Cour de Cassation · soc — 22 février 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;



 ATTENDU QUE RENAULT, REPRESENTANT DE COMMERCE CONGEDIE PAR LA SOCIETE ANONYME DEVILLE ET COMPAGNIE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'IL AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES LE PRIVANT DE SON DROIT AUX INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, AUX MOTIFS QU'IL N'AURAIT PAS RESPECTE LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE QUI LE LIAIT A SON EMPLOYEUR EN PRENANT SANS L'ACCORD DE CELUI-CI D'AUTRES CARTES DE REPRESENTATION ET QU'AU SURPLUS, IL AURAIT ENFREINT LES INSTRUCTIONS DE LA SOCIETE POUR L'ENVOI DES COMPTES RENDUS, LA NORMALISATION DES FICHES DE VISITES ET LA PREVISION DES TOURNEES ALORS QUE, COMME LE RAPPELLE D'AILLEURS L'ARRET, L'INTERESSE AVAIT SOUTENU, DANS DES MOYENS DE DEFENSE DEMEURES SANS REPONSE, QU'IL RESULTAIT DE PIECES PRODUITES (AFFILIATION A LA CCVRP, AFFILIATION ET COTISATIONS A L'IRPVRP, DECOMPTE DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES POUR LE PREMIER TRIMESTRE 1955, ATTRIBUTION D'ESSENCE, LETTRES DE L'EMPLOYEUR) QUE CELUI-CI CONNAISSAIT ET TOLERAIT L'ACTIVITE DE MULTICARTES DE RENAULT ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR LES FAUTES DE L'INTERESSE CONSISTANT A AVOIR ACCEPTE D'AUTRES REPRESENTATIONS ET A S'ETRE REFUSE A SE PLIER A DES EXIGENCES DE L'EMPLOYEUR INCOMPATIBLES AVEC LA NATURE DE SON CONTRAT DE REPRESENTANT MULTICARTES SANS RECHERCHER SI LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE, PAR LES DOCUMENTS PRECITES, DE L'ACCORD AU MOINS TACITE DE L'EMPLOYEUR SUR LA NOUVELLE QUALITE DE RENAULT, QUI AVAIT POUR EFFET DE METTRE A NEANT LES GRIEFS INVOQUES MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE RENAULT ETAIT ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE DEVILLE - FABRIQUE D'APPAREILS DE CHAUFFAGE - COMME REPRESENTANT STATUTAIRE EN VERTU D'UN CONTRAT ECRIT EN DATE DU 27 DECEMBRE 1951, COMPORTANT UNE CLAUSE LUI INTERDISANT D'ACCEPTER D'AUTRES REPRESENTATIONS A L'EXCEPTION DE CELLE DES MOTEURS ;



 QUE TOUTEFOIS LE 20 JUIN 1952 SON EMPLOYEUR L'AVAIT AUTORISE A REPRESENTER LA MAISON DOYER (ROBINETTERIE), ETANT PRECISE QUE CETTE AUTORISATION CONSTITUAIT UN AVENANT AU CONTRAT EN COURS DONT LES MODALITES N'ETAIENT PAS MODIFIEES : QUE LE CONTRAT ENTRE LES PARTIES AVAIT ETE RENOUVELE LE 8 JANVIER 1953 AVEC TOUJOURS LA MEME STIPULATION D'EXCLUSIVITE ;



QUE, NEANMOINS A PARTIR DE 1957, RENAULT AVAIT SANS DEMANDER, AINSI QU'IL LE RECONNAISSAIT, L'ACCORD DE SON EMPLOYEUR, PRIS LA REPRESENTATION DES ENTREPRISES STYX POUR DES CHAUDIERES ET CHAMPION POUR DES CHAUFFE-BAINS ;



 QUE L'ARRET RETIENT ENCORE QU'A LA FIN DE L'ANNEE 1961 ET AU DEBUT DE 1962, LA SOCIETE AVAIT DIFFUSE A SES REPRESENTANTS DES INSTRUCTIONS RELATIVES AUX COMPTES RENDUS DE PROSPECTION ET AUX PRECISIONS SUR LES TOURNEES ;



 QUE PENDANT PLUSIEURS MOIS RENAULT S'Y ETAIT CONFORME PUIS AVAIT CESSE D'Y SATISFAIRE MALGRE LES NOMBREUSES OBSERVATIONS DE SON EMPLOYEUR AFIN DE DISSIMULER A CELUI-CI L'EXISTENCE DE REPRESENTATIONS PRISES A SON INSU ;



 QUE LA NOVATION NE SE PRESUMANT PAS, LA COUR D'APPEL, USANT DE SON POUVOIR DE RECHERCHER LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES EN APPRECIANT LE SENS ET LA PORTEE DES DOCUMENTS PRODUITS, A PU, REPONDANT AINSI POUR LES ECARTER AUX CONCLUSIONS DE L'INTERESSE, ESTIMER QUE L'AUTORISATION DONNEE A RENAULT DE REPRESENTER LA MAISON DOYER N'AVAIT ETE QU'EXCEPTIONNELLE ET N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE MODIFIER LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE REPRODUITE DANS LES DEUX CONTRATS SUCCESSIFS ;



QU'EN DEDUISANT DE CES ELEMENTS QUE RENAULT, QUI AVAIT PRIS DES CARTES DE MAISONS FABRIQUANT DES ARTICLES SIMILAIRES MALGRE L'INTERDICTION CONTENUE TANT DANS L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUE DANS SON CONTRAT ET QUI S'ETAIT DELIBEREMENT REFUSE, DANS UNE INTENTION FRAUDULEUSE, A EXECUTER LES DIRECTIVES DE SON EMPLOYEUR, AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES DE NATURE A LE PRIVER DU DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN