Cour de Cassation · soc — 4 juillet 1973

ARRET N°1 : SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 1350 ET SUIVANTS, 1382 DU CODE CIVIL, ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;



ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE TRAJET QUI LUI EST SURVENU LE 19 MAI 1957 ET DONT UN TIERS, LAROCHE, A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, CHAMBON A ETE ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT LE TAUX, FIXE A L'ORIGINE A 60 % AVAIT ETE PORTE A 72 % PAR JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1962 ;



QUE, SUR NOUVELLE AGGRAVATION DE SON ETAT, IL LUI A ETE RECONNU UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 85 % ;



ATTENDU QUE POUR CALCULER LE MONTANT DES SOMMES DONT LA CAISSE PRIMAIRE DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT PAR SUITE DE L'AGGRAVATION AYANT PORTE LE TAUX DE 72 % A 85 %, L'ARRET ATTAQUE A NOTAMMENT DEDUIT DU MONTANT GLOBAL DE LA RENTE ANNUELLE ACTUELLEMENT SERVIE A LA VICTIME LE MONTANT DE LA RENTE TEL QU'IL AVAIT ETE FIXE PAR LE JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1962 SANS DETERMINER SEPAREMENT LE PREJUDICE RESULTANT DE L'AGGRAVATION NI TENIR COMPTE DANS SA DEDUCTION DES MAJORATIONS LEGALES DE LA RENTE INITIALE SURVENUES ENTRE TEMPS ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, SI LE TIERS ETAIT TENU DE REPARER LES CONSEQUENCES DE L'AGGRAVATION, IL S'AGISSAIT D'UN PREJUDICE NOUVEAU ET DISTINCT A L'OCCASION DUQUEL NE POUVAIT ETRE REMIS EN CAUSE LE MONTANT DES ARRERAGES DE LA RENTE INITIALE NI Y ETRE AJOUTEES LES MAJORATIONS LEGALES INTERVENUES ENTRE TEMPS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;



REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.