Cour de Cassation · soc — 10 octobre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... A QUI LA SOCIETE < LES ECONOMATS DU CENTRE > AVAIT CONFIE, PAR CONTRAT DU 1ER OCTOBRE 1965, LA GERANCE D'UNE DE SES SUCCURSALES, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR QUE SON IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE SOIT REPORTEE AU 8 FEVRIER 1964, DATE A PARTIR DE LAQUELLE ELLE AVAIT REMPLACE DANS LA GERANCE DE LA MEME SUCCURSALE SON MARI MALADE ET QUE SOIENT TRANSFEREES A SON COMPTE LES COTISATIONS ET REMUNERATIONS PORTEES AU NOM DE SON MARI ENTRE CETTE DATE ET CELLE DU 1ER OCTOBRE 1965, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DECISION DU 22 FEVRIER 1967 DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-LOIRE CONFIRMEE PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 10 JUILLET 1967 REJETAIT SEMBLABLE DEMANDE EN L'ETAT OU SE TROUVAIT ALORS LE LITIGE ET A DEFAUT DES RECTIFICATIONS ADEQUATES DE LA PART DE LA SOCIETE < ECONOMATS DU CENTRE >, CE QUI SUPPOSAIT QU'APRES LADITE RECTIFICATION EFFECTUEE POSTERIEUREMENT, IL DEVAIT ETRE FAIT DROIT A LA DEMANDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LA CHOSE JUGEE DE DECISIONS DONT LES MOTIFS FAISAIENT CORPS AVEC LE DISPOSITIF, REFUSER DE CONSTATER, EN L'ETAT DESDITES DECISIONS, QUE LA RECTIFICATION AYANT ETE FAITE, IL CONVENAIT D'ACCUEILLIR LA DEMANDE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, POUR DETERMINER SI DEVAIT ETRE ORDONNEE L'IMMATRICULATION DE DAME X... A COMPTER DU 8 FEVRIER 1964, AVEC TOUTES SES CONSEQUENCES DE DROIT, LES JUGES DU FOND DEVAIENT TENIR COMPTE, NON DE SA SITUATION JURIDIQUE A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR, MAIS DE SA SITUATION DE FAIT QUI SEULE PERMETTAIT DE DETERMINER S'IL Y AVAIT LIEU A IMMATRICULATION ET QU'EN L'ETAT A LA FOIS DE LA RECTIFICATION PAR L'EMPLOYEUR DE L'INSCRIPTION REPORTEE AU 8 FEVRIER 1964 ET DE LA PRISE EN CHARGE NON CONTESTEE DE LA SUCCURSALE PAR DAME X... A COMPTER DE CETTE DATE, LES JUGES DU FOND ETAIENT TENUS D'ACCUEILLIR LA DEMANDE EN IMMATRICULATION RETROACTIVE A COMPTER DU 8 FEVRIER ET EN TRANSFERT AU COMPTE DE L'INTERESSEE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET REMUNERATIONS PORTEES AU NOM DU TITULAIRE DE LA GERANCE ;



 MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE DAME X... TENDANT A VOIR DIRE QUE POUR LA PRISE EN CHARGE AU-DELA DU SIXIEME MOIS DES PRESTATIONS MALADIES DONT ELLE BENEFICIAIT DEPUIS LE 17 FEVRIER 1966, SON IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE DEVAIT ETRE COMPTEE DU 8 FEVRIER 1964, DATE A LAQUELLE ELLE AVAIT REMPLACE SON MARI DANS LA GERANCE DE LA SUCCURSALE, LA COUR D'APPEL, QUI A DEBOUTE DAME X... DE SES PRETENTIONS PAR ARRET DU 10 JUILLET 1967, S'EST BORNEE A CONSTATER QUE SON IMMATRICULATION A LA CAISSE PRIMAIRE NE REMONTAIT QU'AU 1ER OCTOBRE 1965 ET QU'IL LUI APPARTENAIT < SI, COMME ELLE LE PRETEND, SON INSCRIPTION ETAIT INEXACTE, DE LA FAIRE RECTIFIER PAR SON EMPLOYEUR > : QU'AUCUNE AUTORITE DE CHOSE JUGEE N'ETAIT ATTACHEE A CETTE DERNIERE ENONCIATION QUI N'EST PAS LE SOUTIEN DU DISPOSITIF ET QUI NE PREJUGEAIT EN RIEN, LA DECISION A INTERVENIR AU CAS OU LA RECTIFICATION SERAIT DEMANDEE PAR L'EMPLOYEUR ;



 ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI DAME X... S'EST, DANS LE CONTRAT DE GERANCE CONCLU ENTRE SON MARI ET LA SOCIETE, PORTEE CAUTION ET GARANTE SOLIDAIRE DES OBLIGATIONS QUE SON CONJOINT POURRAIT CONTRACTER DANS L'EXECUTION DU CONTRAT, CET ENGAGEMENT NE LA PLACAIT NULLEMENT SOUS LA DEPENDANCE DE LA SOCIETE ET NE LUI DONNAIT PAS LA QUALITE DE GERANTE OU DE CO-GERANTE ;



 QU'ELLE OBSERVE ENCORE QUE LE FAIT D'AVOIR TRAVAILLE DANS LA SUCCURSALE AUX LIEU ET PLACE DE SON MARI MALADE S'EXPLIQUE PAR LA COMMUNAUTE D'INTERETS DECOULANT DU MARIAGE ET N'EST PAS CONSTITUTIF D'UN LIEN DE SUBORDINATION A L'EGARD DE LA SOCIETE QUI NE LA REMUNERAIT PAS ET AVEC LAQUELLE ELLE N'ETAIT, A L'EPOQUE, LIEE PAR AUCUNE CONVENTION DE TRAVAIL ;



 QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION LORSQU'ELLE A ESTIME QUE LES SITUATIONS DE FAIT ET DE DROIT DANS LESQUELLES DAME X... S'ETAIT TROUVEE NE POUVAIENT ENTRAINER LE REPORT AU 8 FEVRIER 1964 DE SON IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM