Cour de Cassation · soc — 6 juin 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1168 ET 1188 DU CODE RURAL ;



ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CONJOINT SURVIVANT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL AGRICOLE A DROIT A UNE RENTE VIAGERE EGALE A 30 % DU SALAIRE ANNUEL DE LA VICTIME ;



 QU'AUX TERMES DU SECOND, LA DEMANDE EN REVISION DE L'INDEMNITE FONDEE SUR UNE AGGRAVATION DE L'INFIRMITE DE LA VICTIME OU SON DECES PAR SUITE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT EST OUVERTE PENDANT TROIS ANS A COMPTER DE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES ;



 ATTENDU QUE DUDAT, OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE SAVOURAT, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 21 JANVIER 1958, A BENEFICIE A LA SUITE D'UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION EN DATE DU 23 FEVRIER 1961 D'UNE RENTE BASEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 10 % ;



 QU'IL A FORME UNE DEMANDE DE REVISION LE 10 DECEMBRE 1963 ET QU'UNE EXPERTISE MEDICALE LUI A RECONNU UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE DE 100 % ;



 QU'IL EST DECEDE LE 24 AOUT 1967 ;



 QUE VEUVE DUDAT AYANT ASSIGNE LE 24 JUIN 1969 SAVOURAT ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE " LA PROVIDENCE " AFIN D'OBTENIR NOTAMMENT, A COMPTER DU JOUR DU DECES UNE RENTE PERSONNELLE ANNUELLE ET VIAGERE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, POUR ECARTER LE MOYEN DE PERSCRIPTION OPPOSE PAR LES DEFENDEURS A CETTE PRETENTION ET Y FAIRE DROIT, ENONCE QUE LES PREMIERS JUGES ONT QUALIFIE PAR ERREUR D'ACTION EN REVISION LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE RENTE FORMEE PAR VEUVE DUDAT EN QUALITE D'AYANT CAUSE DE SON MARI, DEMANDE A LAQUELLE LE DELAI DE TROIS ANS PREVU PAR L'ARTICLE 1188 DU CODE RURAL N'ETAIT PAS APPLICABLE ;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ACTION DE VEUVE DUDAT AUX FINS D'ALLOCATION D'UNE RENTE PERSONNELLE, CHEF DE L'ARRET ATTAQUE AUQUEL EST LIMITE LE POURVOI, NE TENDAIT PAS A SOLLICITER LA RENTE DUE AU CONJOINT SURVIVANT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1168 DU CODE RURAL EN RAISON D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A SON MARI, LAQUELLE AURAIT D'AILLEURS ETE PRESCRITE PAR DEUX ANS A COMPTER DE CELUI-CI SELON L'ARTICLE 1187 DU CODE RURAL, MAIS A OBTENIR LE BENEFICE DE LA REVISION PREVUE PAR L'ARTICLE 1188 DU MEME CODE EN FAVEUR DES AYANTS-DROIT DE LA VICTIME ;



 QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA DEMANDE DE RENTE INTRODUITE PAR VEUVE DUDAT L'A ETE APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREFIX DE TROIS ANS OUVERT A COMPTER DU 23 FEVRIER 1961, DATE DE L'ACCORD DES PARTIES POUR L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE A LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 DECEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY