Cour de Cassation · soc — 17 janvier 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET DE RETOUR ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE, UNE RESIDENCE SECONDAIRE PRESENTANT UN CARACTERE DE STABILITE OU TOUT AUTRE LIEU OU LE TRAVAILLEUR SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL, ET LE LIEU DE TRAVAIL;



ATTENDU QUE LE 26 AVRIL 1971, DAME X... QUI AVAIT QUITTE SON DOMICILE A PETIT-APPEVILLE, COMMUNE DE HAUTOT-SUR-MER (SEINE-MARITIME) VERS 12 H 45 ET ETAIT ALLEE A SAINT-WAAST-D'EQUIQUEVILLE, POUR DEPOSER CHEZ SA BELLE-MERE SON ENFANT AGE DE 10 MOIS, EFFECTUANT AINSI UN TRAJET DE 20 KILOMETRES AU LIEU DE 4, BEAUCOUP PLUS LONG ET TOTALEMENT DIFFERENT DU PARCOURS QU'ELLE AURAIT DU NORMALEMENT SUIVRE, A ETE, A 13 H 40, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ENTRE CETTE DERNIERE LOCALITE ET DIEPPE OU ELLE ALLAIT PRENDRE SON TRAVAIL;



ATTENDU QUE POUR QUALIFIER CET ACCIDENT D'ACCIDENT DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE DAME X..., DEPUIS LE MOIS D'OCTOBRE 1970, CONFIAIT DURANT LA SEMAINE SON ENFANT, EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE QUI NECESSITAIT UNE SURVEILLANCE CONSTANTE ET AVERTIE, A LA GARDE DE SA BELLE-MERE DOMICILIEE A SAINT-WAAST-D'EQUIQUEVILLE;



 QU'ELLE SE RENDAIT LA DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL ET QUE C'ETAIT UN LIEU ASSIMILABLE A UNE RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE PUISQUE SON ENFANT Y RESIDAIT DU LUNDI AU SAMEDI;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN SIMPLE DETOUR AU SENS DE LA LOI, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE PAR LES MOTS << OU TOUT AUTRE LIEU OU LE TRAVAILLEUR SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL >> L'ARTICLE 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VISE COMME POINT DE DEPART DU TRAJET UN LIEU DE SEJOUR DE L'INTERESSE LUI-MEME, ASSIMILE PAR CE TEXTE A SA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE, ET NON UN LIEU OU, SANS QU'IL S'ACCOMPAGNE D'UN SEJOUR, S'ACCOMPLIT UN ACTE PASSAGER, TEL QUE DEPOSER ET REPRENDRE UN ENFANT, FUT-IL HABITUEL ET MOTIVE PAR DES CONSIDERATIONS D'ORDRE FAMILIAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 DECEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN