Cour de Cassation · soc — 20 février 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8 ET 9 DE LA LOI N° 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, 1, 2 ET 3 DU DECRET N° 68-1183 DU 10 DECEMBRE 1968;



ATTENDU QUE LES DELEGUES SYNDICAUX SONT DESIGNES PAR ENTREPRISE, SAUF SI CELLE-CI COMPORTE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS OCCUPANT HABITUELLEMENT AU MOINS 50 SALARIES CHACUN;



ATTENDU QUE LE 25 JUIN 1973, LE COMITE REGIONAL DE MONTPELLIER DE L'EXPLOITATION DE LA CHAUFFE CGT A MONTPELLIER, A INFORME LA SOCIETE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION THERMIQUE, DITE SOMETH DE LA DESIGNATION DE JUAREZ, EMPLOYE DE SON AGENCE DE MONTPELLIER, COMME DELEGUE SYNDICAL;



QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE CETTE DESIGNATION, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE L'EFFECTIF DES SALARIES DE LADITE AGENCE ETANT INFERIEUR A 50, NE LA PERMETTAIT PAS ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE NE POUVAIT ETRE FAITE DANS LE CADRE DE L'ENTREPRISE EN RAISON DE L'ELOIGNEMENT DE JUAREZ DE LA MAJORITE DES MEMBRES DU PERSONNEL DISPERSES DANS LE MIDI DE LA FRANCE ET DU SIEGE DE L'ENTREPRISE SITUE A AIX-EN-PROVENCE;



QU'EN STATUANT AINSI, PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RECHERCHER SI LE SYNDICAT DE MONTPELLIER AVAIT ENTENDU OU NON DESIGNER JUAREZ COMME DELEGUE SYNDICAL POUR L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE, ALORS QU'EN PAREIL CAS L'ENTREPRISE OCCUPANT HABITUELLEMENT AU MOINS 50 SALARIES, IL POUVAIT Y ETRE DESIGNE UN DELEGUE SYNDICAL, LE NOMBRE DES DELEGUES SYNDICAUX N'ETANT FIXE PAR ETABLISSEMENT QUE DANS LES ENTREPRISES COMPORTANT DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS D'UN EFFECTIF DE CETTE IMPORTANCE, ET L'EMPLOYEUR NE POUVANT SE SUBSTITUER AU SYNDICAT POUR LE CHOIX DE SON DELEGUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER AOUT 1973, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS