Cour de Cassation · soc — 21 juin 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BLIN, COMPTABLE DE CHANTIER AU SERVICE DEPUIS 1943 DE LA SOCIETE PACHOT, DONT LE SIEGE EST A PARIS, A ETE AFFECTE PAR CELLE-CI LE 24 AOUT 1945 A UN CHANTIER SITUE EN MOSELLE ;



 QU'ELLE A CONTINUE A ACQUITTER LES COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE A LA CAISSE DE LA REGION PARISIENNE JUSQU'EN 1947, ANNEE A PARTIR DE LAQUELLE ELLE LES A VERSEES A LA CAISSE PRIMAIRE DE SARREGUEMINES ;



 QU'EN 1968 BLIN A DEMANDE SON AFFILIATION RETROACTIVE DEPUIS LE 24 AOUT 1945 AU REGIME LOCAL D'ASSURANCE VIEILLESSE POUR POUVOIR OBTENIR LA LIQUIDATION DE SA PENSION, EN APPLICATION DE CELUI-CI ET NON DU REGIME GENERAL, LA FACULTE D'OPTION ENTRE LES DEUX REGIMES N'ETANT ACCORDEE QU'A CEUX QUI AVAIENT COTISE AU REGIME LOCAL AVANT LE 1ER JUILLET 1946 ;



 ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE BLIN N'ETAIT PLUS EN MESURE DE REGULARISER SA SITUATION AU REGARD DU REGIME LOCAL POUR LES ANNEES 1945-1946 ET QUE LES COTISATIONS VERSEES AU COURS DE CETTE PERIODE L'AVAIENT ETE ET RESTAIENT MAINTENUES AU TITRE DU REGIME GENERAL, AUX MOTIFS QUE BLIN N'AVAIT PAS SATISFAIT A L'OBLIGATION DE DECLARATION A LA MAIRIE DE SON NOUVEAU LIEU DE TRAVAIL, PREVUE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 29 JUILLET 1937, LORSQUE LE TRAVAIL DANS L'UN DES DEPARTEMENTS RECOUVRES DOIT DURER PLUS DE SIX MOIS, POUR ENTRAINER L'AFFILIATION AU REGIME LOCAL ;



 QUE, POUR L'ASSURANCE INVALIDITE VIEILLESSE DANS L'ANCIEN REGIME LOCAL, L'EMPLOYEUR N'ETAIT RESPONSABLE QUE DU VERSEMENT DES COTISATIONS ET NON DE L'AFFILIATION DES SALARIES QUI INCOMBAIT A CEUX-CI, ENFIN, QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1442 DU CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES ET 205 DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1911 INTERDISAIENT LE RECOUVREMENT RETROACTIF DES COTISATIONS ET LA REGULARISATION DE LA SITUATION DE BLIN, ET QUE L'AUTONOMIE FINANCIERE DU REGIME LOCAL PAR RAPPORT AU REGIME GENERAL JUSQU'A LEUR FUSION EN 1946 FAISAIT OBSTACLE A DES TRANSFERTS DE COTISATIONS DE L'UN A L'AUTRE ;



 SUR LA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, SANS REPONDRE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES REPRIS PAR L'ASSURE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL FAISANT VALOIR QUE L'OMISSION DE LA FORMALITE DE DECLARATION A LA MAIRIE N'ENTRAINAIT PAS DECHEANCE DES DROITS ;



 QUE, S'AGISSANT NON D'UN CHANGEMENT D'EMPLOYEUR MAIS D'UNE AFFECTATION PAR CELUI-CI DU SALARIE EN UN AUTRE LIEU, LE PREMIER RESTAIT RESPONSABLE DE L'AFFILIATION DU SECOND, QUE LA MAIRIE ET LA CAISSE LOCALE ETAIENT D'AILLEURS INFORMEES DE LA SITUATION ET QUE L'ARRET RECELAIT UNE CONTRADICTION EN ENONCANT QUE L'EMPLOYEUR ETAIT RESPONSABLE DU VERSEMENT DES COTISATIONS TOUT EN FAISANT DEPENDRE L'AFFILIATION DE LA SEULE DECLARATION DE L'EMPLOYE ;



 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE, PAR SUITE DU DEFAUT DE DECLARATION DE L'ASSURE, PRESCRIT DES QU'IL Y A TRANSFERT DE SON LIEU DE TRAVAIL EN ALSACE-LORRAINE, MEME SANS CHANGEMENT D'EMPLOYEUR, CELUI-LA N'AVAIT PU ETRE AFFILIE AU REGIME LOCAL, LA MAIRIE OU LA CAISSE MEME INFORMEES N'AYANT PAS L'OBLIGATION DE SUPPLEER A SA CARENCE ;



QUE, FAUTE D'AFFILIATION, LES COTISATIONS N'AVAIENT PU ETRE PERCUES A LEUR ECHEANCE PAR LA CAISSE LOCALE ET QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1442 DU CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES ET 205 DE LA LOI LOCALE DU 20 DECEMBRE 1911 INTERDISAIENT LEUR PERCEPTION PLUS DE QUATRE ANS APRES LA DATE DE LEUR ECHEANCE ;



QU'ELLE A PAR AILLEURS RELEVE, SANS CONTRADICTION, QUE D'APRES LES DISPOSITIONS LEGALES REGISSANT LE REGIME LOCAL D'ASSURANCES-VIEILLESSE L'EMPLOYEUR N'ETAIT RESPONSABLE QUE DU VERSEMENT DES COTISATIONS, L'AFFILIATION ETANT LAISSEE A LA DILIGENCE DE L'ASSURE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



 SUR LA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CHEFS DES CONCLUSIONS DE L'ASSURE PAR LESQUELS IL FAISAIT VALOIR QUE LA CAISSE LOCALE QUI AURAIT DU ENCAISSER LES COTISATIONS PUISQU'ELLE CONNAISSAIT LA SITUATION DE L'ENTREPRISE ET DE SON PERSONNEL AUQUEL ELLE VERSAIT DES PRESTATIONS MALADIE EN SUBSTITUANT LA CAISSE DE LA REGION PARISIENNE S'EN ETAIT SCIEMMENT ABSTENUE, QU'AU SURPLUS, LA JUSTIFICATION DE L'AFFILIATION A LA CAISSE LOCALE NE CONSTITUAIT QU'UNE PRESOMPTION DU VERSEMENT DES COTISATIONS POUR LE COMPTE DE L'ASSURE EN CAUSE, ET QU'EN L'ESPECE, AUCUNE DIFFICULTE NE POUVAIT EXISTER PUISQUE LE VERSEMENT DES COTISATIONS AVAIT BIEN ETE EFFECTUE A UN TAUX MEME SUPERIEUR A CELUI EXIGIBLE DANS LES DEPARTEMENTS D'ALSACE-LORRAINE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RAPPELE QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS DU REGIME LOCAL, BLIN AURAIT DU FAIRE LES DILIGENCES NECESSAIRES POUR OBTENIR SON AFFILIATION A, PAR LA-MEME, ECARTE L'ARGUMENTATION ERRONEE DE CELUI-CI D'APRES LAQUELLE LA CAISSE LOCALE AURAIT ETE TENUE DE PRENDRE UNE INITIATIVE A CET EGARD, D'AUTANT PLUS QUE LES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE AURAIENT DU ETRE VERSEES DIRECTEMENT A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE ET NON A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ;



 QU'ELLE A, D'AUTRE PART, EXACTEMENT RELEVE QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE BLIN, LE FAIT QUE DESCOTISATIONS AIENT ETE VERSEES A LA CAISSE DE LA REGION PARISIENNE NE POUVAIT, QUEL QU'AIT ETE LE TAUX DE CELLES-CI EQUIVALOIR A LEUR VERSEMENT A LA CAISSE LOCALE, LES DEUX REGIMES GENERAL ET LOCAL ETANT INDEPENDANTS, REGIS PAR DES LEGISLATIONS DIFFERENTES SE SUFFISANT CHACUNE A ELLE-MEME AVEC DES ORGANISMES DIFFERENTS ET SANS RELATIONS FINANCIERES ENTRE EUX ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



 SUR LA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 29 JUILLET 1937 AUX TERMES DUQUEL LES ASSURES DU REGIME GENERAL TRAVAILLANT PLUS DE SIX MOIS DANS LES DEPARTEMENTS RECOUVRES DEVAIENT ETRE OBLIGATOIREMENT SOUMIS AU REGIME LOCAL DE PREVOYANCE, CE QUI POURRAIT MEME LOGIQUEMENT PERMETTRE A LA CAISSE DE LA REGION PARISIENNE DE REFUSER DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA PERIODE 1945-1946 DE TRAVAIL EN ALSACE-LORRAINE, ALORS QUE LA QUESTION AURAIT DU ETRE REGLEE DANS LE CADRE D'UNE SIMPLE REGULARISATION ADMINISTRATIVE PAR RECTIFICATION D'UNE IMPUTATION DES PAIEMENTS ;



 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE C'ETAIT BLIN LUI-MEME QUI, EN NE SE CONFORMANT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 29 JUILLET 1937, AVAIT EMPECHE L'APPLICATION DUDIT DECRET A SA SITUATION, ET QU'UNE REGULARISATION PAR IMPUTATION DU PAIEMENT DES COTISATIONS A LA CAISSE LOCALE AU LIEU DE LA CAISSE DE LA REGION PARISIENNE SE HEURTAIT A LA FOIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1442 DU CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES ET 205 DE LA LOI LOCALE DU 20 DECEMBRE 1911 ET AU PRINCIPE DE L'AUTONOMIE FINANCIERE DES REGIMES GENERAL ET LOCAL ;



 QUE, D'AUTRE PART, LE REFUS POSSIBLE DE PRISE EN CONSIDERATION PAR LA CAISSE DE LA REGION PARISIENNE DE LA PERIODE DE TRAVAIL 1945-1946 EN ALSACE-LORRAINE EST UNE QUESTION DE FAIT QUI NE PEUT ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



 ET ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR