Cour de Cassation · soc — 29 octobre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 27 DU DECRET N 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ;



 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS DE LEROUX EN ANNULATION DES ELECTIONS DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES SALARIES AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIEPPE, LESQUELS ONT ETE ELUS DANS UNE ASSEMBLEE UNIQUE AVEC UN SEUL BUREAU, REUNISSANT LES EMPLOYES VOTANT POUR LEURS REPRESENTANTS A LA SECTION COMMERCE ET LES OUVRIERS DES DEUX CATEGORIES VOTANT POUR LEURS REPRESENTANTS A LA SECTION INDUSTRIE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 S'IL PRECISE QUE LES ELECTEURS OUVRIERS OU EMPLOYES, D'UNE PART, ET LES ELECTEURS PATRONS D'AUTRE PART, SONT REUNIS DANS DES ASSEMBLEES DISTINCTES NE PREVOIT PAS EN OUTRE DEUX ASSEMBLEES DISTINCTES POUR LES PREMIERS ALORS QUE CE TEXTE IMPOSE LA TENUE DE DEUX ASSEMBLEES ELECTORALES DISTINCTES POUR L'ELECTION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES OUVRIERS ET DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES EMPLOYES ;



 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QUE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 N'IMPOSAIT LA TENUE D'ASSEMBLEES ELECTORALES DISTINCTES QUE POUR LES PATRONS, D'UNE PART, LES SALARIES D'AUTRE PART ;



 QU'ELLE A DE PLUS CONSTATE QUE SI LES ELECTEURS OUVRIERS ET EMPLOYES AVAIENT VOTE DANS LE MEME LOCAL AVEC UN SEUL BUREAU DE VOTE PRESIDE PAR UN ADJOINT AU MAIRE, IL AVAIT ETE PREVU TROIS URNES SEPAREES DESTINEES A RECUEILLIR RESPECTIVEMENT LES BULLETINS DES EMPLOYES, DES OUVRIERS DE LA PREMIERE CATEGORIE ET DES OUVRIERS DE LA SECONDE CATEGORIE ET QUE LES BULLETINS DES CANDIDATS DANS CHACUNE DES TROIS CATEGORIES AVAIENT ETE PLACES A LA DISPOSITION DES ELECTEURS SUR DES PORTIONS DE TABLE EGALEMENT SEPAREES, EN SORTE QUE LES RISQUES DE CONFUSION ETAIENT REDUITS ET QU'EFFECTIVEMENT LES OPERATIONS ELECTORALES N'AVAIENT ETE VICIEES NI PAR DES ERREURS, NI PAR DES MANOEUVRES ;



 QU'ELLE A ENCORE RELEVE L'ECART CONSIDERABLE DE VOIX ENTRE LES CANDIDATS PROCLAMES ELUS ET LE RECLAMANT LEROUX ;



 QU'EN EN DEDUISANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A ANNULATION DES ELECTIONS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN