Cour de Cassation · soc — 8 avril 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;



ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE, EN COURS D'INSTANCE, UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE, LA COMMISSION NE PEUT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE D'UNE PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR DECRET ;



 QUE, D'APRES LE SECOND, LES CONTESTATIONS SONT SOUMISES A UN MEDECIN EXPERT X... D'UN COMMUN ACCORD PAR LE MEDECIN TRAITANT ET PAR LE MEDECIN CONSEIL ET, A DEFAUT D'ACCORD, PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE SUR UNE LISTE ETABLIE PAR LUI, APRES AVIS DU OU DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DES PRATICIENS INTERESSES ET DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ;



ATTENDU QUE CHRISTIAN Y... AYANT DEMANDE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS SE RAPPORTANT A DOUZE SEANCES DE MASSAGES COTEES AMM 4+2/2, PRESCRITES A SON EPOUSE, LA CAISSE LA LUI A REFUSE AU MOTIF QUE L'ETAT DE DAME Y..., D'APRES LE MEDECIN CONSEIL, NE JUSTIFIAIT PAS UN TEL TRAITEMENT ET QUE LA COTATION DES ACTES LITIGIEUX NE POUVAIT ETRE RETENUE ;



ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ET COMMIS ELLE-MEME POUR Y PROCEDER UN MEDECIN ;



 QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE CONTESTATION PORTANT TANT SUR L'ETAT DE LA MALADE QUE SUR L'OBJET ET LA NATURE DU TRAITEMENT PRESCRIT IL Y AVAIT LIEU EN APPLICATION DES DISPOSITIONS IMPERATIVES PRECITEES DES DECRETS DU 22 DECEMBRE 1958 ET DU 7 JANVIER 1959 A EXPERTISE TECHNIQUE ET NON A EXPERTISE JUDICIAIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, LE 5 OCTOBRE 1972, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU MANS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LLA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LAVAL