Cour de Cassation · soc — 24 octobre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DU REGLEMENT INTERIEUR ;



 ATTENDU QUE PIOT, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME ROSSIGNOL DU 14 OCTOBRE 1968 AU 5 JANVIER 1971, FAIT TOUT D'ABORD GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES, NOTAMMENT EN REFUSANT DE TRAVAILLER AVEC SA MACHINE QUI VENAIT D'ETRE EQUIPEE D'UN DISPOSITIF DE PROTECTION, ALORS QUE CET INCIDENT AVAIT EU LIEU LE 23 DECEMBRE 1970 A QUINZE HEURES ET N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE SANCTION ET QUE LE LICENCIEMENT N'AVAIT ETE NOTIFIE QUE LE 5 JANVIER 1971, CE DONT IL RESULTAIT QUE LES MANQUEMENTS REPROCHES N'ETAIENT QUE DES PRETEXTES ET N'ETAIENT PAS ASSEZ GRAVES POUR JUSTIFIER ULTERIEUREMENT UNE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL ;



 QU'AU SURPLUS LES GRIEFS D'EBRIETE, DE REFUS D'UTILISER UN SYSTEME, D'AILLEURS INEFFICACE, DE SECURITE SUR LA MACHINE , ET AUTRES ETAIENT INEXACTS OU INOPERANTS ;



 MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE PIOT S'ETAIT PRESENTE AU TRAVAIL LE 23 DECEMBRE 1970 A QUINZE HEURES AU LIEU DE 12 HEURES 45 SANS DONNER, AUCUN MOTIF DE SON RETARD, QU'IL AVAIT REFUSE DE TRAVAILLER AVEC SA MACHINE QUI VENAIT D'ETRE EQUIPEE D'UN DISPOSITIF DE PROTECTION, QU'IL AVAIT, MALGRE SON CONTREMAITRE ET LES DELEGUES DU PERSONNEL, BLOQUE CE DISPOSITIF, QU'IL PARAISSAIT ETRE EN ETAT DE SUREXCITATION ET AVAIT PROFERE DES INJURES EN MENACANT D'OBTENIR UN CERTIFICAT D'ARRET DE TRAVAIL POUR LE LENDEMAIN ;



 QUE CES FAITS ETAIENT CONFIRMES PAR LE SECRETAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUE C G T DU PERSONNEL ;



 QUE SI LE LICENCIEMENT ENVISAGE IMMEDIATEMENT N'AVAIT ETE NOTIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE QUE LE 5 JANVIER 1971 C'ETAIT EN RAISON DE L'OBLIGATION, PREVUE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR, D'ENTENDRE L'OUVRIER ASSISTE S'IL LE JUGEAIT UTILE, D'UN DELEGUE, PROCEDURE QUI AVAIT ETE SUIVIE ;



 QU'EN ESTIMANT QUE PIOT AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES, S'AJOUTANT A DES FAITS ANTERIEURS, ET QUE LE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS TARDIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFE SA DECISION ;



 ATTENDU QUE PIOT REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON LICENCIEMENT NON ABUSIF, ALORS QU'IL AURAIT ETE PRONONCE SANS QUE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 48 DU REGLEMENT INTERIEUR EUT ETE RESPECTEE, FAUTE PAR LE SALARIE D'AVOIR ETE ENTENDU EN PRESENCE D'UN DELEGUE DU PERSONNEL DE SON SYNDICAT (C F D T) ET A UNE DATE OU IL SE TROUVAIT EN ETAT D'INCAPACITE DE TRAVAIL ;



 MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, D'UNE PART, QUE SI PIOT AVAIT FAIT UNE CHUTE LE 8 DECEMBRE 1970, IL AVAIT CONTINUE SON TRAVAIL, QUE S'IL AVAIT PRODUIT UN CERTIFICAT MEDICAL, CELUI-CI ETAIT SEULEMENT DU 7 JANVIER 1971, APRES LE LICENCIEMENT, ET ATTESTAIT UN ARRET DE TRAVAIL A COMPTER DU 22 DECEMBRE 1970, QU'EN TOUS CAS, PIOT ETAIT AU TRAVAIL LE 23 DECEMBRE 1970, JOUR OU LA DECISION DE LICENCIEMENT AVAIT ETE PRIS EN SON PRINCIPE ET QU'IL N'AVAIT PAS, A CETTE DERNIERE DATE, INVOQUE D'INCAPACITE ;



 QUE CETTE CONSTATATION DE FAIT NE PEUT ETRE DISCUTEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;



 QUE D'AUTRE PART, LA PROCEDURE IMPARTIE D'AUDITION DE PIOT, PREALABLEMENT A SON LICENCIEMENT, AVAIT ETE SUIVIE ET QUE PIOT AVAIT EU LA FACULTE D'ETRE ASSISTE D'UN DELEGUE ;



 QUE PIOT N'AVAIT PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND, QU'IL AURAIT DEMANDE EN VAIN A ETRE ACCOMPAGNE D'UN AUTRE DELEGUE D'UN SYNDICAT ET QUE DE CE CHEF LE MOYEN EST NOUVEAU ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;