Cour de Cassation · soc — 8 avril 1974

SUR LE PREMIER MOYEN, EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE STAMELEC DEPUIS LE 4 OCTOBRE 1971, A ETE LICENCIEE SANS PREAVIS, LE 28 MARS 1972, PAR L'EMPLOYEUR ;



 QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE DEMOISELLE X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME CORRESPONDANT AUX SALAIRES QU'ELLE AURAIT TOUCHES JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'UNE ANNEE PENDANT LAQUELLE ELLE S'ETAIT ENGAGEE A TRAVAILLER DANS L'ENTREPRISE ;



 AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT N'ETAIT PAS A DUREE DETERMINEE, QUE S'IL ETAIT STIPULE QUE LA SALARIEE S'ENGAGEAIT A TRAVAILLER AU SERVICE DE L'ENTREPRISE PENDANT UNE DUREE D'UN AN ET QUE LE CONTRAT NE POUVAIT ETRE ROMPU UNILATERALEMENT PAR ELLE SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, LA CLAUSE RESERVANT A LA SOCIETE, AU CAS DE RUPTURE PREMATUREE, LE DROIT DE RECLAMER DES DOMMAGES-INTERETS A L'OUVRIERE, DEMONTRAIT QUE L'OBLIGATION FAITE A CELLE-CI EN CONTREPARTIE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE QUI LUI ETAIT DONNEE DE NE PAS ROMPRE LE CONTRAT AVANT LA FIN DE LA PERIODE PREVUE, N'ENGAGEAIT QUE CETTE SALARIEE ET QU'AUCUNE CLAUSE NE LIMITAIT LE DROIT DE RESILIATION DE L'EMPLOYEUR QUI CONSERVAIT LA FACULTE DE METTRE FIN AU CONTRAT DANS LES CONDITIONS ADMISES POUR LES CONTRATS A DUREE INDETERMINEE ;



 ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE, RECONNAITRE AU CONTRAT LITIGIEUX LE CARACTERE DE CONTRAT A DUREE DETERMINEE POUR LE SALARIE ET DE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE POUR L'EMPLOYEUR ;



 ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CONTRAT AYANT PREVU QU'IL NE POUVAIT ETRE ROMPU UNILATERALEMENT SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, S'ANALYSAIT EN UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE ;



 QUE, DES LORS, FAUTE DE CONSTATER L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, L'ARRET NE POUVAIT DECIDER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PU VALABLEMENT ROMPRE LE CONTRAT ;



MAIS ATTENDU QU'INTERPRETANT LES CLAUSES DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES ET SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE, SI EN CONTREPARTIE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE QUI DEVAIT LUI ETRE DONNEE, LA SALARIEE S'ETAIT ENGAGEE A NE PAS ROMPRE LE CONTRAT AVANT UNE ANNEE, SAUF PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, AUCUNE CLAUSE N'AVAIT LIMITE LE DROIT DE RESILIATION DE L'EMPLOYEUR QUI CONSERVAIT LA FACULTE DE METTRE FIN UNILATERALEMENT AU CONTRAT DANS LES CONDITIONS PREVUES POUR LES CONTRATS A DUREE INDETERMINEE ;



 QUE, DE CE CHEF, L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE PAIEMENT DU SALAIRE AFFERENT A UNE JOURNEE DE MISE A PIED, AUX MOTIFS QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'USINE PREVOIT QU'IL EST INTERDIT A UN SALARIE DE QUITTER SON POSTE SANS AUTORISATION DU CHEF D'ATELIER ;



 QUE, DES LORS, QUEL QUE FUT LE MOTIF POUR LEQUEL DEMOISELLE X... AVAIT, LE 25 FEVRIER 1972, ABANDONNE SON TRAVAIL SANS Y ETRE AUTORISEE, ELLE AVAIT CONTREVENU A LA REGLEMENTATION ;



 QU'EN LUI FAISANT APPLICATION DE CELLE-CI, LE DIRECTEUR N'AVAIT FAIT QU'AGIR DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR DISCIPLINAIRE SANS LE DETOURNER DE SON BUT ;



 ALORS QUE LES JUGES DU FOND, RELEVANT QUE C'EST A LA SUITE D'INCIDENTS CONCERNANT UNE DELEGUEE SYNDICALE QUE DEMOISELLE X... AVEC PLUSIEURS DE SES CAMARADES AVAIT QUITTE SON POSTE, MAIS QU'ELLE AVAIT REGAGNE CELUI-CI SUR LA DEMANDE DU DIRECTEUR DE LA SOCIETE ET QU'ELLE AVAIT ETE NEANMOINS MISE A PIED, IL RESSORT DE CES CONSTATATIONS QUE CETTE MISE A PIED N'ETAIT JUSTIFIEE QUE POUR SANCTIONNER L'ARRET COLLECTIF DE TRAVAIL ET QU'ELLE PORTAIT ATTEINTE AINSI AU DROIT DE GREVE ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE SI LA DELEGUEE SYNDICALE S'ETAIT PRESENTEE A L'USINE, ELLE AVAIT DU SE RETIRER A LA DEMANDE D'UN CERTAIN NOMBRE D'OUVRIERS ;



 QUE TEMOIN DE CE FAIT, DEMOISELLE X... AVAIT QUITTE SON POSTE SANS AUTORISATION, QU'ELLE AVAIT REPRIS SON TRAVAIL SUR L'INJONCTION DU DIRECTEUR ARRIVE SUR LES LIEUX ;



 QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU UN MOUVEMENT DE GREVE DESTINE A APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES MAIS UN DISSENTIMENT ENTRE OUVRIERS, ET QUE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT AGI DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR DISCIPLINAIRE NE L'AVAIT PAS DETOURNE DE SON BUT EN METTANT A PIED DEMOISELLE X... PAR APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR INTERDISANT A TOUT SALARIE DE QUITTER SON POSTE SANS L'AUTORISATION DU CHEF D'ATELIER ;



 QUE LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT ENFIN GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AUX MOTIFS QU'IL RESSORTAIT DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT, LE 28 MARS 1972, QUE CELUI-CI ETAIT ETAIT INTERVENU DANS LE CADRE D'UNE COMPRESSION DE PERSONNEL RENDUE NECESSAIRE PAR LA SITUATION DE L'ETABLISSEMENT ;



 ALORS QUE LES JUGES NE POUVAIENT S'EN TENIR AUX MOTIFS INDIQUES DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT, CELUI-CI ETANT CONTESTE PAR DEMOISELLE X..., MAIS DEVAIENT RECHERCHER LE VERITABLE MOTIF DE LA RUPTURE ET SI CELUI-CI N'ETAIT PAS ABUSIF ;



 ALORS, SURTOUT, QUE DEMOISELLE X... AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DENATUREES ET LAISSEES SANS REPONSE QUE C'ETAIT POUR FAIT DE GREVE ET POUR SON ACTIVITE SYNDICALE QU'ELLE AVAIT ETE LICENCIEE ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QU'IL RESULTAIT DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT QUE CELUI-CI AVAIT ETE PRONONCE, LE 28 MARS 1972, DANS LE CADRE D'UNE COMPRESSION DE PERSONNEL RENDUE NECESSAIRE PAR LA SITUATION DE L'ENTREPRISE QUI AVAIT D'AILLEURS ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DES SALARIES LE 11 JANVIER PRECEDENT ;



 QUE LES DIVERS LICENCIEMENTS QUI ETAIENT INTERVENUS AVAIENT ETE DECIDES AU COURS DE LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE DU 27 MARS 1972 SANS QUE LE CAS DE DEMOISELLE X... EUT SOULEVE DES OBJECTIONS DE LA PART.DES MEMBRES DU COMITE ;



 QUE DEMOISELLE X... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'ABUS DE DROIT QU'ELLE AVAIT ALLEGUE ;



 QU'EN EN DEDUISANT QUE LE CONGEDIEMENT DE DEMOISELLE X... ETAIT REGULIEREMENT INTERVENU ET NE REVELAIT PAS UN ABUS DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL, QUI EN A RECHERCHE LE VERITABLE MOTIF ET A REPONDU EN LES ECARTANT AUX CONCLUSIONS DE DEMOISELLE X..., A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE ;



MAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ;



ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE, L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST TENU D'OBSERVER LE PREAVIS PREVU PAR LA LOI, LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES, QU'A DEFAUT IL EST TENU DE PAYER AU SALARIE QU'IL CONGEDIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE SAUF SI CE SALARIE S'EST RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR MOTIVER SON RENVOI IMMEDIAT ;



ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE DEMOISELLE X... DE LA TOTALITE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES SALAIRES PERDUS DU FAIT DU LICENCIEMENT PRONONCE PAR L'EMPLOYEUR AVANT LA FIN DE LA PERIODE D'UN AN PENDANT LAQUELLE ELLE SE CONSIDERAIT COMME AYANT ETE ENGAGEE, AU SEUL MOTIF QUE LA DUREE DU CONTRAT ETAIT INDETERMINEE POUR LA SOCIETE ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, EST TENU D'OBSERVER LE PREAVIS LEGALEMENT PREVU ET QUE DEMOISELLE X... AVAIT DEMANDE DANS SES CONCLUSIONS LE PAIEMENT DES SALAIRES DEPUIS LA RUPTURE JUSQU'A LA FIN DU CONTRAT, CE QUI COMPRENAIT CEUX DUS PENDANT LA PERIODE LEGALE DE PREAVIS, SAUF FAUTE GRAVE DE LA SALARIEE, LA COUR D'APPEL QUI A DEBOUTE DEMOISELLE X... DE LA TOTALITE DE SA DEMANDE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DU PREAVIS, L'ARRET RENDU, LE 15 MARS 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES