Cour de Cassation · soc — 21 novembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE LA SOCIETE PERONA L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 18 MAI 1966 A SON OUVRIER DI LISCIANDRO QUI, TRAVAILLANT A LA COUVERTURE D'UN HANGAR METALLIQUE, ETAIT, A LA SUITE DE LA RUPTURE SOUS SON POIDS D'UNE PLACE DE FIBRO-CIMENT, TOMBE D'UNE HAUTEUR DE DIX METRES, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT OMIS D'UTILISER TOUS MOYENS DE PREVENIR UNE CHUTE , ALORS QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE DES PLANCHES AVAIENT ETE MISES POUR SA SECURITE A LA DISPOSITION DE L'OUVRIER, RELEVAIT PAR LA-MEME QUE LE CHEF DE CHANTIER AVAIT REMPLI SES OBLIGATIONS, ET L'OUVRIER AYANT LUI-MEME RECONNU QU'AVAIENT ETE MISES A SA DISPOSITION, NON SEULEMENT LESDITES PLANCHES, MAIS UNE CEINTURE DE SECURITE ET UNE CORDE QUE POUR DES RAISONS DE COMMODITE IL N'AVAIT PAS JUGE UTILE D'EMPLOYER, AJOUTANT, CE QUI EST INEXACT, QU'IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE DE S'ACCROCHER A LA TOITURE, IL EN RESULTAIT QUE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT, IMPUTEE A TORT A L'EMPLOYEUR PAR LES JUGES D'APPEL ET AU PRIX D'UNE DENATURATION FLAGRANTE DE LA DECLARATION ECRITE DU SALARIE ET DES TERMES LEGAUX DU LITIGE, DES LORS QU'ELLE ETAIT IMPUTABLE AU REFUS VOLONTAIRE DE DI LISCIANDRO D'UTILISER LE MATERIEL SUSVISE, EXCLUAIT, EN CONSEQUENCE, EN RAISON DE SA GRAVITE, LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR OU DE CELUI QU'IL S'ETAIT SUBSTITUE ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, SI EFFECTIVEMENT DES PLANCHES AVAIENT ETE MISES A LA DISPOSITION DES OUVRIERS SUR LE LIEU DE TRAVAIL, NUL N'AVAIT VEILLE A CE QUE DI LISCIANDRO HISSAT SES PLANCHES SUR LE TOIT POUR LES UTILISER ;



 QUE BIEN MIEUX, LE CHEF DE CHANTIER AVAIT CONSIDERE QUE LA VICTIME N'EN AVAIT PAS BESOIN POURVU QU'ELLE TRAVAILLAT A CALIFOURCHON SUR LE FAITE DU TOIT ;



 QUE, CEPENDANT, POUR EXECUTER SON OUVRAGE, IL LUI FALLAIT NECESSAIREMENT TOT OU TARD PRENDRE APPUI SUR LES PLAQUES DE FIBRO-CIMENT DONT MEME UNE PERSONNE NON AVERTIE NE POUVAIT IGNORER LA FAIBLE RESISTANCE A UNE PRESSION LOCALISEE ;



ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QUE L'EMPLOYEUR AURAIT DU AVOIR CONSCIENCE DU DANGER ET, QUE L'ACCIDENT AURAIT PU ETRE EVITE PAR UNE DIRECTION ET UNE SURVEILLANCE SUFFISANTES POUR IMPOSER A DI LISCIANDRO LE RESPECT DES CONSIGNES DE SECURITE, ET QUE L'OMISSION DE CES REGLES ELEMENTAIRES DE PRUDENCE QUEL QU'AIT PU ETRE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME ETAIT LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.