Cour de Cassation · soc — 14 décembre 1972

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE RUZZON A ETE VICTIME LE 18 FEVRIER 1964 D'UN ACCIDENT DE TRAJET ;



 QU'UN JUGEMENT RENDU LE 19 JANVIER 1965 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MEAUX A DECLARE UN TIERS RESPONSABLE DE CET ACCIDENT ET, APRES LUI AVOIR INFLIGE DIVERSES PEINES D'AMENDE, L'A CONDAMNE A VERSER A RUZZON UNE PROVISION ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE, LE MONTANT DE SES DEPENSES, A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ET DONNE ACTE A LA CAISSE DE SES RESERVES QUANT AU REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE QU'ELLE SERAIT APPELEE A VERSER A LA VICTIME ;



 QUE, PAR DECISION DU 15 JANVIER 1965, LA CAISSE A ATTRIBUE A RUZZON UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 15 % ;



 QUE LE 12 MARS SUIVANT, CE DERNIER A ETE FRAPPE D'INFARCTUS DU MYOCARDE, QUE L'EXPERTISE PRESCRITE PAR LA JURIDICTION PENALE AYANT ETABLI QUE CETTE AFFECTION ETAIT EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT DU 18 FEVRIER 1964, UN JUGEMENT DU 2 MAI 1968 A SURSIS A STATUER SUR LES DROITS RESPECTIFS DE LA VICTIME ET DE LA CAISSE POUR PERMETTRE A CETTE DERNIERE DE LIQUIDER LA NOUVELLE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DUE A RUZZON ;



 QUE, LE 7 OCTOBRE 1968, LA CAISSE A ALLOUE A CELUI-CI UNE RENTE CALCULEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE DE 75 %, A COMPTER DU 13 SEPTEMBRE 1965, DATE DE LA CONSOLIDATION ;



 QUE RUZZON A DEMANDE L'ANNULATION DE CETTE DECISION DE LA CAISSE ;



 QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SON ACTION ;



 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ETANT D'ORDRE PUBLIC ET PLUS FAVORABLE A L'ASSURE SOCIAL QUE LA LEGISLATION SUR L'ASSURANCE MALADIE, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A LA CAISSE D'AVOIR, EN UTILISANT LA PROCEDURE DE REVISION, MODIFIE SA POSITION, ALORS, D'UNE PART, QUE TOUT CREANCIER A LE DROIT DE RENONCER AU PAIEMENT DES SOMMES QUI LUI SONT DUES ET, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE, UN ASSURE SOCIAL NE SAURAIT SE VOIR INTERDIRE DE RENONCER, TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT AUX DROITS QUE LUI CONFERE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE POURSUIVRE LA REPARATION INTEGRALE DE SON PREJUDICE DEVANT LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QUI AVAIT EU CONNAISSANCE DES L'ORIGINE DE L'INFARCTUS DU MYOCARDE DONT ETAIT ATTEINT L'ASSURE, QUI ETAIT PARTIE DEVANT LA JURIDICTION PENALE ET, QUI PLUS EST, AVAIT ETE AVERTIE PAR L'ASSIGNATION DELIVREE POSTERIEUREMENT PAR LA VICTIME QUE CELLE-CI ENTENDAIT RATTACHER L'INFARCTUS A L'ACCIDENT, POUVAIT ET DEVAIT RECOURIR A L'EXPERTISE MEDICALE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 POUR RECHERCHER L'EXISTENCE EVENTUELLE D'UN LIEN DE CAUSE A EFFET ;



 QU'EN PRENANT EN CHARGE L'INFARCTUS AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE ELLE A DONC DENIE TOUTE IMPUTABILITE A L'ACCIDENT EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE ;



 QU'EN ADMETTANT MEME QUE SA DECISION SOIT FAVORABLE A L'INTERESSE, CE QUI N'EST D'AILLEURS PAS LE CAS PUISQU'ELLE AUGMENTE LES DROITS DE LA CAISSE A L'EGARD DU TIERS RESPONSABLE, ELLE NE POUVAIT, EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LES RESULTATS DE LA PROCEDURE ENGAGEE, AU TITRE DU DROIT COMMUN, CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, REVENIR SUR LA DECISION QU'ELLE AVAIT PRISE PLUS DE TROIS ANS AUPARAVANT ;



 MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SELON L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES CAISSES SONT " TENUES " DE SERVIR LES PRESTATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET QUE LA VICTIME NE PEUT POURSUIVRE LA REPARATION DU PREJUDICE CONTRE LE TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT, SELON LE DROIT COMMUN QUE DANS LA MESURE OU CE PREJUDICE N'EST PAS REPARE PAR LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE ;



 QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 509 DU MEME CODE, TOUTE CONVENTION CONTRAIRE AUX REGLES AINSI POSEES EST NULLE DE PLEIN DROIT ;



 ATTENDU QUE DE CES DISPOSITIONS, DONT ELLE A SOULIGNE LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DEDUIT QU'IL N'ETAIT PAS PERMIS A L'ASSURE SOCIAL, VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL DE CHOISIR ENTRE L'INDEMNISATION FORFAITAIRE ET LA REPARATION DE L'ENTIER DOMMAGE SELON LE DROIT COMMUN, CE QUI EXCLUAIT QU'IL PUISSE RENONCER A L'AVANCE MEME PARTIELLEMENT, AUX DROITS QUE LUI CONFERAIT LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE ;



 ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES ECRITURES MEMES DE RUZZON QUE LA CAISSE A ETE AVERTIE LE 8 FEVRIER 1967 PAR L'ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SON " INTENTION DE RATTACHER L'INFARCTUS A L'ACCIDENT ", ET DES CONSTATATIONS DE LA DECISION DONT L'ARRET S'EST APPROPRIE LES MOTIFS, QUE SEUL LE RAPPORT D'EXPERTISE DEPOSE LE 26 MAI 1967 AVAIT ETABLI L'EXISTENCE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'AFFECTION ET L'ACCIDENT DU 18 FEVRIER 1964 ;



 ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS ET, DES LORS, D'UNE PART, QUE RIEN A L'ORIGINE NE PERMETTAIT D'INFERER QUE L'INFARCTUS ETAIT LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET, D'AUTRE PART, QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL JUSTIFIANT LE RECOURS A UNE EXPERTISE TECHNIQUE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LE FAIT PAR LA CAISSE D'AVOIR, DANS DE TELLES CONDITIONS, PRIS, EN 1965, L'INFARCTUS EN CHARGE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE, NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE, INFORMEE DE L'IMPUTABILITE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DE CETTE AFFECTION, ELLE CONSIDERE CELLE-CI COMME UNE AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME DONNANT LIEU A UNE NOUVELLE FIXATION DES REPARATIONS ;



 QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR REFUSER DE PRONONCER L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA CAISSE PORTANT REVISION DE LA RENTE, DECIDE QUE RUZZON NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION QUI RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 465 ET 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE TOUTE PARTIE PEUT SE PREVALOIR D'UN TEXTE EDICTANT UNE PRESCRIPTION ;



 QU'AU SURPLUS, LA REVISION D'UNE RENTE POUVANT ETRE MOTIVEE PAR L'AGGRAVATION COMME PAR L'ATTENUATION DE L'INFIRMITE DE LA VICTIME, LADITE PRESCRIPTION EST INSTITUEE AUSSI BIEN EN FAVEUR DE CETTE DERNIERE QUE DE LA CAISSE, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE, ELLE JOUE CHAQUE FOIS QUE LE DELAI PRESCRIT EST ECOULE ET QUE, DES LORS QUE L'ASSURE ESTIMAIT QUE LA REVISION LUI CAUSAIT UN PREJUDICE, IL ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR DE CETTE PRESCRIPTION ;



 MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT A BON DROIT QUE " S'AGISSANT D'UNE AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ", LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION NE POUVAIT ETRE SOULEVEE QUE PAR LA CAISSE DANS L'INTERET DE LAQUELLE ELLE ETAIT EDICTEE ;



 QUE LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;



 SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RUZZON SANS DROIT AU PAIEMENT D'UNE ASTREINTE POUR RETARD INJUSTIFIE DANS LE PAIEMENT DE LA RENTE BASEE SUR LE TAUX D'INCAPACITE DE 75 %, AU MOTIF QUE L'INTERESSE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN RETARD IMPUTABLE A LA CAISSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CAISSE N'ETAIT NULLEMENT TENUE D'ATTENDRE QUE LES EXPERTS X... PAR LA JURIDICTION PENALE DANS L'INSTANCE DIRIGEE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, AIENT CONCLU A L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'INFARCTUS DU MYOCARDE ET L'ACCIDENT, MAIS QU'ELLE AURAIT DU PRENDRE LA DECISION D'AUGMENTATER LA RENTE DES QU'ELLE A EU CONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'INFARCTUS ET, A TOUT LE MOINS, DES QU'ELLE A CONNU L'INTENTION DE LA VICTIME DE RATTACHER L'INFARCTUS A L'ACCIDENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ASSURE N'A JAMAIS REFUSE D'ACCEPTER LE RAPPEL RESULTANT DE L'AUGMENTATION DE LA RENTE MAIS A AVERTI LA CAISSE QU'IL N'ACCEPTAIT CETTE SOMME QUE SOUS LES PLUS EXPRESSES RESERVES ;



 QU'EN OUTRE, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, IL AVAIT SOULIGNE QU'IL AVAIT DELIVRE A LADITE CAISSE DEUX SOMMATIONS INTERPELLATIVES, LES 2 AVRIL 1968 ET 6 JUIN 1969 POUR RECLAMER LE PAIEMENT DES RENTES, QU'AINSI LE RETARD DANS LE PAIEMENT RESULTAIT A L'EVIDENCE DE LA CARENCE FAUTIVE DE LA CAISSE ;



 MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET OBSERVE QUE LE CERTIFICAT MEDICAL DU MEDECIN TRAITANT PROPOSANT DE FIXER AU 12 SEPTEMBRE 1965 LA CONSOLIDATION DES LESIONS RESULTANT DE L'INFARCTUS DU MYOCARDE EST EN DATE DU 28 AOUT 1968 ;



 QUE LA NOUVELLE RENTE " POUR AGGRAVATION " BASEE SUR UNE INCAPACITE DE 75 % A ETE ATTRIBUEE A RUZZON LE 2 SEPTEMBRE 1968, ET QUE CETTE DECISION LUI A ETE NOTIFIEE LE 8 OCTOBRE SUIVANT ;



 QUE LES JUGES DU FOND ONT PU DE LA DEDUIRE QUE CETTE NOUVELLE RENTE AVAIT ETE LIQUIDEE DANS UN DELAI NORMAL ;



 ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'ANALYSANT LES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET QU'ELLE N'A POINT DENATURES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE RUZZON AVAIT REFUSE LE MANDAT DE 15260,71 FRANCS " REPRESENTANT LE RAPPEL SUR LE NOUVEAU TAUX DE 75 % " QUE LA CAISSE LUI AVAIT ADRESSE EN 1968 ;



 QU'IL AVAIT RECONNU LE FAIT DANS UNE LETTRE ADRESSEE A CET ORGANISME LE 27 OCTOBRE 1969 ET PRECISE QUE SON REFUS ETAIT MOTIVE PAR LE PROCES ALORS PENDANT " DEVANT LE CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE " ;



 QU'ENFIN, RUZZON, AYANT MANIFESTE LE 24 JUIN 1969 SA VOLONTE D'ACCEPTER LA RENTE DE 75 %, LE PAIEMENT DES ARRERAGES ECHUS AVAIT ETE EFFECTUE DES LE 18 JUILLET 1969 ;



 ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU ESTIMER QUE RUZZON N'APPORTAIT PAS LA PREUVE " D'UN RETARD INJUSTIFIE INCOMBANT A LA CAISSE " ;



 D'OU IL SUIT QU'EN DEBOUTANT RUZZON DE SA DEMANDE D'ASTREINTE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 QUE LE TROISIEME MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS