Cour de Cassation · soc — 3 juillet 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1165, 1275 ET 1277 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;



ATTENDU QUE LE RESEAU DES CHEMINS DE FER DE LA MEDITERRANEE AU NIGER (M N) AYANT DU CESSER SON EXPLOITATION QUI FUT REPRISE PAR LES CHEMINS DE FER MAROCAINS ( C F M ), UN ACCORD, INTERVENU ENTRE LES DEUX COMPAGNIES LE 28 MARS 1963 DETERMINA LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EFFECTUERAIT L'INTEGRATION AUX C F M DES X... MAROCAINS COMMISSIONNES DU RESEAU M N ;



QUE L'ARTICLE 4 DE CET ACCORD PREVOYAIT QU'UNE CONVENTION FIXERAIT ULTERIEUREMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERAIENT GARANTIS LES DROITS A PENSION DES X... INTEGRES ;



QUE CETTE CONVENTION SIGNEE LES 11 MAI ET 24 JUIN 1968 STIPULAIT QUE LES DROITS A PENSION DESDITS X... SERAIENT APPRECIES SELON LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DES RETRAITES DE L'OFFICE NATIONAL DES CHEMINS DE FER MAROCAINS, ETANT ENTENDU QUE LES SERVICES VALABLES POUR LA RETRAITE, TELS QUE DEFINIS PAR LES REGLEMENTS DES DEUX COMPAGNIES, SERAIENT TOTALISES ;



QU'UN CERTAIN NOMBRE D'X... AYANT OBTENU LEUR INTEGRATION ET ESTIMANT QUE CETTE CONVENTION NE LEUR ETAIT PAS OPPOSABLE FORMERENT CONTRE LE RESEAU M N , UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA LIQUIDATION DES DROITS A PENSION DIFFEREE ACQUIS PAR EUX LORSQU'ILS ETAIENT A SON SERVICE ;



QU'ILS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES EN AVOIR DEBOUTES, AU MOTIF QU'EN SE SOUMETTANT VOLONTAIREMENT A LA CONVENTION D'INTEGRATION DU 28 MARS 1963 QU'ILS AVAIENT ACCEPTEE, ILS AVAIENT LIBREMENT CONSENTI A UNE NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR, ALORS QUE LA NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR, QUI NE SE PRESUME PAS, NE S'OPERE QUE SI LE CREANCIER A EXPRESSEMENT DECLARE QU'IL ENTEND DECHARGER LE DEBITEUR, ET QU'EN L'ESPECE UNE TELLE DECLARATION N'AVAIT JAMAIS ETE FAITE PAR LES X... CONCERNES QUI N'AVAIENT PAS ETE PARTIES A LA CONVENTION PASSEE LE 24 JUIN 1968 ENTRE LES DEUX DEBITEURS ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES X... INTERESSES AVAIENT ETE INTEGRES SUR LEUR DEMANDE EXPRESSE AU CADRE PERMANENT DES CHEMINS DE FER DU MAROC (C F M ), CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ACCORD DU 28 MARS 1963 ;



QUE CET ACCORD PREVOYAIT DANS SON ARTICLE 1 QUE LES X... COMMISSIONNES DE NATIONALITE MAROCAINE APPARTENANT AU RESEAU M N POURRAIENT ETRE INTEGRES AU CADRE PERMANENT DES C F M Y... PRESENTATION AVANT LE 1ER JUIN 1963 D'UNE DEMANDE D'INTEGRATION, ET DANS SON ARTICLE 4 QUE LES X... AINSI INTEGRES SERAIENT DES LEUR PRISE DE SERVICE, ASSURES AU REGIME PARTICULIER DE SECURITE SOCIALE DES C F M ET QU'UNE CONVENTION FIXERAIT ULTERIEUREMENT, EN FONCTION DES REGLEMENTS DE RETRAITE DES DEUX COMPAGNIES LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DROITS A PENSION DES X... INTEGRES SERAIENT GARANTIS ;



QUE CHAQUE INTERESSE AVAIT PRESENTE UNE DEMANDE D'INTEGRATION ET QU'AVANT SON ENTREE EN SERVICE, IL AVAIT PRIS CONNAISSANCE ET AVAIT SIGNE L'ACCORD DU 28 MARS 1963 DONT UN EXEMPLAIRE LUI AVAIT ETE REMIS ;



QU'APPRECIANT LA VALEUR PROBANTE ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'EN DONNANT EXPRESSEMENT LEUR ADHESION A L'ACCORD DU 28 MARS 1963, LESDITS X... S'ETAIENT VOLONTAIREMENT SOUMIS AU REGLEMENT DES RETRAITES DES C F M ET QUE PAR LEUR RATIFICATION DE CET ACCORD, ILS AVAIENT ACCEPTE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERAIENT GARANTIS LEURS DROITS A PENSION PAR LA CONVENTION PREVUE A L'ARTICLE 4 ET DONT ILS AVAIENT ADMIS LE PRINCIPE ;



D'OU IL SUIT QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QU'ILS AVAIENT DONNE LEUR ACCORD A LA SUBSTITUTION DE LEUR DEBITEUR ;



QUE LE MOYEN NE PEUT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS