Cour de Cassation · soc — 16 mai 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ALINEA 7 DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE PAUDER, EMPLOYE AUX CHANTIERS ET ATELIERS DE LA PERRIERE, DELEGUE SYNDICAL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'AVERTISSEMENT QU'IL AVAIT RECU LE 10 AVRIL 1970 DE SON EMPLOYEUR A LA SUITE D'UN ARRET DE TRAVAIL D'UNE HEURE DANS LES ATELIERS, AUX MOTIFS QU'IL NE SE SERAIT PAS AGI D'UNE GREVE CONCERTEE PAR LES OUVRIERS PUISQUE LE PAUDER N'AVAIT PAS CONSULTE SES CAMARADES DE TRAVAIL, MAIS OBTENU UNIQUEMENT L'ACCORD DU SEUL DELEGUE D'ENTREPRISE, CE QUI EST EVIDEMMENT INSUFFISANT, LES OUVRIERS NE POUVANT DELEGUER A QUI QUE CE SOIT LEUR DROIT DE VOTE SUR LA GREVE, PAS PLUS QU'AUCUN DROIT ATTACHE A LA PERSONNE ;



ALORS QUE, D'UNE PART, LA GREVE N'IMPLIQUE PAS UNE CONCERTATION PREALABLE EN VUE DE SON DECLENCHEMENT, QU'ELLE PEUT ETRE SPONTANEE, MAIS DEMEURE LICITE DES LORS QU'ELLE CONSTITUE UNE CESSATION COLLECTIVE ET CONCERTEE DU TRAVAIL MOTIVEE PAR DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES, QUE L'ARRET, RELEVANT QU'IL Y A EU CESSATION COLLECTIVE DE TRAVAIL AYANT POUR OBJET DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES EN COURS DE DISCUSSION, NE POUVAIT LEGALEMENT NIER QU'IL S'AGISSAIT D'UNE GREVE, MEME SI CELLE-CI AVAIT ETE DECLENCHEE PAR LE PAUDER DES LORS QUE LES SALARIES AVAIENT DONNE LEUR ACCORD A CETTE INITIATIVE EN PRENANT PART A LA CESSATION DU TRAVAIL, ALORS, EN OUTRE, QUE L'ARRET QUI SE CONTREDIT RELEVE QU'IL Y A EU CONCERTATION PREALABLE AVEC UN AUTRE OUVRIER ;



 ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES DELEGUES DU PERSONNEL REPRESENTENT DANS L'ENTREPRISE LES SALARIES POUR TOUTES LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES QUI N'AVAIENT PAS ETE SATISFAITES ET QUE L'ACCORD OBTENU DU SEUL DELEGUE D'ENTREPRISE POUR UNE GREVE, LOIN D'ETRE INSUFFISANT, CONSTITUAIT BIEN UN ACCORD CONCERTE, ALORS, SURTOUT, QUE LE DROIT DE VOTER UNE GREVE PEUT ETRE DELEGUE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'AVERTISSEMENT AVAIT ETE INFLIGE A LE PAUDER POUR AVOIR PROVOQUE LE 8 AVRIL 1970 UNE REUNION SYNDICALE D'UNE DUREE D'UNE HEURE SUR LES LIEUX ET PENDANT LE TEMPS DU TRAVAIL, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ;



 QU'IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'ANTERIEUREMENT A CETTE REUNION LES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE EUSSENT DECIDE UNE SUSPENSION D'UNE HEURE DE TRAVAIL POUR LE 8 AVRIL EN FIN DE JOURNEE EN VUE D'APPUYER DES REVENDICATIONS ;



 QUE LES ELEMENTS DU DOSSIER DEMONTRAIENT QUE C'ETAIT LE PAUDER SEUL QUI AVAIT DECIDE CETTE REUNION, QU'IL N'AVAIT PAS CONSULTE SES CAMARADES DE TRAVAIL, QU'IL N'AVAIT OBTENU QUE L'ACCORD DU DELEGUE D'ENTREPRISE ;



 QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE CET ARRET DE TRAVAIL, QUI AVAIT ETE PROVOQUE PAR LE PAUDER, ET N'AVAIT PAS ETE CONCERTE PAR LE PERSONNEL, NE CONSTITUAIT PAS UN MOUVEMENT DE GREVE MAIS AVAIT EU AU CONTRAIRE POUR BUT UNE REUNION SYNDICALE D'INFORMATION ;



 QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES