Cour de Cassation · soc — 10 octobre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 7 DU DECRET-LOI DU 14 JUIN 1938 UNIFIANT LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES D'ASSURANCE, DENATURATION DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES SOCIETES D'ASSURANCE DE LA REGION PARISIENNE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DES MOTIFS ET MANQUE DE BASE EGALE ;



 ATTENDU QUE DEMOISELLE X... QUI ETAIT DEPUIS LE 30 JUIN 1949 AU SERVICE DE LA SOCIETE < LA DEFENSE GENERALE > DEVENUE EN 1967 LA SOCIETE SEVEX, A ETE LICENCIEE LE 31 MARS 1970, QU'ELLE A DEMANDE LE PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 15 JUILLET 1954 RELATIVE AUX SOCIETES D'ASSURANCE DE LA REGION PARISIENNE ;



 QUE LA SOCIETE SEVEX FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CETTE CONVENTION COLLECTIVE LUI ETAIT APPLICABLE AU MOTIF QUE LE CONTRAT D'ABONNEMENT DE DEFENSE QU'OFFRAIT < LA DEFENSE GENERALE > STIPULAIT QUE LES FRAIS AFFERENTS AU PROCES ETAIENT GARANTIS PAR UNE POLICE COLLECTIVE FLOTTANTE SOUSCRITE PAR LA < DEFENSE GENERALE > COMME REASSURANCE DE SON PROPRE RISQUE, PUISQU'ELLE ASSURE LA DEFENSE DE SON ASSURE ET QUE L'ABONNEMENT ETAIT UNE PRIME D'ASSURANCE ;



 ALORS QUE LA POLICE D'ASSURANCE ETAIT SOUSCRITE PAR LA < DEFENSE GENERALE > POUR LE COMPTE DE SES ABONNES, QUE LA PRIME, INDIVIDUALISEE DANS L'ABONNEMENT ANNUEL, CORRESPONDANT A 20 % DE SON CHIFFRE, N'APPARTENAIT PAS A LA DEFENSE GENERALE, MAIS A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, ET QUE L'ABONNE BENEFICIAIT DIRECTEMENT DE LA GARANTIE DE CELLE-CI EN CAS DE DEFAILLANCE DE LA DEFENSE GENERALE QUE CETTE DERNIERE N'AVAIT DONC AUCUN RISQUE A REASSURER ET QUE LA CONVENTION AVAIT POUR OBJET UNE PRESTATION DE SERVICES CONSISTANT DANS L'EXERCICE DE TOUT RECOURS EN CAS D'ACCIDENT ET D'INCENDIE POUR LE COMPTE DE SES ADHERENTS ET DE LA DEFENSE JURIDIQUE ADMINISTRATIVE ET ARBITRALE DE CEUX-CI ;



 QU'ENFIN LA DECLARATION DEMANDEE PEUT DONNER LIEU A LITIGE S'EXPLIQUE PAR LA NECESSITE DE FIXER LA PRIME, CONTREPARTIE DU SERVICE RENDU, SELON LA NATURE ET L'IMPORTANCE DE CES BIENS, ET NE DONNE PAS POUR AUTANT A LA PRIME LE CARACTERE D'UNE PRIME D'ASSURANCE POUR LA PART NE CORRESPONDANT PAS AUX 20 % ATTRIBUES A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ;



 QU'IL NE S'AGISSAIT DONC PAS D'UN CONTRAT D'ASSURANCE ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE N'ETAIT PAS APPLICABLE ;



 MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DETERMINER L'ACTIVITE DE LA < DEFENSE GENERALE > AU SERVICE DE LAQUELLE AVAIT TRAVAILLE DEMOISELLE X..., ENONCE QUE CETTE SOCIETE OFFRAIT A SES CLIENTS LA SOUSCRIPTION D'UN ABONNEMENT ANNUEL DIT DE DEFENSE APRES ACCIDENT EN VUE D'OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE LE PAIEMENT DES DOMMAGES-INTERETS DUS EN CAS DE DOMMAGES PAR ACCIDENT CAUSES PAR LE TIERS A L'UN DES BIENS DECLARES DANS LE CONTRAT OU EN CAS DE DOMMAGES CORPORELS CAUSES PAR UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SI UN VEHICULE AUTOMOBILE ETAIT COMPRIS DANS LA DECLARATION DES BIENS, ET POUR ORGANISER LA DEFENSE EN CAS DE POURSUITES DEVANT LES TRIBUNAUX ;



 QUE LE PRIX DE L'ABONNEMENT ETAIT FIXE SELON LA NATURE ET L'IMPORTANCE DES BIENS DECLARES ;



 QUE LES FRAIS DE JUSTICE AFFERENTS AUX PROCES ETAIENT GARANTIS PAR UNE POLICE D'ASSURANCE FLOTTANTE COLLECTIVE QUE LA SOCIETE SOUSCRIVAIT POUR LE COMPTE DE SES ABONNES AUPRES D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES ;



 QUE LE MONTANT DE LA PRIME AFFERENTE A CETTE POLICE, FIXE A 20 % DU PRIX DE L'ABONNEMENT DE DEFENSE, ETAIT INCLUS DANS CELUI-CI ;



 QU'ELLE AVAIT RECU MANDAT DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES POUR L'EXECUTION DU CONTRAT, LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS, L'ENVOI ET LA RECEPTION DE TOUTES DECLARATIONS, LE REGLEMENT DES SOMMES DUES PAR L'ASSUREUR, EVENTUELLEMENT L'EXERCICE DES RECOURS DE CELUI-CI ;



 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE ENCORE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES SOCIETES D'ASSURANCES DONT SE PREVAUT DEMOISELLE X... SOUMET A SON APPLICATION LES ENTREPRISES D'ASSURANCES DE TOUTE NATURE ET DE CAPITALISATION REGIES PAR LE DECRET-LOI DU 14 JUIN 1938 ( Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES ENTREPRISES PRATIQUANT DES OPERATIONS DE DEFENSE OU DE CONTRE-ASSURANCE ) NATIONALES OU PRIVEES, QUELLE QUE SOIT LEUR FORME, AINSI QUE TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI, PAR SUITE D'UNE CONVENTION PARTICULIERE AVEC UNE ENTREPRISE APPARTENANT A L'UNE DES CATEGORIES CI-DESSUS ENUMEREES EFFECTUE POUR LE COMPTE DE CELLE-CI LES TRAVAUX AUXQUELS ELLE EST TENUE A LA FOIS EN VERTU DU DECRET-LOI DU 14 JUIN 1938 ET DU DECRET DU 29 JUILLET 1939 ;



 QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'ACTIVITE EXERCEE PAR L'EMPLOYEUR, QUI EFFECTUAIT NOTAMMENT DES OPERATIONS D'ASSURANCE POUR LE COMPTE DE LA COMPAGNIE A LAQUELLE IL AVAIT ASSURE SES ABONNES, ENTRAIT DE CE CHEF DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE INVOQUEE PAR DEMOISELLE X... ;



QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,