Cour de Cassation · soc — 16 janvier 1974

ATTENDU QU'IL Y A LIEU DE JOINDRE LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE;



PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA JONCTION DESDITS POURVOIS;



SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DE Z...
X..., LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DES POURVOIS DE CHAPPET ET MASSON REUNIS : VU L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR;



ATTENDU QUE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL ENTREPRENEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE;



ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 4 AVRIL 1969, LES EPOUX Z...
Y... ONT VENDU A CHAPPET ET MASSON, AVEC JOUISSANCE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1969, LE LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES ET DE RECHERCHES BIOLOGIQUES CREE EN 1953 PAR Z...
X... A AIX-LES-BAINS, SOUS L'APPELLATION DE << LABORATOIRE DES THERMES >>, DANS LEQUEL IL EMPLOYAIT PETIT ET JEGOUREL EN QUALITE DE DIRECTEURS ADJOINTS, ETANT STIPULE AUDIT ACTE QUE LES ACQUEREURS SERAIENT << SUBROGES >>, A COMPTER DU JOUR FIXE POUR LEUR ENTREE EN JOUISSANCE, DANS TOUTES LES OBLIGATIONS DES CEDANTS A L'EGARD DU PERSONNEL ATTACHE AU LABORATOIRE;



 QU'A LA SUITE DES DECLARATIONS FAITES PAR Z...
X..., CHAPPET ET MASSON, CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX CONDITIONS D'EXPLOITATION DES LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES, DEUX ARRETES PREFECTORAUX EN DATE DU 26 JUIN 1969 ONT RESPECTIVEMENT ENREGISTRE LA SUPPRESSION DU LABORATOIRE DES THERMES QUI FONCTIONNAIT SOUS LE NUMERO 73-7 AVEC Z...
X... COMME DIRECTEUR, TROIS DIRECTEURS ADJOINTS DONT PETIT ET JEGOUREL, OUTRE UN DIRECTEUR SUPPLEANT ET L'INSCRIPTION DE CE MEME LABORATOIRE SOUS LE NUMERO 73-31 AVEC CHAPPET ET MASSON COMME DIRECTEURS ASSISTES DE DEUX DIRECTEURS SUPPLEANTS;



 QUE LE 30 JUIN 1969, Z...
X... A PRESENTE SES COLLABORATEURS A CHAPPET ET A MASSON ET QUE DES LE LENDEMAIN, PETIT ET JEGOUREL ONT CESSE LE TRAVAIL EN ALLEGUANT, LE PREMIER, QUE LE LABORATOIRE DES THERMES N'AVAIT PLUS D'EXISTENCE LEGALE, LE SECOND QU'IL LUI AURAIT ETE INDIQUE, LE 30 JUIN, QU'IL N'Y AVAIT PLUS DE PLACE POUR UN DIRECTEUR ADJOINT A PARTIR DU 1ER JUILLET 1969, CE QU'IL N'A PU ETABLIR ET A CESSE DE SOUTENIR PAR LA SUITE;



 QUE, DANS LE MEME TEMPS, PETIT, SE PRETENDANT LIBERE DE LA CLAUSE << DE NON-RETABLISSEMENT >> INSEREE A SON CONTRAT DE TRAVAIL, A ANNONCE SON INTENTION D'INSTALLER UN LABORATOIRE PERSONNEL A AIX-LES-BAINS;



 QUE, MEME AVANT LE 30 JUIN 1969, IL AVAIT, AVEC JEGOUREL, PRIS TOUTES DISPOSITIONS UTILES A CET EFFET ET QU'ILS ONT, TOUS DEUX, DES LE MOIS DE JUILLET 1969, OUVERT, A PROXIMITE IMMEDIATE DU LABORATOIRE DES THERMES, UN ETABLISSEMENT SIMILAIRE;



ATTENDU QU'ASSIGNES PAR CHAPPET ET MASSON EN PAIEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES ET INTERETS POUR VIOLATION D'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE PETIT ET JEGOUREL ONT INTRODUIT, CONTRE Z...
X... UNE INSTANCE EN PAIEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL;



 QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONDAMNE Z...
X... A PAYER DE CES DEUX DERNIERS CHEFS 12000 FRANCS A PETIT ET PAREILLE SOMME A JEGOUREL AUX MOTIFS QU'IL AVAIT << PAR DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES >> ABUSIVEMENT ROMPU LEUR CONTRAT DE TRAVAIL EN NE LES INFORMANT NI DE LA VENTE DE SON LABORATOIRE, NI <<DE SA DEMANDE AU PREFET DE LE SUPPRIMER POUR LE 1ER JUILLET 1969 >> BIEN QU'IL SUT QUE LES ACQUEREURS AVAIENT, DES LA SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE, SOLLICITE DE L'AUTORITE PREFECTORALE L'HOMOLOGATION D'UN NOUVEAU LABORATOIRE DE LA GESTION DUQUEL ILS SERAIENT EVINCES;



QU'ILS ONT DEBOUTE CHAPPE ET MASSON DE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DE DELAI-CONGE CONTRE PETIT (JEGOUREL N'AYANT PAS INTERJETE APPEL DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI DE CE CHEF PAR LE PREMIER JUGE), AU SEUL MOTIF QUE CEUX-CI << N'AVAIENT PAS LA QUALITE DE COMMETTANTS DE PETIT DEJA EVINCE DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT PAR VAN X... AVANT LEUR PRISE DE POSSESSION DU LABORATOIRE;



QU'ILS ONT DECLARE NON FONDEE L'ACTION DE CHAPPET ET DE MASSON CONTRE PETIT POUR VIOLATION D'OBLIGATION CONTRACTUELLE DE NON-CONCURRENCE AU SEUL MOTIF QUE CETTE OBLIGATION ETAIT LA CONTREPARTIE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT DE PETIT, QUE CELUI-CI AYANT PERDU CETTE QUALITE, DEPUIS LE 26 JUIN 1969, PAR LA FAUTE DE Z...
X..., LA VIOLATION PAR CE DERNIER DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES QUI LES LIAIT AFFECTAIT DIRECTEMENT LA VALIDITE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DE CE CONTRAT;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, Z...
X... N'ETAIT PAS TENU D'INFORMER PAR ANTICIPATION SES COLLABORATEURS, PROTEGES DANS CETTE EVENTUALITE PAR UNE DISPOSITION LEGALE D'ORDRE PUBLIC, DE LA MODIFICATION QUI INTERVIENDRAIT LE 1ER JUILLET 1969 DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE LEUR EMPLOYEUR, ALORS QUE D'AUTRE PART, LE LABORATOIRE DES THERMES, QUI NE POUVAIT ETRE A LA FOIS VENDU ET SUPPRIME PAR SON PROPRIETAIRE, SUBSISTAIT EN TANT QUE LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES ET DE RECHERCHES BIOLOGIQUES QUELLES QU'AIENT ETE LES MODIFICATIONS APPORTEES A DES INSCRIPTIONS EXCLUSIVEMENT DESTINEES A EN REGULARISER LA SITUATION ADMINISTRATIVE, SANS PORTER ATTEINTE A LA CONTINUATION DES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS ET ALORS QUE, ENFIN, LES INTENTIONS PRETEES A SES FUTURS EXPLOITANTS PAR PETIT ET JEGOUREL CONCERNANT LEUR MAINTIEN EN FONCTIONS ETAIENT INOPERANTES, A ELLES SEULES, POUR ENTRAINER LA RUPTURE DES CONTRATS QUI LES LIAIENT A Z...
X... ET QUI SUBSISTAIENT LEGALEMENT AVEC LES NOUVEAUX CHEFS D'ENTREPRISE;



 LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



ET SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI DE CHAPPET ET MASSON : VU LES ARTICLES R5015-59 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 1134, 1142 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DE CHAPPET ET DE MASSON CONTRE JEGOUREL POUR VIOLATION DE L'OBLIGATION DEONTOLOGIQUE DE NON-RETABLISSEMENT, AU MOTIF QUE SI L'ARTICLE 5015-59 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE INVOQUE PAR LES DEMANDEURS DISPOSE QU'UN PHARMACIEN NE DOIT PAS, PENDANT UN DELAI DE DEUX ANS, S'INSTALLER DANS UN ETABLISSEMENT OU SA PRESENCE PERMETTE UNE CONCURRENCE DIRECTE AVEC LE PHARMACIEN QU'IL A ASSISTE, << L'EXAMEN DE CE CAS, A DEFAUT DE CLAUSE CONTRACTUELLE, N'EST JUSTICIABLE QUE DU CONSEIL DE L'ORDRE ET NON DES TRIBUNAUX >>;



QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CHAPPET ET DE MASSON, QUI, EN LEUR QUALITE DE CESSIONNAIRES DE Z...
X... FAISAIENT VALOIR QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL DE PHARMACIEN DIRECTEUR ADJOINT DU LABORATOIRE DES THERMES COMPORTAIT POUR JEGOUREL L'OBLIGATION DE SE CONFORMER AUX REGLES DE LA DEONTOLOGIE ET QUE LA VIOLATION DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 5015-59 SUSVISEE ETAIT SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER DE SA PART EN MEME TEMPS QU'UNE INFRACTION DISCIPLINAIRE, UNE FAUTE CIVILE ENTRAINANT SA RESPONSABILITE DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE, DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE