Cour de Cassation · soc — 7 février 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES PREMIER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET 81 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ;



 ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE " GRANDS BAZARS DE L'OISE ", REPRESENTEE PAR L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE QUI LUI AVAIT ETE JUDICIAIREMENT DESIGNE, A DONNE EN LOCATION GERANCE A LA SOCIETE LILLOISE DE MAGASINS, LE FONDS DE COMMERCE D'ALIMENTATION, NOUVEAUTES, BAZAR QU'ELLE EXPLOITAIT A BEAUVAIS SOUS L'ENSEIGNE " PRISUNIC " ;



 QUE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE ELLES A CET EFFET PREVOYAIT, NOTAMMENT, L'OBLIGATION POUR LA SOCIETE BAILLERESSE DE CONTINUER, A L'EXPIRATION DU BAIL, LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS ET, POUR LA SOCIETE PRENEUSE, CELLE DE LUI REMBOURSER LA PARTIE DES PRIMES DE TOUTE NATURE (CONGE PAYE, FIN D'ANNEE, DEPART A LA RETRAITE, ETC) AFFERENTE A LA PERIODE PRECEDANT CETTE EXPIRATION ;



 QUE LA LOCATION-GERANCE QUI S'ETAIT POURSUIVIE AU-DELA DU TERME ORIGINAIREMENT FIXE PAR LES PARTIES A PRIS FIN LE 24 MARS 1970 ;



 QU'A LA DATE DU 20 MARS 1970, L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DES GRANDS BAZARS DE L'OISE, ARGUANT DE L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE DANS LAQUELLE SE TROUVAIT LA SOCIETE DE REPRENDRE UNE QUELCONQUE ACTIVITE COMMERCIALE, A PROCEDE AU LICENCIEMENT GENERAL DU Y... AVEC PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ;



 QUE DAME X... QUI AVAIT ETE EMBAUCHEE EN JUILLET 1968 PAR LA SOCIETE LILLOISE DE MAGASINS A INTRODUIT CONTRE LA SOCIETE GRANDS BAZARS DE L'OISE UNE ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, D'INDEMNITE DE " SOUS-SOL ", DE PRORATA DE TREIZIEME MOIS ET DE " PRIME DE LICENCIEMENT COLLECTIF " ;



 QUE LA SOCIETE LILLOISE DE GRANDS MAGASINS ETANT VOLONTAIREMENT INTERVENUE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR CONTESTER LE FONDEMENT DES DEMANDES RELATIVES A L'INDEMNITE " DE SOUS-SOL " ET A LA PRIME DE TREIZIEME MOIS FORMEES CONTRE LA SOCIETE LES GRANDS BAZARS DE L'OISE DONT ELLE AVAIT EU LA GERANCE LIBRE, PAR DAME X..., LA SENTENCE ATTAQUEE A DECLARE SON INTERVENTION, " IRRECEVABLE AU FOND ", AUX MOTIFS QUE, CONTRACTUELLEMENT, SEULE LA SOCIETE GRANDS BAZARS DE L'OISE DEVAIT ETRE MAINTENUE EN CAUSE, A CHARGE PAR ELLE DE SE FAIRE REMBOURSER " PAR LA LILLOISE " LA PARTIE DES PRIMES AFFERENTES A LA PERIODE AYANT PRECEDE LA FIN DE LA LOCATION-GERANCE ET QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DONT LA COMPETENCE SE LIMITE AUX RAPPORTS ENTRE EMPLOYES ET EMPLOYEURS N'AVAIT PAS A CONNAITRE DES RELATIONS CONTRACTUELLES AYANT EXISTE ENTRE CES DEUX SOCIETES ;



 QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DAME X... AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE LILLOISE DE MAGASINS ANTERIEUREMENT A SON CONGEDIEMENT PAR LA SOCIETE GRANDS BAZARS DE L'OISE ET QU'EN RAISON DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA PREMIERE DE CES SOCIETES CONCERNANT LE REMBOURSEMENT A LA SECONDE DE LA PARTIE DES PRIMES SUS-INDIQUEES, ELLES AVAIENT UN INTERET RECIPROQUE A CE QU'IL FUT STATUE CONTRADICTOIREMENT ENTRE ELLES SUR LES DEMANDES DE DAME X..., LES JUGES DU FOND ONT VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ;



 SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL ;



 ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN DES CONTRACTANTS ;



 QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES ET INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ;



 ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE GRANDS BAZARS DE L'OISE A PAYER A DAME X... 1983 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE AUX MOTIFS QUE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LADITE SOCIETE AVAIT CONGEDIE LE Y... LE JOUR MEME DE LA FERMETURE DU " PRISUNIC " LOUE A LA SOCIETE LILLOISE DE MAGASINS ALORS QUE CE MEME Y... AURAIT PU ETRE LICENCIE DES LE 20 JANVIER 1970, CE QUI AURAIT PERMIS A DAME X... DE SE METTRE, A PARTIR DE CETTE DATE, A LA RECHERCHE D'UN AUTRE EMPLOI ET DE BENEFICIER D'UN HORAIRE A CET EFFET ;



 ATTENDU CEPENDANT QUE TOUT EN CONSTATANT QUE LE 20 JANVIER 1970, LA SOCIETE LILLOISE DE MAGASINS AVAIT INFORME L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE BAILLERESSE DE LA NECESSITE DANS LAQUELLE ELLE SE TROUVAIT D'EVACUER, LE 24 MARS 1970 AU PLUS TARD, LES LOCAUX COMMERCIAUX OU LE FONDS DE COMMERCE ETAIT EXPLOITE, LES JUGES DU FOND ADMETTENT QUE DES POURPARLERS ETAIENT EN COURS, ENTRE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DES GRANDS BAZARS DE L'OISE, LE GROUPE " PRINTEMPS " ET LA SOCIETE DUNOYER FRERES, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, EN VUE DE TENTER DE SAUVEGARDER LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION ;



 QU'EN DECIDANT QUE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE GRANDS BAZARS DE L'OISE A QUI IL NE POUVAIT ETRE FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS LICENCIE LES A... DE LA SOCIETE LILLOISE DE MAGASINS PENDANT QU'ILS ETAIENT ENCORE AU SERVICE DE CETTE DERNIERE OU DE NE PAS LES AVOIR INFORMES DE L'EVENTUALITE D'UN CONGEDIEMENT QU'IL S'EFFORCAIT DE LEUR EVITER AVAIT MIS FIN AU CONTRAT DE DAME X... DANS DES CONDITIONS SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER LE VERSEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS EN SUS DES INDEMNITES DE RUPTURE AUXQUELLES ELLE POUVAIT PRETENDRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 ET 1165 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE GRANDS BAZARS DE L'OISE A PAYER A DAME X... UNE INDEMNITE DE " SOUS-SOL " DE 61,12 FRANCS, AU MOTIF QUE CETTE PRIME ETAIT DUE ;



 QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UNE CREANCE SALARIALE DE DAME X... POUR " INDEMNITE DE SOUS-SOL " N'IMPLIQUAIT PAS QUE LA SOCIETE GRANDS BAZARS DE L'OISE AU SERVICE DE LAQUELLE ELLE N'AVAIT JAMAIS TRAVAILLE PUT EN ETRE DEBITRICE ENVERS ELLE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;



 ET SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N° 67-581DU 13 JUILLET 1967 ;



ATTENDU QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE GRANDS BAZARS DE L'OISE A PAYER A DAME X... UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE 112 FRANCS AUX MOTIFS QU'UN REGLEMENT INTERIEUR PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE ET PORTANT LA MARQUE DES MAGASINS " PRISUNIC " PREVOYAIT QUE, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 CONCERNANT LE LICENCIEMENT COLLECTIF, L'ANCIENNETE DU CONTRAT DE TRAVAIL DEVAIT ETRE MAJOREE D'UN AN POUR LE Z... MARIE ET D'UN AN PAR ENFANT A CHARGE AU SENS DE LA LEGISLATION SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES ;



QUE DAME X..., DIVORCEE AVEC DEUX ENFANTS A SA CHARGE ET COMPRISE DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF PARAISSAIT FONDEE A PRETENDRE AU BENEFICE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 ;



 QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ANCIENNETE ININTERROMPUE DE DEUX ANS AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR EXIGEE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967 POUR L'OUVERTURE DU DROIT A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT INSTITUEE PAR CE TEXTE NE POUVAIT ETRE FICTIVEMENT OBTENUE PAR LA MAJORATION DES SERVICES EFFECTIFS DE DAME X... DANS L'ENTREPRISE EN VERTU D'UN REGLEMENT INTERIEUR QUI, A LE SUPPOSER OPPOSABLE A LA SOCIETE GRANDS BAZARS DE L'OISE, AVAIT ETE ETABLI EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 RELATIVES A L'ORDRE DU LICENCIEMENT COLLECTIF, INAPPLICABLES EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 4 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEAUVAIS ;



 REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COMPIEGNE