Cour de Cassation · soc — 31 janvier 1974

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 M, 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;



ATTENDU QUE PAR CONTRAT DU 25 MAI 1963, DUGAS AVAIT ETE ENGAGE EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE PAR LA SOCIETE MULLIEZ FRERES POUR LA VENTE D'ARTICLES TEXTILES ET DE MOBILIER;



 QU'IL ETAIT REMUNERE PAR UNE COMMISSION DE 12 % SUR TOUS LES ENCAISSEMENTS;



 QUE CETTE CONVENTION FAITE SANS DETERMINATION DE DUREE PREVOYAIT QU'ELLE POUVAIT ETRE << A TOUS MOMENTS RESILIEE MOYENNANT UNE INDEMNITE EGALE A LA COMMISSION DE L'ANNEE LEGALE ENTIERE ECOULEE >>;



 QUE LA SOCIETE AVAIT EN 1967 AVISE TOUS SES REPRESENTANTS QU'A COMPTER DU 14 AVRIL 1968 ELLE NE LEUR CONSENTIRAIT PLUS SUR LA VENTE DES MEUBLES QU'UNE COMMISSION DE 7 %;



ATTENDU QUE DUGAS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITE DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE CLIENTELE ET D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE MULLIEZ BIEN FONDEE EN SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE D'INDEMNITE CONTRACTUELLE DE RESILIATION DE CONTRAT;



 AU MOTIF QUE C'ETAIT LE REPRESENTANT QUI AVAIT ROMPU UNILATERALEMENT LEDIT CONTRAT;



 ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT, SANS SON ACCORD, REDUIT POUR LES MEUBLES LA COMMISSION FIXEE PAR LE CONTRAT ET QUE L'INTERESSE, AINSI QU'IL EN AVAIT LE DROIT, N'AVAIT PAS ACCEPTE CETTE MODIFICATION D'UNE CONDITION ESSENTIELLE DE SON CONTRAT QUI SE TROUVAIT AINSI ROMPU DU FAIT DE L'EMPLOYEUR;



MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA VENTE DES MEUBLES NE REPRESENTAIT QUE 15 % DE L'ACTIVITE GLOBALE DE LA SOCIETE, QU'APRES AVOIR ETE AVISE DE LA DIMINUTION DU TAUX DE SES COMMISSIONS SUR LA VENTE DES MEUBLES, EN RAISON DES NECESSITES FINANCIERES DE L'ENTREPRISE, DUGAS, QUI AVAIT CONTINUE SA PROSPECTION POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE, AVAIT RECU LE 28 JUIN ET FIN AOUT 1968 LES DOUBLES DE TROIS FACTURES QUI PORTAIENT LA MENTION DES COMMISSIONS REDUITES A 7 %;



QU'IL N'AVAIT CESSE QUE LE 10 JANVIER 1969 DE TRANSMETTRE DES ORDRES ET D'EFFECTUER DES VERSEMENTS D'ENCAISSEMENT, QU'IL ETAIT D'USAGE D'ADRESSER CHAQUE SEMAINE A L'EMPLOYEUR;



 QU'IL AVAIT CEPENDANT CONSERVE JUSQU'EN MAI 1969 LE STOCK DONT IL ETAIT DEPOSITAIRE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE MULLIEZ ET L'UTILISAIT EN PROSPECTANT DEPUIS FEVRIER 1969 AU PROFIT D'UNE AUTRE ENTREPRISE;



QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA MODIFICATION LIMITEE DES CONDITIONS DE TRAVAIL N'AVAIT PAS RENDU IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU TRAVAIL;



 QU'ELLE AVAIT D'AILLEURS ETE ACCEPTEE PAR DUGAS ET QUE C'ETAIT LUI QUI EN CESSANT BRUSQUEMENT SA PROSPECTION PLUSIEURS MOIS APRES, ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN;



MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;



ATTENDU QUE PAR SENTENCE DU 29 JANVIER 1971, LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE POUR LUI PERMETTRE D'EVALUER LE MONTANT DES INDEMNITES DE RUPTURE RECLAMEES PAR DUGAS ET D'APPRECIER LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DE PAIEMENT D'UN ARRIERE DE COMMISSIONS;



QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRME CETTE DECISION, DONT LE REPRESENTANT SOLLICITAIT LA CONFIRMATION, ET DEBOUTE CELUI-CI DE TOUTES SES PRETENTIONS, SANS DONNER AUCUN MOTIF EN CE QUI CONCERNAIT LE SOLDE DE COMMISSIONS;



QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DU SOLDE DES COMMISSIONS, L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES