Cour de Cassation · soc — 29 mars 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LECLERC, QUI, SANS ETRE INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, NI ETRE TITULAIRE D'UNE LICENCE DE SPECTACLE, EXPLOITE UN THEATRE AMBULANT DE MARIONNETTES, A ENGAGE POUR L'AIDER DANS CETTE ACTIVITE PENDANT UNE CERTAINE PERIODE TROIS COLLABORATEURS ET NOTAMMENT UN NOMME SEROL, AUXQUELS, OUTRE LE REMBOURSEMENT DE TOUS LEURS FRAIS DE DEPLACEMENT, IL VERSAIT UN SALAIRE DE DIX FRANCS PAR JOUR QUAND IL ETAIT EN TOURNEE DE REPRESENTATION ;



 QUE L'URSSAF AYANT DECIDE QUE CES COLLABORATEURS DEVAIENT ETRE AFFILIES PAR LUI AU REGIME GENERAL DE LASECURITE SOCIALE, IL A CONTESTE CETTE DECISION SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNE SEROL ;



 ATTENDU QU'IL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI L'A DEBOUTE DE SON RECOURS D'AVOIR REFUSE A SEROL LA QUALITE D'ARTISTE DE SPECTACLE AU SENS DE L'ARTICLE 242-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DEVANT ETRE AFFILIE NON PAR LUI, MAIS UNIQUEMENT PAR LES ETABLISSEMENTS OU IL SE PRODUISAIT ET, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL AIDAIT LECLERC DANS LES MULTIPLES TACHES DE SA PROFESSION EN SUIVANT SES ORDRES ET NON DE SIMPLES CONSEILS, DE L'AVOIR CONSIDERE COMME UN EMPLOYE DE DROIT COMMUN DE CE DERNIER, AU MOTIF QU'IL PARTICIPAIT AUSSI BIEN AUX TRAVAUX MATERIELS QU'A LA REPRESENTATION ELLE-MEME, QU'IL ETAIT SUBORDONNE A LECLERC POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE SA TACHE ET QU'IL N'ETAIT NI L'ELEVE, NI L'APPRENTI DE CELUI-CI, ALORS QUE D'UNE PART, LE FAIT QUE LA QUALIFICATION D'ELEVE OU D'APPRENTI NE PUISSE ETRE ACCORDEE A SEROL NE CHANGEAIT EN RIEN SA SITUATION JURIDIQUE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE TOUS LES ARTISTES DU SPECTACLE PEUVENT PARTICIPER AUSSI BIEN AUX TRAVAUX MATERIELS RENDUS NECESSAIRES PAR LA REPRESENTATION QU'A LA REPRESENTATION ELLE-MEME, SANS PERDRE POUR AUTANT LA QUALITE D'ARTISTES, QU'ILS SOIENT EMPLOYES POUR SECONDER OU EMPLOIENT EUX-MEMES DES PERSONNES POUR LES SECONDER, ET QU'AINSI, SEROL MEME S'IL N'ETAIT PAS ENTIEREMENT LIBRE DE LA PRESENTATION ET DE L'EXECUTION DE SON TRAVAIL ETAIT CEPENDANT UN ARTISTE AU SENS DE L'ARTICLE 242-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PUISQU'IL APPORTAIT A L'ARTISTE LECLERC UNE AIDE DANS LES MULTIPLES TACHES DE SA PROFESSION ;



 MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE SEROL, QUI AVAIT SUIVI PENDANT DEUX ANS LES DEPLACEMENTS DU THEATRE DE MARIONNETTES DE LECLERC, AVAIT PENDANT LONGTEMPS ACCOMPLI COMME LES DEUX AUTRES COLLABORATEURS DE CELUI-CI DES TACHES PUREMENT MATERIELLES DE MONTAGE, DEMONTAGE ET ENTRETIEN DU THEATRE ET DES ACCESSOIRES, QUE C'EST SEULEMENT A LA FIN QU'IL S'ETAIT OCCUPE EN MEME TEMPS DE LA PARTIE ARTISTIQUE, C'EST A DIRE L'ANIMATION DES MARIONNETTES, CE SOUS LA DIRECTION ETROITE DE LECLERC ;



 QU'ILS ONT ESTIME EXACTEMENT QUE SEROL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE, NI COMME UN ELEVE, NI COMME UN APPRENTI ET QUE SI LECLERC AVAIT LUI-MEME LA QUALITE D'ARTISTE VIS-A-VIS DES PERSONNES QUI FAISAIENT APPEL A LUI, IL ETAIT POUR SEROL QU'IL REMUNERAIT, UN EMPLOYEUR DE DROIT COMMUN ET DEVAIT, DES LORS, AFFILIER CELUI-CI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN VERTU DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 242-1 DU MEME CODE NE POUVANT RECEVOIR APPLICATION DANS CETTE SITUATION ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON