Cour de Cassation · soc — 7 décembre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE RURAL ;



 ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA VICTIME OU SES REPRESENTANTS CONSERVENT CONTRE LES AUTEURS DE L'ACCIDENT, AUTRES QUE LE PATRON OU SES OUVRIERS ET PREPOSES, LE DROIT DE RECLAMER LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN ;



 ATTENDU QUE, LE 25 FEVRIER 1963, DALLERY, VETERINAIRE, S'EST RENDU A LA FERME PORTAILLIER POUR PROCEDER A LA VACCINATION DU TROUPEAU ;



 QUE SUR SA DEMANDE, LA FILLE DU PROPRIETAIRE A APPELE UN VOISIN, BARTHOLIN, POUR L'AIDER ;



 QU'AU COURS DU TRAVAIL, BARTHOLIN A ETE RENVERSE ET BLESSE PAR UN DES ANIMAUX ;



 QU'A CETTE OCCASION IL A RECU DE LA CAISSE DEPARTEMENTALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE LA HAUTE-LOIRE AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ADHESION VOLONTAIRE, LES PRESTATIONS PREVUES EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE ;



 ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ASSURANCES AYANT DEMANDE A DALLERY LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1147 DU CODE RURAL, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LES DEUX HOMMES EFFECTUAIENT UN TRAVAIL EN COMMUN POUR LE COMPTE DE PORTAILLER ;



 QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, ALORS QUE, DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SES FONCTIONS, LE VETERINAIRE DALLERY - QUI N'ETAIT PAS ASSUJETTI COMME TEL A LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE - N'ETAIT PAS LE PREPOSE DE PORTAILLER, CE QUI EXCLUAIT QU'IL EUT PU EFFECTUER AVEC BARTHOLIN, COLLABORATEUR OCCASIONNEL DE CE DERNIER, UN TRAVAIL EN COMMUN SUSCEPTIBLE, AU SENS DE L'ARTICLE 1147 DU CODE RURAL, D'EMPECHER BARTHOLIN DE CONSERVER SON RECOURS CONTRE DALLERY, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM