Cour de Cassation · soc — 19 décembre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 6 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;



 ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE DE TENIR COMPTE, POUR LA DETERMINATION DU NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL AUX ELECTIONS DU 28 FEVRIER 1972 DE LA SOCIETE SAUNIER-DUVAL, AGENCE DE BRETAGNE, DES SALARIES TRAVAILLANT EN DEHORS DES LIMITES DE CETTE AGENCE, AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER SUSVISE, LE LIEU OU LE PERSONNEL EST APPELE LEGALEMENT A VOTER EST CELUI DE SON TRAVAIL, QUE LE PERSONNEL EN GRAND DEPLACEMENT NE TRAVAILLE PAS DANS LE RESSORT DE L'AGENCE DE BRETAGNE ET NE DEPEND PAS ADMINISTRATIVEMENT DE CETTE AGENCE, QUE LES CONDITIONS D'EMPLOI ET LE PAIEMENT DU SALAIRE DE CE PERSONNEL RELEVENT DES AGENCES SUR LE TERRITOIRE DESQUELLES IL EST EMPLOYE OU DU SIEGE DE L'ENTREPRISE A PARIS ET QU'IL N'EST PAS IMPOSSIBLE POUR L'EMPLOYEUR DE PRENDRE LES DISPOSITIONS UTILES POUR ASSURER AU PERSONNEL DIT " GRAND DEPLACE " LES DROITS D'ELECTORAT ET DE REPRESENTATION QU'IL TIENT DE LA LOI ;



 ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE PERSONNEL INTERESSE ETAIT DOMICILIE SUR LE TERRITOIRE DE L'AGENCE DE BRETAGNE, QU'IL EN RELEVAIT EN CE QUI CONCERNE LES OEUVRES SOCIALES, QUE COMPTE TENU DE CES LIENS REELS D'INTERET, LA SOCIETE L'AVAIT, JUSQU'EN 1970, CONSIDERE COMME EN DEPENDANT PRINCIPALEMENT ET FAIT FIGURER SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE AGENCE POUR LES ELECTIONS TANT DES DELEGUES DU PERSONNEL QUE DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ;



 QUE, D'AUTRE PART, LA CGT AVAIT SOUTENU QUE, DEPUIS QUE, CONTRAIREMENT A L'USAGE, ELLE DENIAIT A CETTE CATEGORIE DE PERSONNEL LE DROIT DE VOTE DANS LE RESSORT DE L'AGENCE DE BRETAGNE, LA SOCIETE N'AVAIT PRIS AUCUNE MESURE POUR ASSURER A CES SALARIES, DANS TOUTE AUTRE AGENCE, L'EXERCICE EFFECTIF DU DROIT QUE LEUR RECONNAIT L'ARTICLE 6 SUSVISE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS ET DE L'USAGE INSTAURE PAR LA SOCIETE ELLE-MEME LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULENT ET QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 21 AVRIL 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES