Cour de Cassation · soc — 13 décembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1148, 1165 DU CODE CIVIL, 23, 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1, 2 DU DECRET N 58-1345 DU 23 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, ATTENDU QUE DAME Y..., AGENT COMMERCIAL, MANDATAIRE DE LA SOCIETE ONO ET D'AUTRES FIRMES POUR LA VENTE DE DIVERS PRODUITS, AVAIT ENGAGE EN 1962, POUR LE PLACEMENT DE CEUX-CI, ZARBIB EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE REMUNERE PAR L'ATTRIBUTION D'UN POURCENTAGE DE 65 % SUR LES COMMISSIONS PERCUES PAR LADITE X... ;



 QUE CETTE SOCIETE AYANT RESILIE AVEC UN PREAVIS DE 6 MOIS LE MANDAT DE DAME Y..., CELLE-CI AVAIT INFORME AUSSITOT, LE 23 JUILLET 1969, SON REPRESENTANT QU'IL N'ASSURERAIT PLUS LA REPRESENTATION DES ARTICLES FABRIQUES PAR CETTE FIRME ;



 QUE L'INTERESSE AVAIT CONSIDERE SON CONTRAT COMME ROMPU DE CE CHEF ET AVAIT CITE SON EMPLOYEUR POUR LUI RECLAMER NOTAMMENT DES INDEMNITES COMPENSATRICE DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE CLIENTELE ;



ATTENDU QUE ZERBIB FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT LIANT DAME Y... A SON REPRESENTANT, D'AVOIR REFUSE DE DECLARER L'EMPLOYEUR RESPONSABLE DE CETTE RUPTURE ET D'AVOIR DEBOUTE L'INTERESSE DE SES DEMANDES D'INDEMNITES, AUX MOTIFS QUE, SI DAME Y... AVAIT RETIRE A ZERBIB LA REPRESENTATION DES ARTICLES PRODUITS PAR LA SOCIETE ONO, CETTE MESURE ETAIT LA CONSEQUENCE DE LA DECISION DE CETTE SOCIETE DE ROMPRE LE CONTRAT DE MANDAT CONSENTI A LADITE X... ET QUE CELLE-CI N'AVAIT QUE SUBI- ET ZERBIB A SA SUITE- LES EFFETS DE CETTE DECISION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PROFESSION D'AGENT COMMERCIAL EST UNE PROFESSION INDEPENDANTE EXCLUSIVE DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION ENTRE L'AGENT ET LE MANDANT ;



 QU'AU CONTRAIRE, DANS L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION, L'AGENT COMMERCIAL PEUT RECRUTER DES SOUS AGENTS QUI LUI SONT SUBORDONNES ET QUE TEL ETAIT LE CAS DE ZERBIB ;



 QUE CHACUN DE CES CONTRATS EST ETRANGER L'UN A L'AUTRE ET QUE LES RAPPORTS ENTRE L'AGENT COMMERCIAL ET SON MANDANT SONT SANS INCIDENCE SUR LES RAPPORTS DE L'AGENT COMMERCIAL AVEC SES SOUS-AGENTS ;



 QUE S'IL ARRIVE QU'UNE SOCIETE RETIRE A SON AGENT COMMERCIAL SA REPRESENTATION, CETTE DECISION EQUIVAUT POUR CET AGENT A LA CESSATION D'UNE BRANCHE D'ACTIVITE DONT IL DOIT ASSUMER TOUTES LES CONSEQUENCES A L'EGARD DE SES EMPLOYES QU'IL GARDE NOTAMMENT LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE CEUX QUI SE TROUVENT CONGEDIES A LA SUITE DE CETTE CESSATION D'ACTIVITE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR FAISAIENT ETAT D'UNE COLLUSION ENTRE DAME Y... ET LA SOCIETE ONO DONT ELLE DETENAIT 60 % DU CAPITAL ET DANS LAQUELLE SON FILS ET SON GENDRE EXERCAIENT RESPECTIVEMENT LES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET DE DIRECTEUR DES VENTES ;



 QU'ELLES TENDAIENT A PROUVER QUE, LOIN DE SUBIR AU MEME TITRE QUE ZERBIB L'EFFET DE LA DECISION DE LA SOCIETE ONO, X... STEVENS L'AVAIT EN REALITE PROVOQUEE ;



 QUE LES JUGES DU FOND SE SONT CONTENTES D'AFFIRMER QUE X... STEVENS S'ETAIT VU SIGNIFIER CETTE DECISION, MAIS QU'ILS N'ONT PAS EXAMINE SI ELLE L'AVAIT INSPIREE ;



 QU'AINSI ILS N'ONT PAS REPONDU A CE CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE TANT DE LA DECISION ATTAQUEE QUE DE LA SENTENCE QU'ELLE CONFIRME QUE LA SOCIETE ONO AVAIT NOTIFIE A X... STEVENS QUE, PAR SUITE DE LA REORGANISATION DE SON SERVICE COMMERCIAL, ELLE LUI RETIRAIT SA REPRESENTATION ;



 QU'APRES EN AVOIR AUSSITOT PREVENU ZERBIB, X... STEVENS LUI AVAIT ENCORE PRECISE PAR LETTRES DU 12 NOVEMBRE ET 11 DECEMBRE 1969 QU'IL N'ETAIT PAS LICENCIE ET, QU'AU CONTRAIRE, ELLE LUI RECHERCHAIT DE NOUVELLES REPRESENTATIONS POUR REMPLACER CELLE DE LA SOCIETE ONO ET QU'ELLE L'INVITAIT A CONTINUER SA PROSPECTION POUR SES AUTRES COMMETTANTS ;



 QUE LA REDUCTION DES COMMISSIONS DE L'INTERESSE DUE AU RETRAIT DE LA VENTE DES PRODUITS ONO NE REPRESENTAIT QUE 8 A 10 % DE LA REMUNERATION GLOBALE DE L'INTERESSE ;



 QUE LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE, MEME SI LE CONTRAT DE MANDAT LIANT LA SOCIETE ONO A DAME Y... ETAIT INDEPENDANT DU CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU ENTRE CELLE-CI ET ZERBIB, LADITE X... N'AVAIT PAS VOLONTAIREMENT DIMINUE SON ACTIVITE ET AVAIT DEMANDE A ZERBIB, QUI NE SE PREVALAIT D'AILLEURS D'AUCUNE CLAUSE CONTRACTUELLE LUI GARANTISSANT UN SALAIRE FIXE, DE CONTINUER SA PROSPECTION ;



 QUE SON REPRESENTANT, QUI NE SUBISSAIT PAS UNE MODIFICATION SUFFISAMMENT IMPORTANTE DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR ENTRAINER LA RESILIATION DE SON CONTRAT DU FAIT DE SON EMPLOYEUR, AVAIT SPONTANEMENT CESSE DE TRAVAILLER ;



 QU'EN CONSEQUENCE, L'EMPLOYEUR N'AVAIT COMMIS AUCUN ACTE LE RENDANT RESPONSABLE DE LA RUPTURE ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AINSI POUR LES ECARTER AUX CONCLUSIONS DE ZERBIB, CONSTATE QUE X... STEVENS S'ETAIT VU SIGNIFIER PAR LA SOCIETE ONO LE RETRAIT DE SA REPRESENTATION ET QUE CETTE SITUATION S'ETAIT IMPOSEE A ELLE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.