Cour de Cassation · soc — 10 octobre 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353 1382 ET SUIVANTS, 1779, 1780 DU CODE CIVIL, 19, 23, 33 ET SUIVANTS DU LIVRE I, 54 F ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;



 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR LES DEMANDES EN PAIEMENT DE SOLDE DE SALAIRE POUR L'ANNEE 1969, DE SALAIRE POUR LE MOIS DE JANVIER 1970, AINSI QUE D'INDEMNITES DE CONGE PAYE, DE PREAVIS, DE CONGEDIEMENT ET DE RUPTURE ABUSIVE FORMEES CONTRE LA SOCIETE ANONYME < VEHICULES ELECTRIQUES INDUSTRIELS > (S O V E L ) PAR CHAPUIS, SON ANCIEN DIRECTEUR, TOUT EN CONSTATANT QU'IL N'ETAIT PRODUIT AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL, IMPUTE SA RESILIATION A LADITE SOCIETE POUR L'AVOIR UNILATERALEMENT MODIFIE, AU MOTIF QUE, CONCERNANT LA QUESTION ESSENTIELLE DE LA REMUNERATION, LES PARTIES SERAIENT EN COMPLET ACCORD SUR LE FAIT QUE CHAPUIS ETAIT RETRIBUE PAR UN APPOINTEMENT MENSUEL CONVENU A LA FIN DE CHAQUE ANNEE CIVILE POUR L'ANNEE SUIVANTE ET QU'EN FIN D'ANNEE, CE SALAIRE ETAIT COMPLETE PAR UNE < SOULTE >, SANS CARACTERE OCCULTE, VERSEE LE 31 DECEMBRE EN MEME TEMPS QUE LE SALAIRE DE CE MOIS ;



 QUE FIN 1969 ET DEBUT 1970, LA SOCIETE AURAIT DECIDE, PAR UNE REDUCTION DE LA SOULTE DE FIN D'ANNEE, D'ANNULER ET AU-DELA L'AUGMENTATION DE SALAIRE CONSENTIE AU DEBUT DE 1969, QU'AINSI, L'EMPLOYEUR AURAIT MODIFIE UNILATERALEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL, NON SANS SE CONTREDIRE, A DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SOVEL ;



 QU'EN EFFET, LOIN D'ETRE EN COMPLET ACCORD AVEC CHAPUIS SUR L'EXISTENCE D'UN APPOINTEMENT MENSUEL CONVENU EFFECTIVEMENT A LA FIN DE CHAQUE ANNEE CIVILE POUR L'ANNEE SUIVANTE, L'ENTREPRISE A FAIT VALOIR QUE DES VERSEMENTS MENSUELS PROVISOIRES ETAIENT FIXES EN FIN D'ANNEE POUR L'ANNEE SUIVANTE AU TERME DE LAQUELLE LA DIRECTION DETERMINAIT LE TOTAL DE LA REMUNERATION ;



 MAIS ATTENDU QUE L'ENONCIATION DE L'ARRET ATTAQUE SELON LAQUELLE < IL N'EST PRODUIT AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL > NE PEUT ETRE ASSIMILEE A LA CONSTATATION DE L'ABSENCE DE TOUT LIEN CONTRACTUEL ENTRE LES PARTIES ;



 QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, LA SOCIETE SOVEL AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE LE TRAITEMENT DE CHAPUIS ETAIT CONSTITUE PAR UNE MENSUALITE COMPLETEE PAR UNE SOULTE DE FIN D'ANNEE ET QUE SA SITUATION, QUI AVAIT ETE EN AUGMENTANT, N'AVAIT PAS ETE DIMINUEE EN 1969, CONTRAIREMENT A CE QU'IL AFFIRMAIT ;



 QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE LA SOULTE AVAIT ETE REDUITE AINSI QUE L'ENSEMBLE DE LA REMUNERATION DE CHAPUIS NE S'EST PAS CONTREDITE ET N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ;



 QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;



 SUR LE DEUXIEME MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE, DES DROITS DE LA DEFENSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;



 ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SOVEL A DES DOMMAGES ET INTERETS ENVERS CHAPUIS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT UNILATERALEMENT MODIFIE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES, TENTE PAR VOIE D'AUTORITE DE CONTRAINDRE LE SALARIE A DEMISSIONNER ET S'ETAIT LIVRE A DES MANOEUVRES REVELATRICES D'UNE INTENTION DE NUIRE ;



 ALORS QUE LA MODIFICATION DES CONDITIONS DU TRAVAIL N'EST DE NATURE A CONFERER AU CONGEDIEMENT UN CARACTERE ABUSIF QUE LORSQU'ELLE PROCEDE D'UNE INTENTION MALVEILLANTE OU D'UNE LEGERETE BLAMABLE ;



 QUE LE JUGE NE PEUT DECLARER ABUSIF UN RENVOI SANS RELEVER, A LA CHARGE DU PATRON, AUCUN FAIT PRECIS CONSTITUTIF DE FAUTE ;



 QU'EN L'ESPECE, A DEFAUT D'AVOIR INDIQUE QUE LA MODIFICATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL AVAIT UNE TELLE ORIGINE ET LES RAISONS QUI CONDUISAIENT A UNE SEMBLABLE APPRECIATION, EN QUOI, L'ENTREPRISE AVAIT TENTE DE CONTRAINDRE PAR VOIE D'AUTORITE CHAPUIS A DEMISSIONNER ET QUELLES ETAIENT LES MANOEUVRES CONCRETES IMPUTEES A LA SOCIETE SOVEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE A SA DECISION DE BASE LEGALE ;



 MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA SOCIETE SOVEL A MODIFIE UNILATERALEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL LA LIANT A CHAPUIS EN DECIDANT, PAR UNE REDUCTION DE LA SOULTE DE FIN D'ANNEE, D'ANNULER ET AU-DELA L'AUGMENTATION DE SALAIRE CONSENTIE AU DEBUT DE 1969, QU'ELLE A AINSI ESSAYE DE LE CONTRAINDRE A DEMISSIONNER ET QUE SES MANOEUVRES, NOTAMMENT LA TENTATIVE D'ENVOI TARDIF D'UN CHEQUE ANTIDATE SONT REVELATRICES D'UNE INTENTION DE NUIRE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 ET SUR LE TROISIEME MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;



 ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN RELEVANT QUE CHAPUIS AVAIT CESSE SES FONCTIONS LE JOUR MEME OU IL AVAIT ADRESSE A LA SOCIETE SOVEL UNE LETTRE LUI NOTIFIANT QUE, PAR SON FAIT, LE CONTRAT DE TRAVAIL SE TROUVAIT ROMPU, ALLOUE AU SALARIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU SEUL MOTIF QUE L'EMPLOYEUR ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE ;



 ALORS QUE LE DELAI-CONGE DOIT ETRE OBSERVE QUEL QUE SOIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, QUE LE SALAIRE ETANT LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI, LE PREPOSE NE DEVIENT CREANCIER DU SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE DE PREAVIS QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, SAUF QUAND C'EST CE DERNIER QUI S'EST OPPOSE A CE QU'IL EXECUTE JUSQU'A SON TERME LE CONTRAT ;



 QU'EN L'ESPECE, NON SANS CONTREDIRE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SOVEL FAISANT VALOIR QUE CHAPUIS AVAIT ABANDONNE SANS PREAVIS SON POSTE DE DIRECTEUR, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS RELATIVES A LA CESSATION DU TRAVAIL PAR CELUI-CI LES CONSEQUENCES LEGALES EN RESULTANT ET QUI N'A PAS RELEVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DISPENSE LE SALARIE DE SON OBLIGATION D'EXECUTER LE PREAVIS, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE C'ETAIT L'EMPLOYEUR QUI AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL EN IMPOSANT AU SALARIE LA MODIFICATION D'UNE DE SES CONDITIONS ESSENTIELLES, CE DONT IL RESULTAIT QUE CE DERNIER NE POUVAIT ETRE TENU D'EXECUTER, MEME PENDANT LE DELAI-CONGE, LE CONTRAT DE TRAVAIL AINSI MODIFIE, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION QU'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS DEVAIT ETRE ALLOUEE A CHAPUIS ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON