Cour de Cassation · soc — 19 décembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;



ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE L'ALLOCATION DE MATERNITE N'EST ATTRIBUEE POUR CHAQUE NAISSANCE AUTRE QUE LA PREMIERE QUE SI ELLE S'EST PRODUITE DANS LES TROIS ANS DE LA PRECEDENTE MATERNITE ;



ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME X... ETAIT ACCOUCHEE LE 3 SEPTEMBRE 1971 ET QUE SON PRECEDENT ENFANT ETAIT NE LE 1ER SEPTEMBRE 1968, LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE A X... LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE MATERNITE AU MOTIF QUE CETTE NAISSANCE, QUI ETAIT LA QUATRIEME, NE S'ETAIT PRODUITE QUE DEUX JOURS APRES L'EXPIRATION DU DELAI PRESCRIT ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DELAIS FIXES POUR LES NAISSANCES SONT IMPERATIFS ET QU'EN DEHORS DES EXCEPTIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 520-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUCUNE DEROGATION NE PEUT ETRE ADMISE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE L'ARTICLE 519 SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BESANCON, LE 13 AVRIL 1972 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER.