Cour de Cassation · soc — 18 octobre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 286-1 (PARAGRAPHE 1-4.) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 2 DU DECRET N. 69-132 DU 6 FEVRIER 1969, RELATIFS A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS SERVANT DE BASE DE CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE ;



 ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LA PARTICIPATION DE L'ASSURE EST SUPPRIMEE LORSQUE LE BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS A ETE RECONNU PAR LE CONTROLE MEDICAL ATTEINT D'UNE AFFECTION NON INSCRITE SUR LA LISTE PREVUE AU 3. DE L'ARTICLE L 286-1 PARAGRAPHE 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MAIS COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE ;



 QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET SUSVISE PRECISE QUE LA DECISION PRONONCANT LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION, PRISE, SUR AVIS CONFORME DU MEDECIN CONSEIL REGIONAL PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE OU PAR UNE COMMISSION AYANT RECU DELEGATION A CET EFFET, FIXE LA DUREE DE LA PERIODE POUR LAQUELLE ELLE EST VALABLE ;



QU'ELLE PEUT ETRE RENOUVELEE A L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE S'IL EST RECONNU, SUR AVIS CONFORME DU MEDECIN CONSEIL REGIONAL, QUE L'ETAT DU MALADE NECESSITE ENCORE, OUTRE UN TRAITEMENT PROLONGE, UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE ;



 ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE ANTOINE ETAIT ATTEINT D'UNE AFFECTION NON INSCRITE SUR LA LISTE PREVUE AU 3. DE L'ARTICLE L 286-1 PARAGRAPHE 1 ET FIGURANT AU DECRET N. 69-132 DU 6 FEVRIER 1969 ;



 QUE CETTE AFFECTION COMPORTAIT UN TRAITEMENT PROLONGE LAISSANT A LA CHARGE DE L'ASSURE UNE DEPENSE RESIDUELLE DE 44 FRANCS PAR MOIS ;



 QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA THERAPEUTIQUE SUIVIE ETAIT PARTICULIEREMENT COUTEUSE ET QUE LA DISPENSE DE PARTICIPATION AUX TARIFS DEVAIT ETRE ACCORDEE AU MOTIF ESSENTIEL QU'AUCUN TEXTE LEGAL OU REGLEMENTAIRE NE FIXANT LE SEUIL DE LA DEPENSE A PARTIR DUQUEL UNE THERAPEUTIQUE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME PARTICULIEREMENT COUTEUSE, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPRECIER SI, DANS LE CAS D'ESPECE, CETTE CONDITION ETAIT REMPLIE ;



 QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR NE POUVAIT ETRE ACCORDEE SANS REFERENCE A UN CRITERE UNIFORME D'APPRECIATION DU COUT DE LA THERAPEUTIQUE, DEGAGE DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, ET ALORS QUE LA THERAPEUTIQUE QUI N'ETAIT PAS CARACTERISEE PAR UNE DEPENSE RESIDUELLE EGALE OU SUPERIEURE A LA LIMITE DE 50 FRANCS PAR MOIS FIXEE, POUR L'APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME PARTICULIEREMENT COUTEUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 26 AVRIL 1972 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR DE REIMS