Cour de Cassation · soc — 20 juin 1973

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, CONTRARIETE ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE ;



 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ENSEMBLE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET DE DELEGUES DU PERSONNEL ORGANISEES, LE 24 MAI 1972, PAR LA SOCIETE NANCEIENNE ET VARIN-BERNIER EN SA SUCCURSALE DE CHAUMONT, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA REPRESENTATIVITE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE DOIT S'APPRECIER PAR RAPPORT A CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL ET QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE LA BANQUE (SNCB) N'ETAIT REPRESENTATIF QUE DANS LE COLLEGE " CADRES " ET NE L'ETAIT PAS DANS LE COLLEGE " EMPLOYES " ET, D'AUTRE PART, QUE LE CALENDRIER ELECTORAL N'AVAIT PAS ETE RESPECTE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA REPRESENTATIVITE D'UN SYNDICAT, S'AGISSANT DE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL, S'APPRECIE PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL D'UN ETABLISSEMENT ET NON PAS PAR RAPPORT A CHAQUE CATEGORIE DU PERSONNEL DE CET ETABLISSEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PRESENTATION PAR LE SNCB DE CANDIDATS POUR LE COLLEGE " CADRES " ETANT LEGITIME, IL N'Y AVAIT PAS LIEU A ANNULATION DES ELECTIONS ET QU'IL EN RESULTE UNE CONTRARIETE ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF EQUIVALENT A UN VERITABLE DEFAUT DE MOTIFS, ALORS, ENFIN, QUE LE TRIBUNAL N'A AUCUNEMENT MOTIVE L'AFFIRMATION D'APRES LAQUELLE LE CALENDRIER ELECTORAL AURAIT ETE VIOLE ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE, IL N'A AUCUNEMENT JUSTIFIE LE CARACTERE IMPERATIF DES TEXTES SUR LE FONDEMENT DESQUELS IL S'EST PRONONCE ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS TEXTES SUSVISES, LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, COMME LES DELEGUES DU PERSONNEL, SONT ELUS SUR LES LISTES ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL, RELEVE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE LA BANQUE, S'IL EST REPRESENTATIF SUR LE PLAN NATIONAL COMME SUR CELUI DE L'ENTREPRISE POUR LE COLLEGE CADRE, NE L'EST PAS NECESSAIREMENT POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ;



 QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DES STATUTS DE CE SYNDICAT, SEULS PEUVENT EN ETRE MEMBRES LES TITULAIRES OU RETRAITES DES FONCTIONS DE COMMANDEMENT, DE CONTROLE, DE RESPONSABILITE OU D'INITIATIVE DANS UNE ENTREPRISE BANCAIRE ;



 QU'IL EN RESULTE QUE LES SIMPLES EMPLOYES NE PEUVENT PAS ADHERER VALABLEMENT A CE SYNDICAT QUI NE SAURAIT AGIR POUR EUX NI LES REPRESENTER ;



QUE, MALGRE L'ADOPTION, DANS UN CONGRES, D'UNE MOTION TENDANT A ACCUEILLIR LE PERSONNEL " EMPLOYES ", IL N'ETAIT JUSTIFIE D'AUCUNE MODIFICATION DES STATUTS ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE CE SYNDICAT, EN PRESENTANT DANS LE COLLEGE " EMPLOYES " DES LISTES DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN RESERVE AUX SEULES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES, AVAIT INFLUENCE ET FAUSSE LES RESULTATS DU SCRUTIN DANS LEDIT COLLEGE ;



 ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT DU 4 JUILLET 1972, ORDONNANT ENQUETE, AVAIT RELEVE QU'AUX TERMES DES ARTICLES 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES DU 20 AOUT 1952 ET 2 DE L'ANNEXE II, LES ELECTIONS NE PEUVENT SE DEROULER DANS CHAQUE BANQUE QU'APRES ACCORD AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES HABILITEES ET DOIVENT ETRE ANNONCEES, PAR AFFICHES, VINGT JOURS A L'AVANCE ;



 QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QU'AUCUN ACCORD PRE-ELECTORAL N'ETAIT INTERVENU ET QUE LA SOCIETE NANCEIENNE ET VARIN-BERNIER AVAIT ANNONCE SEULEMENT LE 10 MAI QUE LES ELECTIONS SE DEROULERAIENT LE 24 MAI 1972 ;



 QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A EXACTEMENT DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU, DU FAIT DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, D'ANNULER L'ENSEMBLE DES ELECTIONS ;



QU'AINSI AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 SEPTEMBRE 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAUMONT