Cour de Cassation · soc — 17 janvier 1974

SUR LE QUATRIEME MOYEN QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 123 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS EN DROIT DE RETENIR UN TROP PERCU DE COMMISSIONS PAR LE SALARIE SUR LES SOMMES ULTERIEURES DUES A CELUI-CI, ET D'AVOIR DONNE POUR MISSION A UN EXPERT DE FAIRE LE COMPTE DES COMMISSIONS DUES SUR LES AFFAIRES TRAITEES AVEC LES DOCKS DES ALCOOLS, AU MOTIF QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS ETABLI AVOIR EFFECTIVEMENT PAYE A UN AUTRE REPRESENTANT UNE PARTIE DESDITES COMMISSIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE, PUISQUE LA COMMISSION TOTALE AVAIT ETE REMISE A LEBAS SUR LES AFFAIRES POUR LESQUELLES IL N'AURAIT DU PERCEVOIR QU'UNE COMMISSION REDUITE, AUCUN AUTRE REPRESENTANT N'AVAIT PU EN RECEVOIR UNE PARTIE ET ALORS D'AUTRE PART QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT LA PREUVE QUE LES DOCKS DES ALCOOLS N'ETAIENT PAS UN CLIENT DE LEBAS QUI N'EN AVAIT FAIT ETAT POUR LA PREMIERE FOIS QU'APRES LA NAISSANCE DU LITIGE;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE AYANT SOUTENU QUE DURANT DE LONGUES ANNEES, ELLE AURAIT PAR ERREUR VERSE A LEBAS SUR LES ORDRES EMANANT DE LA COOPERATION PHARMACEUTIQUE UNE COMMISSION DE 5 % AU LIEU DU TAUX DE 2,5 % ET QU'IL LUI ETAIT DU A CE TITRE UN TROP PERCU DE 30000 FRANCS, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA SOCIETE N'AVAIT JAMAIS PRETENDU AVOIR VERSE UNE DEMI-COMMISSION A D'AUTRES REPRESENTANTS EN PLUS DE LA COMMISSION ENTIERE DE LEBAS;



 QU'ELLE OBSERVE ENCORE QUE LA PRETENTION DE L'EMPLOYEUR DE NE VERSER QU'UNE COMMISSION REDUITE S'ANALYSAIT EN UNE DEMANDE EN REPETITION DE L'INDU;



 QU'AUCUNE ERREUR MATERIELLE NE S'ETAIT PRODUITE SUR LES COMPTES DE LA SOCIETE ET QUE CELLE-CI N'AVAIT JAMAIS ESSAYE DE JUSTIFIER POURQUOI ET COMMENT ELLE SE SERAIT TROMPEE, CE QUE LA REITERATION DU PAIEMENT DURANT DES ANNEES RENDAIT INVRAISEMBLABLE;



 QU'AYANT ESTIME NON APPORTEE LA PREUVE D'UNE ERREUR, LES JUGES DU FOND, EN DECIDANT QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS FONDEE A RECLAMER LA RESTITUTION D'UNE PARTIE DES COMMISSIONS, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT RETENU QUE LE CONTRAT DE LEBAS LUI DONNAIT DROIT A UNE COMMISSION SUR TOUS LES ORDRES DIRECTS ET INDIRECTS PROVENANT DE SON SECTEUR EXCLUSIF, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'INTERESSE AVAIT DROIT AU POURCENTAGE PREVU SUR LES COMMANDES PASSEES DANS LEDIT SECTEUR PAR LES DOCKS DES ALCOOLS DIRECTEMENT AUPRES DE LA SOCIETE;



D'OU IL SUIT QUE LE QUATRIEME MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;



SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 103, 123 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;



ATTENDU QUE LA SOCIETE MOQUIN ET BREUIL REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE A SES TORTS LA RESILIATION DU CONTRAT DE REPRESENTATION LA LIANT A LEBAS ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A CE DERNIER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DUDIT CONTRAT, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS DES MANQUEMENTS A SES OBLIGATIONS LE RENDANT RESPONSABLE DE LA RESILIATION ET QUE SES AGISSEMENTS MANIFESTAIENT SA LEGERETE BLAMABLE ET SON INTENTION DE NUIRE A SON REPRESENTANT ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE C'ETAIT LE REPRESENTANT QUI AVAIT LE PREMIER MANIFESTE SON INTENTION DE METTRE FIN AU CONTRAT ET QU'APRES L'ECHEC DE CETTE TENTATIVE IL AVAIT QUELQUES MOIS PLUS TARD PRIS L'INITIATIVE DE CESSER SON TRAVAIL SANS ATTENDRE UNE DECISION DE JUSTICE;



 ALORS QUE D'AUTRE PART L'EMPLOYEUR NE POUVAIT PAS AVOIR ABUSE DE SON DROIT DE ROMPRE LE CONTRAT PUISQU'IL N'AVAIT JAMAIS EU L'INITIATIVE DE METTRE FIN A CETTE CONVENTION;



 ALORS, QU'EN OUTRE, LE REPRESENTANT N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE PUISQU'IL LUI AVAIT ETE ALLOUE UNE INDEMNITE DE CLIENTELE EGALE A L'EVALUATION QU'IL AVAIT FAITE DE CELLE-CI;



 ALORS, QU'ENFIN, LES PRETENDUES FAUTES RETENUES CONTRE L'EMPLOYEUR ETAIENT CELLES QUI AVAIENT MOTIVE LA RESILIATION A SES TORTS, DE SORTE QUE LES DOMMAGES-INTERETS ACCORDES A CE TITRE FAISAIENT DOUBLE EMPLOI AVEC LES SOMMES DEJA ALLOUEES EN CONSEQUENCE DE LA RUPTURE;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE CONTRAT DE LEBAS AUTORISAIT CELUI-CI A << CEDER SA CLIENTELE A UN SUCCESSEUR, LEQUEL NE POURRAIT ETRE RECUSE QU'EN CAS DE RENSEIGNEMENTS DEFAVORABLES >>;



 QUE LE 21 FEVRIER 1971, LE REPRESENTANT PRESENTA UN REMPLACANT QUE L'EMPLOYEUR REFUSA D'ACCEPTER SANS DONNER DE MOTIFS;



 QUE LEBAS DECLARA LE 22 MARS SUIVANT QU'IL CONTINUERAIT SON ACTIVITE TOUT EN RESERVANT SES DROITS;



 QU'EN AVRIL 1971, LA SOCIETE ALLEGUA UN TROP-PERCU DE REMUNERATION ET << A TITRE DE COMPENSATION >> NE LUI PAYA PAS SES COMMISSIONS DU TRIMESTRE;



 QU'EN MAI 1971, L'INTERESSE AYANT RECLAME DES COMMISSIONS SUR LES ORDRES RECUS DANS SON SECTEUR EXCLUSIF DE LA PART D'UNE FIRME << CONTACTEE >> A SON INSU PAR LA SOCIETE, CELLE-CI LUI AVAIT REPONDU PAR UNE LETTRE BLESSANTE POUR SA CONSCIENCE PROFESSIONNELLE;



QUE LE 22 JUIN 1971, LEBAS AVAIT AVISE SON EMPLOYEUR QU'EN RAISON DE L'ATTITUDE DE CELUI-CI, IL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTINUER SON TRAVAIL;



 QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE, L'INTENTION INITIALE DU SALARIE DE CESSER SON ACTIVITE ETANT RESTEE SANS EFFET, ELLE N'AVAIT PAS ETE LA CAUSE DE LA RESILIATION ULTERIEURE DU CONTRAT;



 QU'EN REVANCHE, LA RECLAMATION INJUSTIFIEE DE REMBOURSEMENT DE SALAIRES APPARAISSAIT COMME UNE MESURE DE RETORSION DE L'EMPLOYEUR, INSPIREE PAR LA VOLONTE MALVEILLANTE DE PRIVER L'INTERESSE DE SES GAINS LEGITIMES, QUE MEME SI LA SOCIETE N'AVAIT PAS ELLE-MEME MIS FIN AU CONTRAT, SES MANQUEMENTS GRAVES A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET SON INTENTION DE NUIRE A UN IMPLOYE ANCIEN, DOUE ET COMPETENT, POUR L'EMPECHER DE CONTINUER L'EXECUTION DU CONTRAT ET L'AMENER A ROMPRE, LA RENDAIENT RESPONSABLE DE CETTE RUPTURE ET QUE CELLE-CI INTERVENUE DANS DE PAREILLES CIRCONSTANCES CONSTITUAIT UN ABUS POUR LA SOCIETE DU DROIT DE METTRE FIN A SON CONTRAT FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT AVAIENT POUR OBJET DE REPARER LE PREJUDICE TANT MATERIEL QUE MORAL CAUSE PAR LES FAUTES COMMISES PAR L'EMPLOYEUR - PREJUDICE QUI, CONSTATE EN L'ESPECE PAR LES JUGES DU FOND, N'ETAIT PAS COMPENSE PAR L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DEDOMMAGEANT LE REPRESENTANT DE LA PERTE DE CLIENTELE APPORTEE OU CREE PAR LUI A LA SUITE DU REFUS INJUSTIFIE DE L'EMPLOYEUR D'ACCEPTER LE SUCCESSEUR PRESENTE PAR L'INTERESSE;



ATTENDU ENFIN QUE SI LES AGISSEMENTS DE L'EMPLOYEUR LE RENDAIENT RESPONSABLE DE LA RUPTURE, CE QUI ENTRAINAIT POUR LUI LA CHARGE DE VERSER A SON SALARIE LES INDEMNITES LEGALES, LEUR CARACTERE FAUTIF L'OBLIGEAIT EN OUTRE ET SANS DOUBLE EMPLOI, A REPARER LE PREJUDICE DISTINCT QUI EN RESULTAIT POUR LEBAS;



D'OU IL SUIT QUE LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS NE SONT PAS FONDES;



SUR LE DEUXIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 290 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 123 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;



ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT ENFIN GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER AU REPRESENTANT UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QUE SON CONTRAT LUI RECONNAISSAIT LE DROIT A LADITE INDEMNITE EN CAS DE RESILIATION POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE DE SA PART;



 ALORS QUE C'ETAIT LE DROIT DE CEDER SA CLIENTELE A UN SUCCESSEUR ET NON CELUI DE RECEVOIR UNE INDEMNITE QU'ACCORDAIT AU REPRESENTANT, DANS CES CONDITIONS, LE CONTRAT LIANT LES PARTIES DE SORTE QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE NE POUVAIT ETRE DUE QUE DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN, C'EST-A-DIRE EN CAS DE RUPTURE PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE C'ETAIT L'EMPLOYEUR QUI S'ETAIT INDUMENT OPPOSE A CE QUE, CONFORMEMENT A LA CLAUSE DU CONTRAT, LEBAS LUI PRESENTAT UN SUCCESSEUR ET FUT LORS DE LA RUPTURE INDEMNISE PAR CELUI-CI AU LIEU DE L'ETRE PAR LA SOCIETE DE LA PART DE LA CLIENTELE QU'IL AVAIT APPORTEE A CELLE-CI;



 QU'APRES AVOIR ESTIME QUE L'EMPLOYEUR ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE, LES JUGES DU FOND, EN ATTRIBUANT A L'INTERESSE UNE INDEMNITE, A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS RENONCE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE L'INEXECUTION DE SON OBLIGATION PAR LA SOCIETE QUI, EN REFUSANT LE SUCCESSEUR PRESENTE PAR SON REPRESENTANT AVAIT PRIVE CELUI-CI DE LA POSSIBILITE D'ETRE DEDOMMAGE DE LA PERTE DE SA CLIENTELE, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;



D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON