Cour de Cassation · soc — 28 juin 1973

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 78 DE LA CONVENTION NATIONALE DES INDUSTRIES TEXTILES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;



 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE AUX Z... VIDAL, ARZALIEZ, VEDRINES, BAISSETTES, DELPUECH, GROS ET DAMES X..., Y..., B... ET A..., L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 78 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE EN FAVEUR DES SALARIES LICENCIES PAR SUITE D'UNE AMELIORATION DE LA PRODUCTIVITE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE TEXTILES BRUN-PONS, QUI LES AVAIT CONGEDIE, A LA SUITE DE LA FERMETURE DE SON USINE DE GANGES OU ILS TRAVAILLAIENT, FAISAIT PARTIE D'UN IMPORTANT GROUPE TEXTILE EXPLOITANT LA MARQUE " MONTAGUT " ET QUE LA FERMETURE PARTIELLE DE L'USINE ET LES LICENCIEMENTS CONSECUTIFS AVAIENT ETE DECIDES DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION DE L'ENSEMBLE DU GROUPE PAR UNE CONCENTRATION DE LA PRODUCTION ET UNE REPARTITION DIFFERENTE DES FABRICATIONS ENTRAINANT UNE AUGMENTATION DE SES ACTIVITES ET UNE MEILLEURE RENTABILITE, ALORS QUE L'INDEMNITE SPECIALE N'ETANT DUE QUE DANS LE CAS OU LES LICENCIEMENTS SONT PROVOQUES PAR UNE AMELIORATION DE LA PRODUCTIVITE DU MATERIEL UTILISE ET DES METHODES DE TRAVAIL, LA RECHERCHE DE LA RENTABILITE ACCRUE PAR LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 78 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ;



 MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE SANS QUE CELA AIT D'AILLEURS ETE CONTESTE, QUE LA SOCIETE TEXTILES BRUN-PONS N'EST QU'UN ELEMENT DE L'IMPORTANT GROUPE TEXTILE EXPLOITANT LA MARQUE MONTAGUT ET QUE LA FERMETURE PARTIELLE DE SON USINE DE GANGES, QUI A MOTIVE LE LICENCIEMENT DES SALARIES DEMANDEURS DE L'INDEMNITE SPECIALE, A ETE DECIDEE DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION DE L'ENSEMBLE DU GROUPE REPARTISSANT D'UNE MANIERE DIFFERENTE LES FABRICATIONS ET LES CONCENTRANT EN LIAISON MEME AVEC DES FILIALES ETRANGERES AFIN D'OBTENIR UNE REDUCTION DES PRIX DE REVIENT ET UN MEILLEUR EQUILIBRE INDUSTRIEL ;



 QUE CES MESURES ONT EU POUR RESULTAT UN ACCROISSEMENT, MALGRE LES LICENCIEMENTS, DES ACTIVITES DU GROUPE MONTAGUT A GANGES ET UNE AMELIORATION GENERALE DE LA RENTABILITE DE CELUI-CI ;



 QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QU'ETAIT DUE AUX SALARIES EN CAUSE L'INDEMNITE SPECIALE ETABLIE PAR L'ARTICLE 78 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, CE TEXTE ENVISAGEANT COMME CONSTITUTIFS D'UNE AMELIORATION DE LA PRODUCTIVITE, JUSTIFIANT L'APPLICATION DES MESURES QU'IL PRENAIT EN FAVEUR DES SALARIES QUI EN SERAIENT VICTIMES, L'UTILISATION LA PLUS EFFICIENTE DU MATERIEL AUSSI BIEN QUE SA MODERNISATION, L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET LA REORGANISATION DES METHODES, L'AMELIORATION DE LA QUANTITE ET DE LA QUALITE DES PRODUITS AINSI QUE LA REDUCTION DES PRIX DE REVIENT ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 50 ET SUIVANTS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES TEXTILES NATURELS, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;



 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE AUX DIX SALARIES LICENCIES PAR LA SOCIETE TEXTILES BRUN-PONS UN COMPLEMENT DE SALAIRE PENDANT LA DUREE DU PREAVIS DU MEME MONTANT QUE L'INDEMNITE DE CHOMAGE PARTIEL, EN CONSIDERANT QU'ILS NE DEVAIENT PAS VOIR LEURS DROITS DIMINUES PAR RAPPORT AU PERSONNEL MAINTENU EN ACTIVITE, NONOBSTANT LE REFUS D'AGREMENT POUR L'ATTRIBUTION DE CETTE INDEMNITE OPPOSE PAR L'ADMINISTRATION, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE PERSONNEL LICENCIE DEVAIT RECEVOIR LE PREAVIS NORMAL ET QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A L'AIDE PUBLIQUE DU MOMENT QU'IL PERCEVAIT UN REVENU EGAL A SON SALAIRE DE BASE ANTERIEUR, ALORS QUE LE PREAVIS ETANT UN DELAI AU COURS DUQUEL LE CONTRAT DE TRAVAIL SE POURSUIT, LES SALARIES NE SAURAIENT PERCEVOIR AUCUNE AUTRE SOMME QUE CELLE CORRESPONDANT AU TRAVAIL EFFECTIVEMENT ACCOMPLI PENDANT LA DUREE DU CONTRAT SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ATTACHER A LA DECISION DE L'ADMINISTRATION EN CE QUI CONCERNE L'AIDE PUBLIQUE, DES LORS QUE L'EMPLOYEUR A FAIT TOUTE DILIGENCE POUR QUE SON PERSONNEL BENEFICIE DE LADITE AIDE ;



 MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES SALARIES EN PREAVIS EFFECTUANT PENDANT CELUI-CI LES MEMES HEURES DE TRAVAIL INFERIEURES A LA DUREE LEGALE, QUE LEURS COLLEGUES MAINTENUS N'AVAIENT PERCU QU'UN SALAIRE REDUIT CALCULE SUR LES TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF TANDISQUE CEUX-LA AVAIENT, GRACE A L'INDEMNITE DE CHOMAGE PARTIEL VERSEE PAR L'EMPLOYEUR EN SUS DU SALAIRE PROPREMENT DIT, TOUCHE LA MEME REMUNERATION QUE PENDANT LA PERIODE PRECEDANT LE LICENCIEMENT ;



 QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE, LA REMUNERATION DE TOUS LES SALARIES DE MEME CATEGORIE POUR UN TEMPS DE TRAVAIL IDENTIQUE DEVANT ETRE EGALE, QUE LES Z... LICENCIES AVAIENT DROIT POUR LEUR PERIODE DE PREAVIS A UN COMPLEMENT DE SALAIRE PORTANT LEUR REMUNERATION AU MEME NIVEAU QUE CELLE DE CEUX QUI ETAIENT MAINTENUS, PEU IMPORTANT LE LITIGE EXISTANT ENTRE L'EMPLOYEUR ET L'ADMINISTRATION SUR LE REMBOURSEMENT DU SUPPLEMENT QU'IL ETAIT AINSI TENU DE PAYER ;



 D'OU IL SUIT QU'ILS ONT, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS ERRONES MAIS SURABONDANTS, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER