Cour de Cassation · soc — 25 octobre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;



 ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS OU TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE QUI EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE OU EST CONSIDEREE (PAR CE TEXTE) COMME UN EMPLOYEUR OU TRAVAILLEUR INDEPENDANT ET QUI TIRE DE CETTE ACTIVITE DES REVENUS DONT LE MINIMUM EST PRECISE PAR ARRETE ;



 ATTENDU QUE SICOT, AYANT POURSUIVI L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT PRECEDEMMENT A SA MERE, ET DEMEURE INDIVIS, APRES LE DECES DE CELLE-CI ENTRE SON FRERE, SA SOEUR ET LUI-MEME ;



L'U R S S A F A DECERNE CONTRE LUI DEUX CONTRAINTES AUX FINS D'OBTENIR PAIEMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DEPUIS L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION AINSI QUE DES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES ;



 QU'IL A FORME OPPOSITION EN SOUTENANT QU'IL AVAIT EXPLOITE BENEVOLEMENT LE FONDS INDIVIS POUR LE COMPTE DES TROIS HERITIERS DEVENUS ASSOCIES DE FAIT ET QUE LE TIERS DES BENEFICES LUI REVENANT COMME A CHACUN DES DEUX AUTRES HERITIERS ETAIT INFERIEUR AU MINIMUM LEGAL D'ASSUJETTISSEMENT ;



 QUE POUR VALIDER NEANMOINS LES CONTRAINTES, LA DECISION D'EXPLOITER SANS PROCEDER A AUCUNE MODIFICATION AU REGISTRE DE COMMERCE ET QUE L'ABSENCE DE DECISION DES HERITIERS SUR LE POINT DE SAVOIR S'ILS EXPLOITERAIENT LE FONDS RECU EN HERITAGE EST SANS INCIDENCE SUR L'OBLIGATION DE VERSER LES COTISATIONS LORSQU'IL Y A EXPLOITATION EFFECTIVE DE COMMERCE ;



 ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'OBLIGATION DE VERSER DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES EST UNE DETTE PERSONNELLE DU TRAVAILLEUR INDEPENDANT ET TROUVE SON FONDEMENT DANS L'EXISTENCE D'UN MINIMUM DE RESSOURCES PROPRES TIREES DE L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;



 D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI, EU EGARD A LA TRANSFORMATION ALLEGUEE DE L'INDIVISION EN SOCIETE DE FAIT ET DU PARTAGE DE BENEFICES QU'ELLE AURAIT ENTRAINE, LES REVENUS PROFESSIONNELS DE SICOT AVAIENT OU NON ATTEINT LE MINIMUM REQUIS POUR L'ASSUJETTISSEMENT A COTISATION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 8 FEVRIER 1972, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA GIRONDE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LA DITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT ,LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CHARENTE