Cour de Cassation · soc — 20 juin 1973

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;



ATTENDU QUE LA SOCIETE LES EDITIONS DU CENTRE D'INFORMATION CULTUREL ET SOCIAL DITE CICS, ENTREPRISE DE PUBLICITE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LA LIANT A SA REPRESENTANTE, DAME X..., AUX MOTIFS QUE CELLE-CI POUVAIT PRETENDRE BENEFICIER DU RENOUVELLEMENT DES ORDRES DE LA CLIENTELE QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME CREEE OU QUI LUIAVAIT ETE CONFIEE PAR SON EMPLOYEUR, QUE C'ETAIT DONC A TORT QUE LA SOCIETE AVAIT PRETENDU QUE LA REPRESENTANTE " N'AVAIT PAS LA PROPRIETE DES CLIENTS ET QUE TOUS LES REPRESENTANTS ETAIENT LIBRES DE LES VISITER ", ET QUE PAR CONTRE DAME X... AVAIT A BON DROIT CONSIDERE QUE CETTE POSITION DE L'EMPLOYEUR CONSTITUAIT UNE VIOLATION DE LEURS ACCORDS ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QU'AUCUNE CLAUSE D'EXCLUSIVITE N'AVAIT ETE STIPULEE AU PROFIT DE L'INTERESSEE ;



 MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE DAME X..., QUI DEPUIS 1962 RECHERCHAIT EN QUALITE DE MANDATAIRE DES CONTRATS DE PUBLICITE POUR LA SOCIETE SICS, ETAIT DEVENUE, EN 1967, LA REPRESENTANTE STATUAIRE DE CELLE-CI ;



QU'EN OCTOBRE 1969 ELLE AVAIT APPRIS QU'UN AUTRE REPRESENTANT DE SON EMPLOYEUR AVAIT VISITE UN DE SES CLIENTS QUI LUI PASSAIT CHAQUE ANNEE UN ORDRE DE PUBLICITE DANS LA MEME REVUE ET QU'IL EN AVAIT RECU UNE COMMANDE IMPORTANTE ;



 QUE DAME X... AYANT PROTESTE AUPRES DE LA SOCIETE ET LUI AYANT RECLAME SA COMMISSION SUR CETTE AFFAIRE, L'EMPLOYEUR S'Y ETAIT REFUSE EN LUI REPONDANT QU'ELLE N'AVAIT PAS LA PROPRIETE DE SA CLIENTELE ET QUE TOUS LES REPRESENTANTS ETAIENT LIBRES DE VISITER CELLE-CI ;



 QUE DAME X... QUI POUVAIT PRETENDRE BENEFICIER DU RENOUVELLEMENT DES ORDRES DE LA CLIENTELE QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME CREEE OU QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE PAR SON EMPLOYEUR, AVAIT CONSIDERE EXACTEMENT QUE CETTE PRISE DE POSITION CONSTITUAIT UNE VIOLATION DE SON CONTRAT ENTRAINANT LA RUPTURE DE CELUI-CI DU FAIT DE LA SOCIETE ;



QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR ET INTERPRETANT LES CONVENTIONS DES PARTIES, A PU DECIDER QUE CELUI-CI ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL, MANQUE DE BASE LEGALE ;



 ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LA REPRESENTANTE AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AUX MOTIFS QUE LES FAITS ALLEGUES PAR LA SOCIETE A L'APPUI DE SA DEMANDE DE MESURE D'INFORMATION SE TROUVENT RELATES DANS LE RAPPORT DE L'EXPERT, QUE S'ILS PEUVENT INFLUER SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, ILS SONT SANS PORTEE SUR LE PRINCIPE MEME DE CETTE INDEMNITE, DEJA " ETABLI AU PROFIT DE DAME X... " ;



ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR S'EST CONTREDITE EN AFFIRMANT LE DROIT DE L'INTERESSEE A UNE INDEMNITE, TOUT EN CONFIRMANT LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI DAME X... POUVAIT EVENTUELLEMENT PRETENDRE A UNE TELLE INDEMNITE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE LA REPRESENTANTE AVAIT CONSERVE SA CLIENTELE, CE QUI LA PRIVAIT DU DROIT DE RECLAMER UNE INDEMNITE DE CE CHEF, ALORS, ENFIN, QU'EN ENONCANT QUE LA SOCIETE SOLLICITAIT UNE EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A DENATURE SES CONCLUSIONS QUI TENDAIENT AU CONTRAIRE A L'INFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT ORDONNE UNE MESURE D'INFORMATION ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR ETANT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X..., CELLE-CI POUVAIT EN PRINCIPE SE PREVALOIR D'UN DROIT A INDEMNITE DE CLIENTELE, ET MAINTENIR L'EXPERTISE ORDONNEE AFIN DE RECHERCHER SI L'INTERESSEE REUNISSAIT LES CONDITIONS DE FAIT POUR L'OBTENIR ;



 ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, REPONDANT AINSI POUR LES ECARTER AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, ONT ENONCE QUE LES FAITS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR, S'ILS N'ETAIENT PAS DE NATURE A INFLUER SUR LE PRINCIPE MEME DU DROIT DE LA REPRESENTANTE A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, POUVAIENT AVOIR UNE INCIDENCE SUR LE MONTANT DE CELLE-CI ;



ATTENDU, ENFIN, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE, L'ARRET CONSTATE QU'ELLE AVAIT SUBSIDIAIREMENT SOLLICITE UNE MESURE D'INFORMATION DESTINEE A ETABLIR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE SUPPORT PUBLICITAIRE D'UNE REVUE LUI AVAIT ETE RETIRE ;



 QU'AINSI LE MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE MANQUE EN FAIT ;



ET ATTENDU QU'AUCUN DES MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS