Cour de Cassation · soc — 21 juin 1973

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE LORSQUE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE DONT L'ASSURE SOCIAL EST VICTIME EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS-DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE ;



 ATTENDU QUE LE 12 MAI 1953, WELLER A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DONT L'HUILLIER A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ;



 QU'UN JUGEMENT DU 22 JUIN AVAIT FIXE A 15% L'INCAPACITE PERMANENTE ET EVALUE LE PREJUDICE TOTAL COMPTE TENU DES DEBOURS DE LA SECURITE SOCIALE ;



 QU'A LA SUITE D'UNE INSTANCE A LAQUELLE LA CAISSE PRIMAIRE EST INTERVENUE, UN JUGEMENT DU 19 JUIN 1962 A CONSTATE QUE " LES MANIFESTATIONS D'EPILEPSIE POST-TRAUMATIQUE RELEVEES CHEZ WELLER ETAIENT UNE SUITE DE L'ACCIDENT ", A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EN DETERMINER LES CONSEQUENCES DEFINITIVES, A CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE A REMBOURSER LES PRESTATIONS DEJA SERVIES PAR LA CAISSE DONT TOUS LES DROITS ETAIENT RESERVES POUR LES PRESTATIONS A VENIR ;



 QUE, STATUANT AU VU DE CETTE EXPERTISE, LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1965, TOUT EN RESERVANT LES DROITS ULTERIEURS DE WELLER, A CHIFFRE SON PREJUDICE TOTAL COMPTE TENU D'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 70%, A CONDAMNE L'HUILLIER A EN VERSER LE MONTANT A LA VICTIME SOUS DEDUCTION DES PROVISIONS, DES PRESTATIONS SERVIES PAR LA SECURITE SOCIALE JUSQU'AU 1ER FEVRIER 1964 ET DU CAPITAL DE LA RENTE ALLOUEE ET A INDIQUE QUE LA CAISSE QUI N'A RIEN RECLAME DE PLUS DEPUIS LE JUGEMENT DU 19 JUIN 1962, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE DESINTERESSEE ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA CAISSE PRIMAIRE DE L'ACTION PAR ELLE INTRODUITE LE 28 DECEMBRE 1967 POUR OBTENIR DE L'HUILLIER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PENDANT LES ARRETS DE TRAVAIL DE WELLER DEPUIS LE 27 DECEMBRE 1966, AUX MOTIFS QUE CETTE DEMANDE NE PROCEDE PAS D'UNE NOUVELLE AGGRAVATION DE L'ETAT DE SANTE DE WELLER MAIS DES CONSEQUENCES DE SON ETAT ANTERIEUR TEL QU'IL ETAIT DEJA CONNU AU MOMENT OU LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1965 A EVALUE L'INDEMNITE, QU'ELLE A LE MEME OBJET, QU'ELLE TEND A AUGMENTER L'EVALUATION FAITE DU PREJUDICE GLOBAL ET SE HEURTE EN CONSEQUENCE A L'AUTORITE ATTACHEE A CE JUGEMENT, AUTORITE QUI, HORS LE CAS D'AGGRAVATION, FAIT OBSTACLE A LA REVISION DE L'INDEMNITE ;



 ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL ETAIT CONSTATE PAR LA COUR D'APPEL QUE, BIEN QU'INDEPENDANTE DE TOUTE AGGRAVATION DE L'ETAT DE SANTE DE LA VICTIME, LES SOINS PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE ET DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT DEMANDE ETAIENT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT DONT L'HUILLIER AVAIT ETE RECONNU SEUL RESPONSABLE ;



 QUE CES DEPENSES N'AVAIENT PU ETRE COMPRISES DANS LA DETERMINATION DU PREJUDICE ACTUEL DONT LE JUGEMENT DEFINITIF DU 13 JUILLET 1965 AVAIT FIXE LE MONTANT TOUT EN RESERVANT LES DROITS DE LA VICTIME POUR L'AVENIR ;



 QU'AINSI LA DEMANDE DE LA CAISSE RELATIVE A DES DEPENSES QUI N'AVAIENT PAS, EN RAISON DE LEUR DATE, ETE PRISES EN COMPTE DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE ET LA REPARTITION DE L'INDEMNITE ALLOUEE, NE PORTAIT PAS ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA DECISION PRECITEE DE 1965 PUISQU'ELLE AVAIT UN OBJET DIFFERENT ;



QUE LA CAISSE, SUBROGEE A L'INTERESSE, ETAIT FONDEE A OBTENIR LE REMBOURSEMENT QU'ELLE SOLLICITAIT, QU'ELLE EUT ETE OU NON PRESENTE OU INTERVENANTE DANS L'INSTANCE AYANT ABBOUTI AU JUGEMENT DE 1965 ;



 D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 OCTOBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ