Cour de Cassation · soc — 19 mars 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MARTIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME CHEZ LUI, LE 1ER SEPTEMBRE 1968 TANDIS QU'IL RAMENAIT DU JARDIN AU GARAGE SON MOTOCULTEUR QUI, A LA DEMANDE DE ROSENTHAL, SON EMPLOYEUR, VENAIT DE SERVIR A UNE DEMONSTRATION A L'INTENTION D'UN ACHETEUR EVENTUEL D'UNE MACHINE ANALOGUE ACCOMPAGNANT CE DERNIER, AINSI QU'IL L'AVAIT DEJA FAIT LA VEILLE AVEC UN AUTRE CLIENT, ALORS, QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA VICTIME AVAIT PARTICIPE CE JOUR-LA COMME LA VEILLE A UN ACTE QUI ACCOMPLI POUR LE COMPTE ET DANS L'INTERET DE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UN ACTE DE PURE COMPLAISANCE SANS RELATION AVEC LE CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU MOMENT OU ELLE AVAIT ENTREPRIS DE GARER L'ENGIN UTILISE POUR CET ACCOMPLISSEMENT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME SANS LIEN AVEC CELUI-CI;



MAIS ATTENDU, QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE MARTIN, EN CONGE DEPUIS LE 17 JUILLET 1968 ET QUI NE DEVAIT REPRENDRE SON TRAVAIL QUE LE 2 SEPTEMBRE, NE FOURNISSAIT A SON EMPLOYEUR QUE DES TRAVAUX D'ENTRETIEN (MACONNERIE, CARRELAGE, PLOMBERIE, JARDINAGE);



 QUE LA PRESENTATION DE SON TRACTEUR AGRICOLE LE DIMANCHE 1ER SEPTEMBRE N'ENTRAIT PAS DANS LE CADRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL;



 QU'IL AVAIT MIS LE TRACTEUR A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, QUI AVAIT EFFECTUE SEUL LA DEMONSTRATION DE SON FONCTIONNEMENT;



 QUE C'ETAIT APRES L'ARRET DU MOTOCULTEUR, ET LORSQUE SON CONDUCTEUR EN ETAIT DESCENDU, QUE MARTIN AVAIT ETE BLESSE EN VOULANT FAIRE UNE MARCHE ARRIERE MALENCONTREUSE AVEC L'ENGIN POUR POUVOIR SE DIRIGER VERS LA SORTIE DU JARDIN;



ATTENDU, QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS, QUE MARTIN S'ETAIT BORNE A PRETER SON MOTOCULTEUR SANS PARTICIPER LUI-MEME A UNE DEMONSTRATION QUI ETAIT ACHEVEE AU MOMENT OU L'ACCIDENT EST SURVENU ET QU'AINSI LA VICTIME NE SE TROUVAIT PAS ALORS SOUS LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS