Cour de Cassation · soc — 14 février 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 8 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ALORS APPLICABLE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;



 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION, PAR LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES, DE CABANNES EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL AUPRES DE LA SOCIETE CAZENAVE, AUX MOTIFS QUE LA CONSTITUTION D'UNE SECTION SYNDICALE POUVANT DESIGNER UN DELEGUE DOIT PRECEDER CETTE DESIGNATION ET QU'EN L'ESPECE AUCUNE SECTION SYNDICALE N'AVAIT ETE CREEE PAR LE PERSONNEL AFFILIE A CETTE CONFEDERATION, ALORS QUE LA CONSTITUTION D'UNE SECTION SYNDICALE N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME LEGALE, QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL EST LA JUSTIFICATION MEME DE SA CONSTITUTION ET QUE CETTE DESIGNATION EST EFFECTUEE PAR LE SYNDICAT REPRESENTATIF SEUL SANS PARTICIPATION DES MEMBRES DE LA SECTION ;



 MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE, SI CABANNES A ETE DESIGNE PAR LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES DES PYRENEES-ATLANTIQUES EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL AUPRES DE LA SOCIETE CAZENAVE, AUCUNE SECTION SYNDICALE DE LA CGC N'AVAIT ETE CREEE NI DANS L'ENSEMBLE, NI DANS L'UN DES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE CAZENAVE, QUE CABANNES N'AVAIT MEME PAS ALLEGUE QU'UN TEL ORGANISME EXISTAT DANS L'ENTREPRISE OU DANS L'ETABLISSEMENT AUQUEL IL ETAIT AFFECTE ;



 QU'IL RELEVE EXACTEMENT QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 DONNENT A UN SYNDICAT LA FACULTE DE DESIGNER UN OU PLUSIEURS DELEGUES SYNDICAUX DANS L'ENTREPRISE, CE N'EST QU'AUTANT QU'UNE SECTION SYNDICALE A ETE CONSTITUEE DANS L'ENTREPRISE OU DANS L'ETABLISSEMENT, CE QUI N'ETAIT AUCUNEMENT ALLEGUE ;



 QUE LE JUGE DU FOND A EXACTEMENT DEDUIT DE L'ABSENCE DE SECTION SYNDICALE CGC, QUE CABANNES N'AVAIT PAS ETE DESIGNE VALABLEMENT COMME DELEGUE PAR LE SYNDICAT CGC ;



 QU'AINSI LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 10 JUILLET 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYONNE