Cour de Cassation · soc — 11 janvier 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE ;



 VU LES ARTICLES 1, 12 ET 13 DU DECRET N° 61100 DU 25 JANVIER 1961 ;



 ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE X... TEXTES, LES COTISATIONS DUES AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, A RAISON DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS PAR LES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES PENDANT UN MOIS CIVIL DETERMINE DOIVENT ETRE VERSES DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DU MOIS SUIVANT A L'UNION DE RECOUVREMENT DONT RELEVE L'ETABLISSEMENT DE L'EMPLOYEUR ;



QUE D'APRES LE DEUXIEME, UNE MAJORATION DE 10 POUR 100 EST APPLIQUEE AUX COTISATIONS QUI N'ONT PAS ETE ACQUITTEES A LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS ;



 QU'AUX TERMES DU TROISIEME, LES EMPLOYEURS PEUVENT EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE BONNE FOI DUMENT PROUVEES, FORMULER UNE DEMANDE GRACIEUSE EN REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD ENCOURUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DU DECRET;



ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS NAVARRO ONT REGLE LES COTISATIONS DONT ILS ETAIENT REDEVABLES A L'URSSAF DU CANTAL POUR LES MOIS DE DECEMBRE 1970 ET JANVIER 1971 PAR DES CHEQUES PRETENDUMENT EXPEDIES LES 15 JANVIER ET 15 FEVRIER 1971 DE MEURS PAR AURILLAC ;



 QUE LES CORRESPONDANCES CONTENANT LESDITS CHEQUES N'ONT ETE ENREGISTREES A L'ARRIVEE PAR L'URSSAF QUE LES 21 JANVIER ET 20 FEVRIER 1971 ;



 QUE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE EN CONSEQUENCE, A RECLAME A L'EMPLOYEUR LE PAIEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD ;



 ATTENDU QUE, POUR EXONERER TOTALEMENT LES ETABLISSEMENTS NAVARRO DE X... SANCTIONS, LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE QU'IL CONVENAIT DE SE REFERER NON A LA DATE DE RECEPTION DE LA LETTRE CONTENANT LE CHEQUE, MAIS A CELLE DE SON EXPEDITION ;



 QU'AYANT CONSTATE QUE L'UNE DES ENVELOPPES N'ETAIT REVETUE D'AUCUN CACHET DE LA POSTE ET QUE L'AUTRE EN PORTAIT UN, MAIS QUI ETAIT ILLISIBLE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'EN L'ESPECE IL EXISTAIT UN DOUTE QUANT AUX DATES D'ENVOI ET QUE CELUI-CI DEVAIT PROFITER AU DEBITEUR ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, QUAND UN PAIEMENT EST EFFECTUE PAR CHEQUE, LE DEBITEUR N'EST REPUTE AVOIR ACQUITTE SA DETTE QU'A LA DATE OU LE CREANCIER A EFFECTIVEMENT RECU LEDIT CHEQUE, SOUS RESERVE, D'AILLEURS, QU'IL SOIT HONORE, ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, EXCLUANT LA PRESOMPTION DE BONNE FOI, EXIGE QUE L'EMPLOYEUR QUI L'ALLEGUE, EN APPORTE LA PREUVE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECLARATION ;



 PAR X... MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 6 JUILLET 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CANTAL ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CORREZE