Cour de Cassation · soc — 9 avril 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;



 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE FORMEE PAR MIKAELIAN, INGENIEUR, SUR LE FONDEMENT DES " ACCORDS DE GRENELLE " CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE ANONYME SORETI AUX MOTIFS QUE, DANS SON ENTREPRISE, CES ACCORDS AVAIENT ETE APPLIQUES A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL D'EXECUTION, QUE UN AUTRE EMPLOYE, DESSINATEUR ASSIMILE CADRE, ENTENDU COMME TEMOIN, EN AVAIT, LUI AUSSI, BENEFICIE, QUE DANS SA LETTRE CIRCULAIRE EN DATE DU 27 JUIN 1968 RELATIVE AUX GRATIFICATIONS DE TREIZIEME MOIS LA SOCIETE ECRIVAIT A SES DESTINATAIRES QUE, PAR CONTRE, ELLE APPLIQUAIT UNE MAJORATION DE 7 % SUR SES APPOINTEMENTS CONFORMEMENT AUX " ACCORDS DE GRENELLE ", QU'AINSI, SANS AVOIR A RECHERCHER L'AUTORITE PARTICULIERE DU DOCUMENT VISE, IL Y AVAIT LIEU DE RETENIR L'ADHESION EXPRESSE DE LA SOCIETE AUX RECOMMANDATIONS FAISANT L'OBJET DESDITS ACCORDS, ALORS QUE LES " ACCORDS DE GRENELLE " NE REVETANT PAS DE CARACTERE REGLEMENTAIRE, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT ETRE REPUTE Y AVOIR ADHERE POUR SON PERSONNEL " CADRES " EN L'ABSENCE D'UN ACCORD SPECIAL CONCERNANT SOIT L'ENSEMBLE DE CE PERSONNEL, SOIT CHACUN DE SES MEMBRES EN PARTICULIER, QUE L'ARRET ATTAQUE QUI RECONNAIT AU SURPLUS QUE LE TEMOIN, DESSINATEUR, N'ETAIT PAS " CADRE " NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, SE BASER SUR UNE LETTRE-CIRCULAIRE DESTINEE A CET EMPLOYE ET A CEUX DE SA CATEGORIE POUR EN CONCLURE QUE LA SOCIETE S'ETAIT ENGAGEE A APPLIQUER LES MAJORATIONS RECOMMANDEES PAR LES ACCORDS DE GRENELLE A SES CADRES EN GENERAL ET A MIKAELIAN EN PARTICULIER, D'AUTANT QUE LEDIT ARRET RECONNAIT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE MIKAELIAN AIT RECU UNE TELLE LETTRE, ET ALORS QUE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE DE CETTE LETTRE-CIRCULAIRE L'ADHESION EXPRESSE DE LA SOCIETE SORETI AUX " ACCORDS DE GRENELLE " TOUT EN REFUSANT DE S'EXPLIQUER SUR L'AUTORITE PARTICULIERE DE CE DOCUMENT, EN LA CAUSE ;



 MAIS ATTENDU QUE PEU IMPORTANT QUE LE TEMOIN, DESSINATEUR, BENEFICIAIRE DES ACCORDS DE GRENELLE, EUT LA QUALITE D'ASSIMILE CADRE OU CELLE DE CADRE PROPREMENT DIT, L'ARRET ATTAQUE RELEVE COMME CONSTANT X... QUE LESDITS ACCORDS AVAIENT ETE APPLIQUES A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ;



QU'ESTIMANT DES LORS INUTILE DE RECHERCHER L'AUTORITE PARTICULIERE EN LA CAUSE DE LA LETTRE CIRCULAIRE DU 27 JUIN 1968 SUSVISEE, LA COUR D'APPEL DEDUIT ESSENTIELLEMENT LE DROIT DE MIKAELIAN AUX MAJORATIONS DE SALAIRES PREVUES PAR LES " ACCORDS DE GRENELLE " DE L'ADHESION EXPRESSE DE LA SOCIETE A CES ACCORDS ET DES CARACTERISTIQUES DE CES DERNIERS QUI, LOIN DE SE LIMITER A DES QUESTIONS PARTICULIERES DE SALAIRES, ENGLOBAIENT LE STATUT MEME DE L'EMPLOI ET N'ETABLISSAIENT AUCUNE DISCRIMINATION ENTRE LES DIVERSES CATEGORIES DE SALARIES ;



 QUE CES CONSTATATIONS SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS