Cour de Cassation · soc — 4 juillet 1973

ARRET N-2 : SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 1350 ET SUIVANTS, 1382 DU CODE CIVIL, ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;



ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI EST SURVENU LE 26 FEVRIER 1962 ET DONT UN TIERS, DESVERNOIS, A ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE, BARNABE A ETE ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT LE TAUX, FIXE A L'ORIGINE A 25 %, A ETE PORTE A 38 % PAR JUGEMENT DU 8 JUILLET 1964 ;



QUE SUR NOUVELLE AGGRAVATION DE SON ETAT, IL LUI A ETE RECONNU UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 43 % ;



ATTENDU QUE POUR CALCULER LE MONTANT DES SOMMES DONT LA CAISSE PRIMAIRE DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT PAR SUITE DE L'AGGRAVATION AYANT PORTE LE TAUX DE 38 % A 43 %, L'ARRET ATTAQUE A NOTAMMENT DEDUIT DU MONTANT GLOBAL DE LA RENTE ANNUELLE ACTUELLEMENT SERVIE A LA VICTIME LE MONTANT DE LA RENTE TEL QU'IL AVAIT ETE FIXE PAR LE JUGEMENT DU 8 JUILLET 1964, SANS DETERMINER SEPAREMENT LE PREJUDICE RESULTANT DE L'AGGRAVATION NI TENIR COMPTE DANS SA DEDUCTION DES MAJORATIONS LEGALES DE LA RENTE INITIALE SURVENUES ENTRE TEMPS ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LE TIERS ETAIT TENU DE REPARER LES CONSEQUENCES DE L'AGGRAVATION, IL S'AGISSAIT D'UN PREJUDICE NOUVEAU ET DISTINCT A L'OCCASION DUQUEL NE POUVAIENT ETRE REMISES EN CAUSE NI LA RENTE INITIALE NI L'EVALUATION DE SON CAPITAL CONSTITUTIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;



REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES