Cour de Cassation · soc — 30 octobre 1973

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1341 ET 1347 DU MEME CODE, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES CONTRATS, VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QUE DAMES Z... ET A..., B...
X... EXERCANT ENSEMBLE UNE ACTIVITE D'ARTISTES DE VARIETES SOUS LE NOM DE " LES CINDY'S " AVAIENT ETE ENGAGEES LE 29 NOVEMBRE 1970 PAR LA SOCIETE LES BALLETS DE PARIS AFIN DE JOUER COMME " CHANTEUSES-DANSEUSES " DANS LA " REVUE DU CASINO DE PARIS " POUR LA DUREE DE CELLE-CI ;



 QUE LE 15 FEVRIER 1971, TANDIS QUE SE POURSUIVAIENT LES REPRESENTATIONS DE CETTE REVUE, ELLES ONT SIGNE UN NOUVEAU CONTRAT, IDENTIQUE AU PREMIER, MAIS FIXANT AU 31 MARS 1971 LE TERME DE LEUR ENGAGEMENT ;



 QUE, SANS ATTENDRE CETTE DATE, ELLES ONT DEMANDE REPARATION A LEUR EMPLOYEUR DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLES DE CE QU'ELLES N'AVAIENT ETE APPELEES A PARAITRE QUE DANS UN SEUL DES TABLEAUX DE LA REVUE, AU LIEU DES CINQ DONT IL AVAIT ETE CONVENU, ET AVAIENT DU ACCEPTER SOUS LA CONTRAINTE LE SECOND CONTRAT ;



 ATTENDU QUE LA SOCIETE LES BALLETS DE PARIS FAIT EN PREMIER LIEU GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER 2 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A DAME Z... POUR INEXECUTION DU CONTRAT, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DU TEMOIGNAGE D'UN SIEUR Y..., PRESENT LORS DE L'AUDITION PREALABLE DES DAMES Z... ET A..., QUE CELLES-CI AVAIENT ETE ENGAGEES POUR SE PRODUIRE DANS CINQ TABLEAUX ET QUE LE FAIT PAR L'EMPLOYEUR DE REDUIRE DE CINQ A UNE LE NOMBRE DES APPARITIONS D'UNE CHANTEUSE-DANSEUSE CONSTITUAIT UNE FAUTE CONTRACTUELLE LUI CAUSANT UN PREJUDICE MORAL IMPORTANT PUISQUE SA NOTORIETE D'ARTISTE S'EN TROUVAIT AMOINDRIE D'AUTANT, ALORS QUE, D'UNE PART, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE, LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE LE TEMOIGNAGE DE Y... NE POUVAIT A AUCUN TITRE FAIRE PREUVE EN LA MATIERE, QU'EN EFFET, AUCUN DES CONTRATS ECRITS SIGNES PAR L'ARTISTE NE PREVOYAIT DE GARANTIE D'UN NOMBRE DETERMINE DE ROLES DANS LE SPECTACLE, QUE CES CONTRATS PRECISAIENT AU CONTRAIRE QUE LES ROLES SERAIENT ATTRIBUES A L'ARTISTE, QUI DEVAIT AU SURPLUS DOUBLER OU TRIPLER TOUS ROLES, SUIVANT LES INDICATIONS DE LA DIRECTION, QU'UN SIMPLE TEMOIGNAGE NE POUVAIT FAIRE PREUVE OUTRE ET CONTRE LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DE CONTRATS ECRITS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES CINDY'S, QUI AVAIENT ETE ENGAGEES POUR DES ROLES DE SIMPLE FIGURATION ET DE DOUBLURES, N'ETAIENT PAS DES VEDETTES, NI MEME DES PROFESSIONNELLES DU SPECTACLE ET QUE, EN SE BORNANT A AFFIRMER QU'EN RAISON DE LEUR " NOTORIETE " ELLES AVAIENT SUBI UN PREJUDICE MORAL IMPORTANT DU FAIT DE LA REDUCTION DE LEURS PRESTATIONS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;



 MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES CONDITIONS FIXEES LORS DE LA SIGNATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU 29 NOVEMBRE 1970, SUIVANT LEQUEL LES DAMES Z... ET A... ETAIENT ENGAGEES, NON PAS SPECIALEMENT COMME FIGURANTES OU DOUBLURES MAIS COMME " CHANTEUSES-DANSEUSES " ET EN PREMIER LIEU POUR TENIR LES ROLES QUI LEUR SERAIENT ATTRIBUES PAR LA DIRECTION, AVAIENT ETE PRECISEES PAR LE TEMOIGNAGE D'UN TIERS, PRESENT LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT ET SUIVANT LEQUEL CINQ ROLES DEVAIENT ETRE CONFIES AUX CINDY'S ;



 QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET DES LORS, QUE, S'AGISSANT D'UN CONTRAT COMMERCIAL A L'EGARD DE LA SOCIETE LES BALLETS DE PARIS, DAME Z... ETAIT RECEVABLE A EN PROUVER PAR TEMOIN LE CONTENU EXACT, LA COUR D'APPEL A PU, D'UNE PART, ESTIMER QU'IL AVAIT ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES QUE L'INTERESSEE PARAITRAIT DANS CINQ TABLEAUX DE LA REVUE ET QUE, EN NE LA FAISANT PARAITRE QUE DANS UN SEUL, L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE CAUSANT A CETTE ARTISTE UN PREJUDICE MORAL IMPORTANT, D'AUTRE PART, EVALUER CE PREJUDICE ET EN FIXER LA REPARATION EN FONCTION D'UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE QUI N'ETAIT PAS CONTESTEE ET D'UNE NOTORIETE QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE ;



 QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1111, 1112, 1115, 1134, 1354 DU CODE CIVIL, 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ENTRE LE SYNDICAT FRANCAIS DES DIRECTEURS DE THEATRES DE PARIS ET LE SYNDICAT FRANCAIS DES ACTEURS DU 28 FEVRIER 1968, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DU RAPPORT, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QUE LA SOCIETE LES BALLETS DE PARIS FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME Z... 22 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR ROMPU PAR ANTICIPATION LE CONTRAT DE TRAVAIL SIGNE POUR LA DUREE DE LA REVUE LE 29 NOVEMBRE 1970, AUX MOTIFS QUE L'EXECUTION DE CE CONTRAT DEVAIT SE POURSUIVRE ENCORE PENDANT DIX MOIS LORSQU'ELLE AVAIT ETE INTERROMPUE LE 31 MARS 1971 ET QUE LE SECOND CONTRAT, QUI FIXAIT CE NOUVEAU TERME, AVAIT ETE EXTORQUE PAR L'EMPLOYEUR A DAME Z... LE 15 FEVRIER 1971, SOUS LA MENACE DONT IL AVAIT FAIT L'AVEU DEVANT LE CONSEILLER PRUD'HOMME RAPPORTEUR, DE NE PLUS LA PAYER SI ELLE REFUSAIT DE LE SIGNER, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONSEILLER-RAPPORTEUR, QUI RELATE DANS SON RAPPORT DU 7 JANVIER 1972 L'ARGUMENTATION PRESENTEE DEVANT LUI PAR LA SOCIETE LES BALLETS DE PARIS, NE PRECISE A AUCUN MOMENT QUE LE REPRESENTANT DE CELLE-CI AURAIT RECONNU AVOIR MENACE LA SALARIEE DE NE PLUS EFFECTUER AUCUN PAIEMENT SI ELLE NE SIGNAIT PAS LE SECOND CONTRAT ;



 QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE DE CE RAPPORT QUE, SI L'EMPLOYEUR A FAIT ALLUSION A CETTE MENACE, C'EST EN SE REFERANT EXPRESSEMENT AUX DIRES DE DAME Z... ;



 QU'EN ATTRIBUANT CES " DIRES " A L'EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE A COMMIS UNE DENATURATION PARTICULIEREMENT CARACTERISEE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, UN CONTRAT NE PEUT PLUS ETRE ATTAQUE POUR CAUSE DE VIOLENCE SI, DEPUIS QUE LA VIOLENCE A CESSE CE CONTRAT A ETE APPROUVE, SOIT EXPRESSEMENT, SOIT TACITEMENT, CE QUI EST LE CAS DE L'ESPECE, LE NOUVEAU CONTRAT AYANT ETE EXECUTE PENDANT PLUS D'UN MOIS SANS AUCUNE PROTESTATION DE L'INTERESSEE ET, ALORS, ENFIN, QU'IL EST CONSTANT QUE LA REVUE POUR LAQUELLE " LES CINDY'S " AVAIENT ETE ENGAGEES LE 29 NOVEMBRE 1970 S'EST TERMINEE LE 4 JANVIER 1971, DATE A LAQUELLE UNE SUSPENSION POUR RELACHE D'UN MOIS A EU LIEU JUSQU'AU 4 FEVRIER 1971 ;



 QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE, A LAQUELLE SE REFERAIT LE CONTRAT DU 29 NOVEMBRE 1970 QUE, APRES SUSPENSION, LE CONTRAT INITIAL NE SE POURSUIVAIT QUE POUR TRENTE REPRESENTATIONS ;



 QU'AINSI LA SOCIETE LES BALLETS DE PARIS, A SUPPOSER QU'ELLE AIT MIS FIN UNILATERALEMENT AU CONTRAT LE 15 FEVRIER 1971 POUR LE 31 MARS SUIVANT, NE S'EST RENDUE COUPABLE D'AUCUNE RUPTURE ANTICIPEE ET NE POUVAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, ETRE CONDAMNEE A VERSER DIX MOIS DE SALAIRES PRETENDUMENT DUS, SOIT JUSQU'AU 1ER FEVRIER 1972 ;



 MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE GOLA, DIRECTEUR DU CASINO DE PARIS ET ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE LES BALLETS DE PARIS, SIGNATAIRE EN CETTE QUALITE DU CONTRAT DE TRAVAIL DES DAMES Z... ET A..., S'EST FAIT REMETTRE PAR ELLES LEDIT CONTRAT LE 15 FEVRIER 1971 ET LEUR A FAIT SIGNER LE MEME JOUR, EN LE DATANT FAUSSEMENT DU 29 NOVEMBRE 1970, UN NOUVEAU CONTRAT VENANT A EXPIRATION LE 31 MARS 1971 PUIS A DETRUIT LE CONTRAT INITIAL ;



 QU'IL RESULTE, D'AUTRE PART, DU RAPPORT DU CONSEILLER PRUD'HOMMAL AUQUEL SE SONT REFERES LES JUGES DU FOND, QUE GOLA N'AVAIT PAS NIE AVOIR FAIT PRESSION SUR LES SALARIEES POUR LES DETERMINER A SIGNER UN NOUVEAU CONTRAT, EN MENACANT DE NE PLUS LES PAYER SI ELLES REFUSAIENT ;



 QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA SUBSTITUTION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A UN AUTRE ETAIT DUE A L'INITIATIVE DU SEUL EMPLOYEUR, QUE LE SECOND AVAIT ETE LITTERALEMENT EXTORQUE PAR GOLA AUX DEUX B... ET QUE LA MANOEUVRE QUI AVAIT ACCOMPAGNE L'OPERATION DEMONTRAIT LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR DE LES PRIVER DES DROITS DECOULANT DE LEUR PREMIER CONTRAT ;



 QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DECLARANT IMPUTABLE A LA SOCIETE ET FAUTIVE LA RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME Z... ET ALLOUANT A CETTE DERNIERE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, DES DOMMAGES-INTERETS DONT ELLE A EVALUE LE MONTANT ;



 ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, LA SOCIETE LES BALLETS DE PARIS S'ETAIT TOUJOURS BORNEE A SOUTENIR QU'ELLE N'AVAIT PAS EXERCE DE CONTRAINTE SUR LES DAMES Z... ET A... POUR LEUR FAIRE SOUSCRIRE UN NOUVEAU CONTRAT ET MEME, COMME ELLE LE FAIT ENCORE A L'APPUI DE SON POURVOI, QUE CE SONT ELLES QUI EN AVAIENT PRIS L'INITIATIVE ;



 QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS DISCUTE LES RAISONS QUI AVAIENT INCITE DAME Z... A SE PRODUIRE AU CASINO DE PARIS JUSQU'AU 31 MARS 1971 NI ALLEGUE, SUR LE FONDEMENT DE LA RELACHE ET D'UNE CONVENTION COLLECTIVE DONT ELLE S'ETAIT ABSTENUE JUSQUE LA DE FAIRE ETAT, LA CADUCITE, A LA DATE DU 15 FEVRIER 1971, DE SON PREMIER CONTRAT DE TRAVAIL ;



 QUE, DE CE CHEF, LES MOYENS SONT DONC NOUVEAUX ;



 QUE MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, ILS NE PEUVENT ETRE INVOQUES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;