Cour de Cassation · soc — 28 juin 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GENTY, QUI EXERCE DEPUIS UNE DATE POSTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1968 LA PROFESSION DE CHAUFFEUR DE TAXI AVEC UN VEHICULE DONT IL EST PROPRIETAIRE ET QU'IL CONDUIT LUI-MEME, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE LUI AVOIR REFUSE LA FACULTE D'OPTER EN FAVEUR DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA LOI DU 6 JANVIER 1970 N'A PAS PU PROLONGER UN DELAI FIXE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966, CES DEUX TEXTES NE CONCERNANT PAS LES MEMES PERSONNES ET LE PREMIER DE CEUX-CI AYANT, EN FAIT, COMPLETEMENT MODIFIE LE REGIME QUI RESULTAIT DU SECOND ;



MAIS ATTENDU QUE LA LOI N° 56-659 DU 6 JUILLET 1956 AVAIT DONNE AUX CHAUFFEURS DE TAXIS, PROPRIETAIRES DE LEUR VOITURE ET EXERCANT LEUR PROFESSION DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR L'ARTICLE 1454-6° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA FACULTE DE S'AFFILIER AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, QUE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966, RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, DEROGEANT EN FAVEUR DE CES MEMES PROFESSIONNELS AUX DISPOSITIONS NOUVELLES, A STIPULE EN SON ARTICLE 3-II QUE CEUX D'ENTRE EUX QUI AVAIENT ANTERIEUREMENT FAIT USAGE POUR CERTAINS RISQUES DE LA FACULTE D'ADHESION OUVERTE PAR LA LOI SUSVISEE DU 6 JUILLET 1956 POURRAIENT OPTER, DANS UN DELAI SUCCESSIVEMENT PROROGE JUSQU'AU 15 JUILLET 1968, POUR LA COUVERTURE DE L'ENSEMBLE DES RISQUES PAR L'ASSURANCE VOLONTAIRE DU REGIME GENERAL ;



 QUE LE TEXTE PRECISAIT QU'A DEFAUT D'UNE TELLE OPTION, LES INTERESSES SERAIENT OBLIGATOIREMENT AFFILIES AUX REGIMES INSTITUES POUR LES PERSONNES VISEES A L'ARTICLE L 646 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;



 QUE LA LOI N° 70-14 DU 6 JANVIER 1970 MODIFIANT LA LOI DU 12 JUILLET 1966, A DONNE UNE NOUVELLE REDACTION A L'ARTICLE 3-II ;



 QUE LES CHAUFFEURS DE TAXIS QUI, AU 31 DECEMBRE 1968, REMPLISSAIENT LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LOI DU 6 JUILLET 1956, SE SONT VU RECONNAITRE LE DROIT D'ADHERER AVANT LE 15 FEVRIER 1970 A L'ASSURANCE VOLONTAIRE DU REGIME GENERAL POUR L'ENSEMBLE DES RISQUES COUVERTS PAR CE REGIME ;



 ATTENDU QUE PAR CES DISPOSITIONS SUCCESSIVES ET NON CONTRADICTOIRES ENTRE ELLES, QUI, TOUTES, VISENT LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE, A SAVOIR LES CHAUFFEURS DE TAXIS EXERCANT LEUR PROFESSION DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA LOI DU 6 JUILLET 1956, CEUX-CI ONT PU OPTER, DANS LES DELAIS DEFINIS, POUR LA COUVERTURE DE L'ENSEMBLE DES RISQUES PAR LE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, MAIS QUE LA FACULTE AINSI OUVERTE A ETE LIMITEE A CEUX QUI, AU 31 DECEMBRE 1968, REMPLISSAIENT LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LOI PRECITEE DE 1956 ;



 D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE GENTY QUI N'EXERCE LA PROFESSION DE CHAUFFEUR DE TAXI DANS LES CONDITIONS DEFINIES PARLA LOI DU 6 JUILLET 1956 QUE DEPUIS UNE DATE POSTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1968, NE POUVAIT ADHERER EN CETTE QUALITE A L'ASSURANCE VOLONTAIRE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI ;



 QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS