Cour de Cassation · soc — 7 novembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 323 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 23, 29M 29O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;



ATTENDU QUE LA SOCIETE ARTHAUD MENAGER, ENTREPRISE DE VENTE DE RECEPTEURS DE TELEVISION ET DE RADIODIFFUSION ET D'APPAREILS MENAGERS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A GIROD, SON ANCIEN REPRESENTANT, DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, AUX MOTIFS QU'ELLE AURAIT FAIT DE LA CONCURRENCE A L'INTERESSE EN CONSENTANT DES RABAIS A CERTAINS CLIENTS ET QU'AYANT AINSI MODIFIE SES FACONS DE VENDRE EN SUBSTITUANT AUX FRAIS QUE LUI CAUSAIENT SES DEMARCHEURS DES REDUCTIONS AU PROFIT DE SES CLIENTS DIRECTS, ELLE AURAIT ROMPU ABUSIVEMENT LE CONTRAT EN DEHORS DE TOUTE FAUTE GRAVE DE SES SUBORDONNES ET AU MEPRIS DE SES ENGAGEMENTS MORAUX ET DIMINUE LEURS POSSIBILITES DE VENTES PENDANT LE DELAI-CONGE ET QU'ENFIN LE REPRESENTANT PROPOSAIT UNE GAMME D'APPAREILS VARIEE POUR LESQUELS IL POUVAIT RECUEILLIR DES COMMANDES RENOUVELEES ;



ALORS D'UNE PART, QU'IL ETAIT CONSTATE QUE LES FAITS REPROCHES A L'EMPLOYEUR SE SERAIENT PRODUITS APRES LE CONGEDIEMENT QU'ILS NE POUVAIENT AVOIR RENDU RETROACTIVEMENT ABUSIF ET QUE L'EMPLOYEUR ETAIT SEUL JUGE DE L'OPPORTUNITE DE MODIFIER SES METHODES DE VENTE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE REPRESENTANT N'AURAIT COMMIS AUCUNE FAUTE GRAVE, NI LA REFERENCE A DE PRETENDUS "ENGAGEMENTS MORAUX" NON PRECISES NE SAURAIENT JUSTIFIER L'ATTRIBUTION DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF ;



 ALORS EN OUTRE QUE L'EXPERT X... ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE "CLUB" DE VENTE DIRECTE AIT FONCTIONNE ET QUE LES CONDITIONS PREFERENTIELLES CONSENTIES AUX MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE AVANT MEME LE CONGEDIEMENT N'AVAIENT BENEFICIE QU'AUX SEULS MEMBRES DE CES ORGANISMES, C'EST PAR UNE DENATURATION DES ENONCIATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LES JUGES DU FOND, SANS PRECISER LES MOTIFS DE LEUR AVIS CONTRAIRE, ONT CONSIDERE QUE LE REPRESENTANT N'AVAIT PAS PU RESTER, PENDANT TOUTE LA DUREE DU PREAVIS, AU SERVICE DE LA SOCIETE QUI AVAIT UNILATERALEMENT ET GRAVEMENT ALTERE LES CONDITIONS D'EXECUTION DU TRAVAIL DE L'INTERESSE ;



 ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET N'A PAS PRECISE AUTREMENT QUE PAR DES CONSIDERATIONS HYPOTHETIQUES ET D'ORDRE GENERAL LES RAISONS POUR LESQUELLES LA CLIENTELE DE PARTICULIERS PROSPECTEE PAR LE REPRESENTANT POUR LA VENTE D'APPAREILS MENAGERS ET DE RADIOTELEVISION ETAIT SUSCEPTIBLE DE RENOUVELER SES ORDRES AU POINT DE CREER UN COURANT D'AFFAIRES QUI SE CONTINUERAIT APRES LE LICENCIEMENT ;



MAIS ATTENDU SUR LES TROIS PREMIERES BRANCHES QUE LES JUGES DU FOND, USANT DE LEUR POUVOIR D'APPRECIER LE SENS ET LA PORTEE DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT Y... RELEVE QU'AU COURS DE L'EXECUTION DU DELAI-CONGE PAR GIROD, LA SOCIETE AVAIT OFFERT AUX PARTICULIERS ADHERENTS AU "CLUB ARTHAUD", QU'ELLE AVAIT "MIS SUR PIED" DES LES PREMIERS JOURS D'OCTOBRE 1968, AINSI QU'AUX MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE, VENANT FAIRE DIRECTEMENT LEURS ACHATS AU MAGASIN DE LA SOCIETE, DES REMISES ALLANT DE 17 A 30 % EN SPECIFIANT QUE SI CES ACHETEURS DECOUVRAIENT DES PRIX "MOINS CHERS, ILS SERAIENT REMBOURSES", CONDITIONS QUE LE REPRESENTANT NE POUVAIT PAS CONSENTIR LUI-MEME ;



 QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS ET AYANT JUSTEMENT RAPPELE QUE PENDANT LE DELAI DU PREAVIS LE CONTRAT DE TRAVAIL SUBSISTE ET MAINTIENT, QUANT A LUI, LES PARTIES DANS LES LIENS DE LEURS ENGAGEMENTS RECIPROQUES, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'EN MODIFIANT UNILATERALEMENT ET BRUSQUEMENT, A L'INSU DE SON REPRESENTANT, LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L'INTERESSE, QUI QUANT A LUI, N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, LA SOCIETE S'ETAIT RENDUE RESPONSABLE DE LA RUPTURE, INTERVENUE AU COURS DU PREAVIS, D'UN CONTRAT QUI NE POUVAIT CONTINUER A S'APPLIQUER APRES QU'ELLE EUT AINSI REDUIT LES POSSIBILITES DE VENTES DU REPRESENTANT ET QU'AYANT DE LA SORTE APPORTE DES ENTRAVES A L'ACTIVITE DE CELUI-CI POUR EVITER DE LUI VERSER DES COMMISSIONS DEVENUES TROP ONEREUSES POUR ELLE, ELLE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE RENDANT CETTE RUPTURE ABUSIVE DE SA PART ;



ATTENDU SUR LA QUATRIEME BRANCHE QU'IL RESULTE DE MOTIFS NI HYPOTHETIQUE NI GENERAUX DES PREMIERS JUGES ADOPTES PAR L'ARRET ATTAQUE QUE GIROD AVAIT ETE CHARGE PAR LA SOCIETE DE LA VENTE D'APPAREILS DE TELEVISION, DE RADIOS ET ELECTROMENAGERS AINSI QUE DE LEURS ACCESSOIRES, ET QU'EN RAISON DE LA GAMME VARIEE DES ARTICLES D'UTILISATION DIFFERENTES OFFERTE AUX CLIENTS, L'ACHETEUR D'UN ARTICLE PLACE PAR L'ENTREMISE DU REPRESENTANT ETAIT SUSCEPTIBLE DE RENOUVELER SES COMMANDES SOIT POUR D'AUTRES APPAREILS SOIT, DANS LE CADRE DU SERVICE APRES-VENTE, POUR D'AUTRES PRODUITS, ACCESSOIRES OU ELEMENTS NECESSAIRES POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT OU COMPLETER L'EQUIPEMENT DE L'APPAREIL INITIAL ;



QU'EN EN DEDUISANT QUE L'INTERESSE AVAITAINSI CREE PAR SES EFFORTS UNE CLIENTELE STABLE SUSCEPTIBLE DE RENOUVELER DANS L'AVENIR SES COMMANDES ET QU'EN LA PERDANT A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT IMPUTABLE A SON EMPLOYEUR, IL AVAIT SUBI UN PREJUDICE JUSTIFIANT L'INDEMNITE DE CLIENTELE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.