Cour de Cassation · soc — 13 décembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 6 FEVRIER 1957 FIXANT LA LISTE DES ARTICLES D'APPAREILLAGE SOUSTRAITS AUX FORMALITES D'ENTENTE PREALABLE ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE REMBOURSEMENT AUX ASSURES SOCIAUX DES ACCESSOIRES ET ARTICLES D'OPTIQUE N'EST PAS SOUMIS AUX FORMALITES D'ENTENTE PREALABLE A L'EXCEPTION DE TOUS LES VERRES TEINTES QUI NE PEUVENT ETRE FOURNIS QUE DANS DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES ;



ATTENDU QUE POUR ACCORDER A MICHEL X..., ASSURE SOCIAL, LA PRISE EN CHARGE DE VERRES DE LUNETTE TEINTES, DONT IL AVAIT FAIT L'ACQUISITION SANS ACCORD PREALABLE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA ROCHE-SUR-YON, LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE QUE L'INTERESSE, QUI, ANTERIEUREMENT, COMME MILITAIRE AFFILIE A UNE CAISSE AUTONOME, AVAIT BENEFICIE DE PLEIN DROIT DE L'AVANTAGE SOLLICITE, ETAIT DE BONNE FOI ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA BONNE FOI EN LA TENANT POUR ACQUISE, NE POUVAIT SOUSTRAIRE L'ASSURE AUX CONSEQUENCES DE L'INOBSERVATION DES OBLIGATIONS IMPERATIVES AUXQUELLES IL ETAIT SOUMIS, LA COMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON, LE 20 JUIN 1972 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES.