Cour de Cassation · soc — 29 octobre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ;



 ATTENDU QUE CHOLLET, DIRECTEUR ADMINISTRATIF AU SERVICE DE L'ENTREPRISE GENERALE DE L'EST, DITE E G E A ETE LICENCIE LE 4 DECEMBRE 1968 EN RAISON DE MESURES DE COMPRESSION DU PERSONNEL ET A RECU UN CHEQUE DE 18596,16 FRANCS REPRESENTANT, AVEC LES APPOINTEMENTS DUS, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ;



 QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AYANT CONSIDERE LE LICENCIEMENT COMME NUL FAUTE D'AUTORISATION PREALABLE, CHOLLET, APRES AVOIR RESTITUE LE CHEQUE REPRIT LE TRAVAIL MAIS L'ABANDONNA FIN JANVIER 1969 POUR S'ENGAGER DANS UNE ENTREPRISE CONCURRENTE ;



 QU'E G E LUI FIT SAVOIR LE 22 FEVRIER 1969 QUE SON ABSENCE ETAIT INTERPRETEE COMME VALANT DEMISSION ;



 ATTENDU QUE POUR DIRE QUE CHOLLET NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT NI AU REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE DEMENAGEMENT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'APRES L'INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LE LICENCIEMENT, ET DONC LA RESILIATION DU FAIT DE L'EMPLOYEUR, AVAIENT ETE SUSPENDUS JUSQU'A LA REALISATION D'UNE CONDITION, LA REGULARISATION ADMINISTRATIVE ;



 QUE LA CONDITION PREVUE NE S'ETAIT NULLEMENT REALISEE LORSQU'IL AVAIT, DE SA PROPRE AUTORITE , CESSE SON TRAVAIL EN VUE DE SE METTRE AU SERVICE D'UNE NOUVELLE ENTREPRISE ;



 QU'AINSI, C'ETAIT LUI QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;



 ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, APRES AVOIR CONSTATE QUE CE N'ETAIT QUE L'EXECUTION DE LA MESURE DE LICENCIEMENT QUI SE TROUVAIT SUSPENDUE, QUE L'AUTORISATION D'Y PROCEDER AVAIT ETE DEMANDEE PAR L'EMPLOYEUR, ET QUE DES LORS LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE NE POUVAIT INCOMBER A CHOLLET QUI SE BORNAIT A ACCEPTER LA MESURE PROPOSEE ET A S'Y CONFORMER, SANS EN PRENDRE L'INITIATIVE, PEU IMPORTANT A CET EGARD QU'IL EUT ACCEPTE MOMENTANEMENT DE REPRENDRE UN TRAVAIL QUI, DANS L'INTENTION DE LA SOCIETE, NE DEVAIT ETRE QUE PROVISOIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JANVIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON