Cour de Cassation · soc — 3 octobre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 308 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;



 ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE < L'ASSURE SOCIAL PEUT DEPOSER LUI-MEME UNE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE SI LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE N'EN A PAS PRIS L'INITIATIVE, POUR ETRE RECEVABLE, CETTE DEMANDE DOIT ETRE PRESENTEE DANS LE DELAI DE DOUZE MOIS QUI SUIT, SELON LE CAS, SOIT LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE, SOIT LA DATE DE LA CONSTATATION MEDICALE DE L'INVALIDITE SI CETTE INVALIDITE RESULTE DE L'USURE PREMATUREE DE L'ORGANISME, SOIT LA DATE DE STABILISATION DE L'ETAT DE L'ASSURE, TELLE QU'ELLE RESULTE DE LA NOTIFICATION QUI LUI EN EST FAITE PAR LA CAISSE PRIMAIRE, SOIT LA DATE DE L'EXPIRATION DE LA PERIODE LEGALE D'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE OU LA DATE A LAQUELLE LA CAISSE PRIMAIRE A CESSE D'ACCORDER LESDITES PRESTATIONS LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, SI ELLE NE PREND PAS L'INITIATIVE DE LA DEMANDE, EST TENUE D'INFORMER L'ASSURE SOCIAL DES DELAIS QUI LUI SONT IMPARTIS POUR LA PRESENTER LUI-MEME > ;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'APRES AVOIR PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE DU 31 DECEMBRE 1967 AU 28 AOUT 1968, AU TITRE DU REGIME GENERAL, A LA SUITE D'UN ACCIDENT, MELCHIORI, DONT LE MEDECIN TRAITANT AVAIT FIXE LUI-MEME AU 27 AOUT 1968 LA DATE DE REPRISE D'ACTIVITE A MI-TEMPS, S'EST FAIT IMMATRICULER AU REGISTRE DU COMMERCE LE 29 AOUT 1968 ;



 QU'IL S'EN EST FAIT RADIER LE 16 JUIN 1969 ;



 QU'IL A ETE INSCRIT AU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE COMME DEMANDEUR D'EMPLOI LE 18 JUILLET 1969, QU'ENFIN IL A REPRIS UNE ACTIVITE SALARIEE LE 20 MAI 1970 ;



 QUE LE 6 DECEMBRE 1969 IL A SOLLICITE LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE, EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, CONSECUTIF A L'ACCIDENT DU 31 DECEMBRE 1967, EN PRODUISANT UN CERTIFICAT MEDICAL DU 4 JUIN 1968, ATTESTANT QU'A CETTE DATE IL ETAIT DANS L'INCAPACITE TOTALE DE TRAVAILLER ;



 QUE L'ARRET ATTAQUE REJETTE L'EXCEPTION DE FORCLUSION SOULEVEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE TIREE DE L'EXPIRATION DU DELAI DE DOUZE MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 308 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX MOTIFS QUE SI LA CAISSE A FAIT CONNAITRE LE 22 JANVIER 1969 A MELCHIORI SA DECISION DE SUSPENDRE LES PRESTATIONS A COMPTER DU 27 AOUT 1968, ELLE NE LUI A DONNE AUCUNE NOTIFICATION RELATIVE SOIT A LA DATE DE CONSOLIDATION DE SES BLESSURES, SOIT A LA DATE DE CONSTATATION MEDICALE DE L'INVALIDITE DONT IL RESTE ATTEINT, SOIT A LA DATE DE STABILISATION DE SON ETAT, QU'ELLE NE L'A PAS DAVANTAGE INFORME DU DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI POUR PRESENTER LUI-MEME UNE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE ;



 QU'AINSI, LE DELAI DE DOUZE MOIS N'A PAS COURU A COMPTER DU 27 AOUT 1968 ET QUE SI L'ON TIENT COMPTE DE LA DECISION DE LA CAISSE DU 22 JANVIER 1969 RELATIVE A LA SUSPENSION DU SERVICE DES PRESTATIONS, LA DEMANDE FORMEE LE 12 DECEMBRE 1969 A ETE INTRODUITE DANS LEDIT DELAI ;



 ATTENDU CEPENDANT QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA STABILISATION DE L'ETAT DE SANTE DE MELCHIORI ET LA CESSATION DU SERVICE DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE ETAIENT ACQUISES DES LE 27 AOUT 1968 CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS MEMES DU MEDECIN TRAITANT QUI SANS FAIRE ETAT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE, AVAIT FIXE A CETTE DATE LA REPRISE DU TRAVAIL, CE QUE LA LETTRE DU 22 JANVIER 1969 SE BORNAIT A RAPPELER, ET QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT GRIEF A LA CAISSE, NON INFORMEE DE L'EVENTUALITE D'UN ETAT D'INVALIDITE DE N'AVOIR PAS PRIS L'INITIATIVE DE LA LIQUIDATION D'UNE PENSION NI D'AVOIR OMIS D'INFORMER L'ASSURE DES DELAIS IMPARTIS POUR PRESENTER LUI-MEME SA DEMANDE ;



 D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON