Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 28 mars 1973
- ECLI
- 6079b2049ba5988459c5538f
- Date
- 28 mars 1973
prud'hommesprocedurepluralite de demandesinstance uniquedemande nouvelleirrecevabilitecause ayant ete connue pendant l 'instruction de la demande primitivedemande primitive en payement de salairesdemande nouvelle en reparation des prejudices resultants de l 'omission de certains versements et formalites aupres des organismes de retraiteconditions
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 28 mars 1973
- Matière
- prud'hommes
Référence
6079b2049ba5988459c5538f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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