Cour de Cassation · soc — 6 décembre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;



 ATTENDU QUE DAME X..., ANCIENNE REPRESENTANTE MULTICARTE DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS MOUTAL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL EN DECIDANT UNILATERALEMENT UNE MODIFICATION IMPORTANTE DE SON SECTEUR DE REPRESENTATION, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ECRIT EN TERMES CATEGORIQUES A SON EMPLOYEUR POUR L'INFORMER DE SA DECISION DE CESSER LA PROSPECTION DES DEPARTEMENTS BRETONS, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'EXISTE DE MODIFICATION UNILATERALE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL EQUIVALENT A UNE RUPTURE DE LA PART DE L'EMPLOYE QUE SI ELLE EST IMPOSEE PAR CELUI-CI ET NON ACCEPTEE PAR L'EMPLOYEUR ET SI LE SALARIE MANIFESTE UNE VOLONTE CERTAINE ET DEFINITIVE DE CHANGER LES CLAUSES DU CONTRAT MALGRE LA VOLONTE CONTRAIRE DE SON COCONTRACTANT, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ESPECE LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSTATE A L'APPUI DE LA DECISION INFIRMEE QUE DAME X... N'AVAIT PAS MIS A EXECUTION SON INTENTION DE NE PLUS PROSPECTER LA BRETAGNE QU'ELLE VENAIT D'AILLEURS DE VISITER ET QU'ELLE S'ETAIT AUSSITOT INCLINEE DEVANT LE REFUS DE SON EMPLOYEUR D'ACCEPTER LA MODIFICATION DE SON SECTEUR, QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE MOUTAL DE FAIRE CONNAITRE SON REFUS A LA MODIFICATION PROPOSEE AFIN QUE L'INTERESSEE PUISSE PRENDRE SA DECISION DE CONTINUER OU NON SA COLLABORATION EN CONNAISSANCE DE CAUSE ;



 QUE CES MOTIFS QUI DEMONTRAIENT QUE DAME X... N'AVAIT EN FAIT IMPOSE AUCUNE MODIFICATION UNILATERALE A SON EMPLOYEUR NE SONT PAS VALABLEMENT REFUTES PAR LES JUGES D'APPEL ;



 MAIS ATTENDU D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE SECTEUR DE DAME X... COMPRENAIT 37 DEPARTEMENTS DE L'OUEST ET DU SUD-EST, QUE PAR LETTRE DU 9 AOUT 1969 L'INTERESSEE AVAIT ECRIT A SON EMPLOYEUR ;



 " J'AI LE REGRET DE VOUS AVISER QUE JE NE PROSPECTERAI PLUS LE SECTEUR DE BRETAGNE, J'AI EN EFFET DEPUIS TROIS ANNEES ACCOMPLI UN GROS TRAVAIL DANS CETTE REGION ET CECI POUR UN RESULTAT QUI S'AVERE NUL JE NE PUIS DANS CES CONDITIONS CONTINUER UN TRAVAIL DECEVANT AVEC MES REGRETS REITERES ", QUE PAR UNE REPONSE DATEE DU 18 SEPTEMBRE SUIVANT LA SOCIETE AVAIT PRIS ACTE DE CETTE DECISION ET AVAIT DECLARE A SA REPRESENTANTE QUE LA REDUCTION PAR CELLE-CI DE SA PROSPECTION CONSTITUAIT UNE RUPTURE DE LEURS ACCORDS ;



 QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU ESTIMER QUE LA NOTIFICATION FAITE PAR DAME X... COMPORTAIT UNE MODIFICATION UNILATERALE D'UNE CLAUSE ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET A DEFAUT D'ACCORD DE L'EMPLOYEUR EN ENTRAINAIT LA RESILIATION, IMPUTABLE A DAME X... ;



 ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT RAPPELE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, POUR METTRE CETTE RUPTURE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE, AVAIT CONSIDERE QUE PAR LA LETTRE PRECITEE DAME X... AVAIT SIMPLEMENT ATTIRE L'ATTENTION DE LA SOCIETE SUR L'ETENDUE DE SON SECTEUR ET LES DIFFICULTES DE SA MISSION EN BRETAGNE, QUE L'INTERESSEE N'AVAIT PAS EU L'INTENTION DE ROMPRE SON CONTRAT MAIS DE PROPOSER A SON EMPLOYEUR UNE REDUCTION DE SA CIRCONSCRIPTION, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CETTE INTERPRETATION DENATURAIT ENTIEREMENT LA LETTRE PRECITEE, QU'EN EFFET SI LA REPRESENTANTE AVAIT ULTERIEUREMENT TENTE DE REVENIR SUR SA DECISION INITIALE EN PRETENDANT AVOIR FAIT SIMPLEMENT PART D'UN DESIR NON SUIVI D'EFFET, ELLE AVAIT ADRESSE UNE LETTRE REDIGEE EN TERMES CATEGORIQUES D'OU RESULTAIT NETTEMENT SA DECISION FORMELLE DE CESSER TOUTE REPRESENTATION DANS CE SECTEUR ;



 QU'EN REPONDANT AINSI A L'ARGUMENTATION DE LA SENTENCE DONT DAME X... SOLLICITAIT LA CONFIRMATION, ET ALORS QUE LE LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UN DES CONTRACTANTS ET QUE LE REFUS PAR L'UN D'EUX D'ACCEPTER LES MODIFICATIONS ESSENTIELLES QUE L'AUTRE ENTEND APPORTER A SES CONDITIONS DE TRAVAIL EQUIVAUT A UNE RUPTURE IMPUTABLE A CE DERNIER, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON