Cour de Cassation · soc — 12 décembre 1973

ARRET N°1 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 288 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA PART DES FRAIS MEDICAUX GARANTIE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE EST REMBOURSEE SOIT DIRECTEMENT A L'ASSURE, SOIT A L'ORGANISME AYANT RECU DELEGATION DE L'ASSURE ;



 QUE, D'AUTRE PART, L'ACTION FONDEE SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE NE PEUT ETRE ADMISE QU'A DEFAUT DE TOUTE AUTRE ACTION OUVERTE AU DEMANDEUR ;



 QU'ELLE NE PEUT L'ETRE NOTAMMENT POUR SUPPLEER A UNE AUTRE QUE LE DEMANDEUR NE PEUT INTENTER PARCE QU'ELLE SE HEURTE A UN OBSTACLE DE DROIT ;



ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE A REGLER A DUPOUX LE COUT DES MASSAGES POUR LESQUELS ELLE AVAIT DONNE SON ENTENTE PREALABLE ET QU'IL AVAIT PRATIQUES SUR DAME X... AVANT LE DECES DE CELLE-CI, LAQUELLE NE LUI AVAIT CONSENTI AUCUNE DELEGATION, AU MOTIF QUE LE NON-PAIEMENT A DUPOUX DE CE QUI LUI ETAIT DU A CE TITRE ENTRAINERAIT POUR CE DERNIER UN APPAUVRISSEMENT ET CORRELATIVEMENT UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DE LA CAISSE PRIMAIRE, CONTRAIRES AU PRINCIPE D'EQUITE CONSACRE PAR L'ACTION DE IN REM Y... ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CAISSE N'EST TENUE D'EFFECTUER LE PAIEMENT DES PRESTATIONS QU'A L'ASSURE LUI-MEME OU A LA PERSONNE A LAQUELLE IL A DONNE DELEGATION, LA LOI N'ACCORDANT AUCUNE ACTION DIRECTE CONTRE LA CAISSE AU PRATICIEN QUI A DISPENSE LES SOINS, ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACTION DE IN RE Y... NE PEUT ETRE ADMISE QU'A DEFAUT DE TOUTE AUTRE ACTION OUVERTE AU DEMANDEUR, LEQUEL POUVAIT EN LA CIRCONSTANCE RECLAMER LE PAIEMENT A LA SUCCESSION DE DAME X..., LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 16 MARS 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR.