Cour de Cassation · soc — 23 janvier 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ATTENDU QUE POUR DECLARER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE AFIN DE STATUER SUR LE DIFFEREND OPPOSANT LE CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL, SANA BEAULIEU, A CAMBO, AU DOCTEUR X..., L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE PAR CONVENTION INTERVENUE LE 1ER AVRIL 1952, LE DOCTEUR X..., SPECIALISTE DE LA CHIRURGIE THORACIQUE, ETAIT DEVENU CHIRURGIEN CONSULTANT ET TRAITANT DUDIT CENTRE AVEC NOTAMMENT CETTE CLAUSE QUE SA RETRIBUTION SERAIT DETERMINEE SELON LE BAREME DE LA SECURITE SOCIALE POUR LES ASSURES SOCIAUX ET UN HONORAIRE LIBRE PAR ENTENTE DIRECTE AVEC LES NON-ASSUJETTIS AUX LOIS Y..., ENONCE QUE X..., S'IL EXERCAIT SON ART.DANS LES LOCAUX ET, AU MOINS EN PARTIE, AVEC LE MATERIEL DU CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL, S'ENTENDAIT AVEC LUI POUR L'HORAIRE DES INTERVENTIONS, NE LUI ASSURAIT NULLEMENT UNE EXCLUSIVITE, S'ENTOURAIT POUR SES OPERATIONS D'AUXILIAIRES QU'IL CHOISISSAIT ET RETRIBUAIT ET QU'EN CONSEQUENCE IL NE SE TROUVAIT PAS SOUS LE CONTROLE NI LA DIRECTION DE CET ETABLISSEMENT;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE DOCTEUR X... AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS, FAIT VALOIR EN PARTICULIER QUE LORS DU CONTRAT, LES PARTIES AVAIENT ETE D'ACCORD POUR PREVOIR LA COMPETENCE DES PRUD'HOMMES EN CAS DE LITIGE, ET EN OUTRE QU'IL ETAIT AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE SALARIE, QUE SES HONORAIRES ETAIENT ASSIMILES PAR LE FISC A DES SALAIRES, QU'IL S'ETAIT ENGAGE A FAIRE LES OPERATIONS DE CHIRURGIE THORACIQUE DU CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL DE CAMBO OU IL EXERCAIT DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION DE CET ETABLISSEMENT, SANS AVOIR LE LIBRE CHOIX DES MALADES, ET EN SE CONFORMANT A DIVERSES SUJETIONS ET DIRECTIVES ADMINISTRATIVES VIS-A-VIS DE CELUI-CI, CE DONT IL POUVAIT RESULTER QUE, QUELLE QU'AIT ETE SON INDEPENDANCE DANS L'EXERCICE DE SON ART, IL ASSURAIT A TEMPS PARTIEL UNE ACTIVITE DANS UN CADRE ORGANISE QUI LE PLACAIT DANS UNE SITUATION DE DEPENDANCE ENTRAINANT SON AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;



D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU A CES MOYENS, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN