Cour de Cassation · soc — 20 juin 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 1350 ET SUIVANTS, 1382 DU CODE CIVIL ET 434 ET 470 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ;



 ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE IL RESULTE QUE BUJON AYANT ETE VICTIME LE 22 AVRIL 1964, D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT DAL FITTO A ETE RECONNU SEUL RESPONSABLE, UN JUGEMENT RENDU LE 15 OCTOBRE 1965 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL DE BUJON, A CONDAMNE DAL FITTO A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE LE MONTANT DE SES DEPENSES ET A DONNE ACTE A CELLE-CI DE SES RESERVES QUANT AU VERSEMENT DES PRESTATIONS FUTURES, QU'ULTERIEUREMENT BUJON A PRESENTE PLUSIEURS RECHUTES ET QUE LA CAISSE A ASSIGNE DAL FITTO DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'HAYANGE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS NOUVELLES PAR ELLE SERVIES A CES OCCASIONS ET DONT LE MONTANT S'ELEVAIT DANS LE DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE A 1424,03 FRANCS ;



ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RETENU QUE LA DECISION PENALE, DEVENUE DEFINITIVE, AYANT FIXE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME, LA CAISSE NE POUVAIT EN L'ABSENCE D'AGGRAVATION DE L'ETAT DE CELLE-CI, OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES POSTERIEUREMENT A CETTE DECISION ENCORE QU'IL LUI EUT ETE DONNE ACTE DE SES RESERVES ET QUE FUT ETABLIE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET LESDITES PRESTATIONS ;



ATTENDU CEPENDANT QUE DE CES ENONCIATIONS IL RESULTE QUE L'ACTION DE LA CAISSE, DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, TENDAIT AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES NOUVELLES ENTRAINEES PAR DES RECHUTES QUI, BIEN QU'OCCASIONNEES PAR L'ACCIDENT, N'AVAIENT PU ETRE COMPRISES DANS LA DEMANDE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION PENALE ;



 QUE CELLE-CI, PAR SUITE, N'AVAIT PU LES INCLURE DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE NI DANS CELLE DES INDEMNITES QU'ELLE AVAIT FIXEES ;



QUE CETTE ACTION AVAIT DONC UN OBJET DIFFERENT DE CELUI DE LA DEMANDE INITIALE ET ETAIT FORMEE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE DEPENSES QUI, FAITES POSTERIEUREMENT A LA DECISION DU JUGE PENAL, CONSTITUAIENT UN AUTRE DOMMAGE ;



 D'OU IL SUIT QUE QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 OCTOBRE 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE HAYANGE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE