Cour de Cassation · soc — 19 juillet 1973

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1972, 20 DU DECRET DU 2 OCTOBRE 1972, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LA COMMISSION CHARGEE D'ORGANISER LES ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE, DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 3 JUILLET 1972, AINSI QUE DES DECRETS DU 13 OCTOBRE 1972, AVAIT PU VALABLEMENT, APRES AVOIR REFUSE D'ENREGISTRER UNE LISTE DE CANDIDATS EN RAISON DE SON IRREGULARITE PAR DECISION DU 4 JANVIER 1973 REGULIEREMENT NOTIFIEE, SE SAISIR A NOUVEAU DE LA QUESTION ET DECIDER, LE 9 JANVIER 1973, D'ADMETTRE L'ENREGISTREMENT PRECEDEMMENT REFUSE DE LADITE LISTE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES ECRITURES DES PARTIES ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LA DECISION DE REFUS D'ENREGISTREMENT DU 4 JANVIER AVAIT ETE NOTIFIEE LE 5 JANVIER ET QUE LE DELAI DE RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT DONC VENU A EXPIRATION LE 8 JANVIER 1973 ;



QUE, POUR EN DECIDER AUTREMENT ET FONDER SA DECISION SUR LA CIRCONSTANCE QUE LA SECONDE DECISION SERAIT INTERVENUE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTRE LA PREMIERE, LE TRIBUNAL DEVAIT POUR LE MOINS JUSTIFIER DU CALCUL DU DELAI OU PRECISER LA DATE DE LA NOTIFICATION AYANT FAIT COURIR LE DELAI ;



QU'EN L'ABSENCE DE TELLES INDICATIONS, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DU JUGEMENT ATTAQUE ;



QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL N'APPARTENAIT PAS A LA COMMISSION DE MODIFIER SA PRECEDENTE DECISION, REGULIEREMENT NOTIFIEE, EN DEHORS DES FORMES LEGALES ;



QU'EN EFFET, LES TEXTES CI-DESSUS VISES DONNENT COMPETENCE EXCLUSIVE SUR CE POINT AU TRIBUNAL D'INSTANCE ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL CONSTATE QUE LA COMMISSION S'EST PRONONCEE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 20, ALINEA 3, DU DECRET DU 2 OCTOBRE 1972 ;



QUE LA DATE DE LA NOTIFICATION DE LA PREMIERE DECISION N'A PAS ETE DISCUTEE DEVANT LUI ET NE PEUT L'ETRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;



QUE D'AUTRE PART, LE JUGEMENT RELEVE EXACTEMENT QUE LA COMMISSION POUVAIT RETIRER SA DECISION DE REFUS D'ENREGISTREMENT DANS LEDIT DELAI OU JUSQU'AU JUGEMENT EN CAS DE RECOURS ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;



MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 10 DU DECRET N. 72-942 DU 13 OCTOBRE 1972 ;



ATTENDU QUE LES LISTES DE CANDIDATS AUX ELECTIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES NATIONALES DE COMPENSATION DES ORGANISMES AUTONOMES D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES ET DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES SONT DEPOSEES OU ADRESSEES, VINGT JOURS AU MOINS AVANT LA DATE LIMITE DU SCRUTIN, AU SIEGE DE LA COMMISSION D'ORGANISATION ELECTORALE, LAQUELLE REFUSE D'ENREGISTRER TOUTE LISTE QUI N'EST PAS SIGNEE PAR TOUS LES CANDIDATS ;



ATTENDU QUE LA DATE DES ELECTIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE AVAIT ETE FIXEE AU 18 JANVIER 1973 ;



QUE DANS SA REUNION DU 4 JANVIER 1973, LA COMMISSION D'ORGANISATION A REFUSE L'ENREGISTREMENT DE LA LISTE PRESENTEE PAR LE CID-UNATI POUR LE SECTEUR PROFESSIONNEL, EN CONSTATANT QUE LA LISTE N'ETAIT SIGNEE PAR AUCUN DES CANDIDATS, QUE LEURS DECLARATIONS INDIVIDUELLES SIGNEES DE CANDIDATURE FAISAIENT RESSORTIR DES DESACCORDS SUR LE RANG DONT ILS SE PREVALAIENT SUR LA LISTE, ET QU'IL RESULTAIT DE CET < ETAT DE FAIT ET DE DROIT > QUE LA LISTE N'ETAIT PAS VALABLEMENT CONSTITUEE AU REGARD DE L'ARTICLE 8, ALINEA 3, DU DECRET SUSVISE ;



ATTENDU QU'AU COURS D'UNE NOUVELLE REUNION DU 9 JANVIER 1973, LA COMMISSION, AU VU D'ELEMENTS NOUVEAUX CONSISTANT EN DES LETTRES ET TELEGRAMMES RECTIFIANT LEURS POSITIONS PRECEDENTES ET SE METTANT D'ACCORD SUR LEUR ORDRE DE PRESENTATION, A ESTIME QU'IL LUI ETAIT POSSIBLE D'ENREGISTRER LA LISTE CID-UNATI, QUI POUVAIT MAINTENANT ETRE CONSIDEREE COMME VALABLEMENT SIGNEE PAR TOUS LES CANDIDATS ;



ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE HAGGAI ET BAILLY DE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DE CETTE DERNIERE DECISION AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA COMMISSION AVAIT UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QU'ELLE N'AVAIT PAS EPUISE ET QU'ELLE AURAIT PU EXPRIMER JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE SE FUT PRONONCE S'IL AVAIT ETE SAISI D'UN RECOURS ;



QUE LA LISTE CID-UNATI AVAIT ETE REGULARISEE DANS UN DELAI TRES BREF, SANS MODIFICATION DE SA COMPOSITION, AVEC SIMPLEMENT UN CHANGEMENT DE RANG DES CANDIDATS ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LADITE LISTE N'AVAIT PAS ETE VALABLEMENT CONSTITUEE ET DEPOSEE DANS LE DELAI IMPARTI, QU'ELLE N'AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE ADHESION NON EQUIVOQUE DE TOUS LES CANDIDATS, SUSCEPTIBLE DE SUPPLEER A L'ABSENCE DE LEUR SIGNATURE, QU'APRES SON EXPIRATION, ET ALORS QUE, SI LA COMMISSION POUVAIT, DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, REVENIR SUR SA DECISION INITIALE, ELLE N'AVAIT PAS QUALITE POUR RELEVER LES CANDIDATS DE LA FORCLUSION QU'ILS AVAIENT ENCOURUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 FEVRIER 1973, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (XVE ARRONDISSEMENT) ;



REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (VIIE ARRONDISSEMENT)