Cour de Cassation · soc — 18 octobre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;



 ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, MOUCHETTE, SE QUALIFIANT DE < REPRESENTANT > AVAIT FAIT CITER SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE FORGES ET ACIERIES ROCHLING VOELKINGEN POUR LUI RECLAMER NOTAMMENT UNE INDEMNITE DE CLIENTELE : QUE PAR SENTENCE DU 13 AVRIL 1970, CONFIRMEE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1970, UNE EXPERTISE AVAIT ETE ORDONNEE POUR RECHERCHER LES ELEMENTS PERMETTANT D'EVALUER, LE MONTANT DE LADITE INDEMNITE ;



 QU'UN POURVOI FORME CONTRE CET ARRET A ETE REJETE, DE CE CHEF, PAR LA COUR DE CASSATION (CHAMBRE SOCIALE) LE 31 MAI 1972 ;



 ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR LE FOND APRES EXECUTION DE LA MESURE D'INFORMATION, D'AVOIR ALLOUE A MOUCHETTE UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AUX MOTIFS QUE LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE DE CE QUE L'INTERESSE N'AURAIT PAS EU LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE N'AVAIT PAS ETE SOULEVEE AVANT LE JUGEMENT DU 13 AVRIL 1970 QUI AVAIT RECONNU A MOUCHETTE LE PRINCIPE DE SON DROIT A INDEMNITE DE CLIENTELE, QUE DANS SES CONCLUSIONS PRISES EN APPEL AVANT L'ARRET DU 24 NOVEMBRE 1970 LA SOCIETE N'AVAIT CONTESTE CE DROIT QU'EN INVOQUANT LES FAUTES GRAVES DU SALARIE, QUE LEDIT ARRET NE FAISAIT ETAT D'AUCUNE CONTESTATION SUR LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE DE L'INTERESSE ET QU'IL AVAIT DONC ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE CELUI-CI AVAIT DROIT A CETTE INDEMNITE ;



 ALORS QU'UNE DECISION NE SAURAIT AVOIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUE SUR LES POINTS SOUMIS A L'EXAMEN DES JUGES, DISCUTES ET TRANCHES PAR EUX, QUE LE JUGEMENT DU 13 AVRIL 1970 CONFIRME PAR L'ARRET DU 24 NOVEMBRE SUIVANT SE BORNAIT A DONNER A L'EXPERT X... DE RECHERCHER L'IMPORTANCE EN NOMBRE ET EN VALEUR DE LA CLIENTELE DE MOUCHETTE, QUE LA VOCATION DE L'INTERESSE N'AVAIT ETE CONTESTEE QU'EN RAISON DE SES FAUTES GRAVES, SANS QU'AIT ALORS JAMAIS ETE MISE EN DISCUSSION SA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT RETENIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR CES DECISIONS ANTERIEURES SUR LE DROIT DE MOUCHETTE A BENEFICIER DU STATUT LEGAL - QUESTION ALORS NON TRANCHEE PAR LES JUGES - SANS SE METTRE EN CONTRADICTION AVEC SES PROPRES CONSTATATIONS ;



 MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE POUR ORDONNER UNE EXPERTISE DESTINEE A APPRECIER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE RECLAMEE PAR MOUCHETTE, EN SA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE NON CONTESTEE PAR LA SOCIETE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES APRES AVOIR ESTIME QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DES FAUTES GRAVES QU'ELLE INVOQUAIT COMME ETANT PRIVATIVES DE LADITE INDEMNITE S'ETAIT REFERE A L'ARTICLE 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUI FIXE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LADITE INDEMNITE AUX VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS ET QU'IL AVAIT RELEVE QUE LES PARTIES ETAIENT EN DESACCORD SUR LE MONTANT DE CELLE-CI ;



 QUE L'ARRET PRECEDENT DU 24 NOVEMBRE 1970 CONFIRMANT CETTE DECISION AVAIT CONSTATE QUE LE 12 NOVEMBRE 1956 MOUCHETTE ETAIT DEVENU LE REPRESENTANT EXCLUSIF DE LA SOCIETE POUR SEPT DEPARTEMENTS, QUE SON SECTEUR AVAIT ETE PORTE ENSUITE A DIX DEPARTEMENTS ET QUE SON CONTRAT DE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER AVAIT ETE MODIFIE PAR DIVERS AVENANTS ;



 QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, DESQUELS IL RESSORTAIT QUE CES DECISIONS, PRONONCANT DES CONDAMNATIONS DEVENUES DEFINITIVES ET ORDONNANT UNE MESURE D'INFORMATION SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE DE MOUCHETTE, ETAIENT EXPRESSEMENT FONDEES SUR LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE RECONNUE A L'INTERESSE PAR DES MOTIFS SERVANT DE SOUTIEN NECESSAIRE A LEUR DISPOSITIF, L'ARRET ATTAQUE A EXACTEMENT ESTIME QU'ELLES AVAIENT SUR CE POINT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



 PAR CES MOTIFS :